Accord relatif à la prévention des risques professionnels
ENTRE,
La société XXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXX– XXXXXXXX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXXX sous le numéro XXXXXX ;
Représentée par Monsieur XXXXX, mandataire des sociétés ci-dessus, dont le mandat est annexé au présent accord
D’une part,
ET
Le Comité social et économique de XXXXX ayant pris sa décision à la majorité des membres présents, représenté par M. XXXXXX, Président du CSE, en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,
D’autre part.
PREAMBULE
Notre entreprise déclare au-moins 25% de nos salariés exposés à l’un des six facteurs de pénibilité relevant du Compte Professionnel de Prévention (C2P). Aussi, les parties conviennent de renforcer et structurer la prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise. Le présent accord (prévu aux articles
L. 4162-1 et suivants et D. 4162-1 et suivants du Code du travail) doit permettre aux salariés exposés à des risques, facteurs de pénibilité, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques, de manière à prévenir toute pénibilité et leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à :
Réduire les risques professionnels identifiés dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Prévenir les risques émergents (TMS, risques psychosociaux, risques chimiques, etc…)
Améliorer les conditions de travail et promouvoir une culture de prévention durable.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris les intérimaires, stagiaires et travailleurs externes intervenant sur site.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DE LA PREVENTION
3.1 Rôle de l’employeur
L’employeur s’engage à :
Mettre en œuvre les moyens humains, techniques et financiers nécessaires
Actualiser le DUERP au-moins une fois par an
Organiser des actions de formation et d’information adaptées
3.2 Rôle des représentants du CSE
Ils participent :
A l’analyse des risques
A la proposition de mesures
Au suivi du plan d’action.
3.3 Référent(s) sécurité
L’entreprise désigne :
Mme XXXXX, xxxx,
et Mme XXXXXX, xxxxx,
comme référentes sécurité, chargées du suivi opérationnel de la prévention
ARTICLE 4 – EVALUATION ET PLANIFICATION DES ACTIONS
4.1 Actualisation du DUERP
Mise à jour du document unique :
Au moins une fois par an.
À chaque décision d’aménagement importante modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité, ou les conditions de travail.
Lorsqu’une information concernant l’évaluation d’un risque est identifiée.
4.2 Plan de Prévention annuel
Le plan reprend les actions à mener, comprenant :
Objectif de l’action
Service responsable
Budget
Echéance
Indicateurs de suivi.
Un exemplaire du plan de prévention est annexé au présent accord.
ARTICLE 5 – RISQUES IDENTIFIES ET MESURES DE PREVENTION
L’entreprise a identifié les risques suivants :
Adaptation et aménagement des postes de travail : exposition aux bruits, exposition au froid, chutes de plein pied.
TMS : manutention manuelle des charges
Circulation en véhicules
L’entreprise a signé en juillet 2025 un contrat de prévention des risques professionnels avec la CARSAT. L’entreprise s’est engagée à former deux personnes ressources TMS. Afin de pallier les risques de chutes de plein pied, l’entreprise a mandaté une société pour application d’un revêtement polyuréthane et a mis en place un protocole de nettoyage adapté afin de limiter les risques de glissade. Un investissement sur l’acquisition d’une nouvelle operculeuse est en cours depuis 2025. Pour rappel, les opérateurs changent a minima 3 fois par jour le format d’une operculeuse. Ce changement d’outils occasionne de nombreux gestes répétitifs (dévissage et vissage des moules), mais également des ports de charge des moules et contre-moules dans une position inconfortable pour l’opérateur. L’investissement engagé porte sur une nouvelle operculeuse avec changement d’outils en automatique. Des actions de formation en matière d’utilisation, d’entretien, de maîtrise et de maintenance seront initiées. Par ailleurs, nos actions portent également sur :
Développement des compétences et des qualifications
Actions de formation (gestes et postures, conduite d’engins, prévention RPS, etc…)
ARTICLE 6 – FORMATION ET INFORMATION DES SALARIES
L’entreprise s’engage à :
Organiser des formations obligatoires et spécifiques
Diffuser l’information via affichage, notes internes, réunions sécurité dans le cadre des réunions CSE dédiées
Former les nouveaux arrivants (accueil sécurité)
ARTICLE 7 – SUIVI ET EVALUATION
Un comité de suivi composé de représentants de l’employeur et du personnel se réunit au minimum une fois par an pour :
Analyser les indicateurs (AT/MP, absentéisme, audit sécurité…)
Réviser le plan d’actions
Proposer des améliorations
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Il pourra être renouvelé ou révisé selon les modalités légales en vigueur.
ARTICLE 9 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS dans le ressort duquel il est conclu (dont une version en support papier et une version en support électronique). Il est déposé également sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés du groupe par voie d’affichage. Le présent accord entrera au lendemain de son dépôt à la DREETS.
Fait à BOURG EN BRESSE
Le 13 janvier 2026
Signature du Directeur GénéralSignature du secrétaire du CSE Mr XXXXXXXXXXayant reçu mandat du CSE pour signer le présent accord XXXXXXXX
