AVENANT DE PROROGATION A L'ACCORD RELATIF AU MAINTIEN TEMPORAIRE DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES AUX SALARIES BANBOOH SERVICES TRANSFERES VERS EXTERION MEDIA - GIRAUDY
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/03/2026
Avenant de prorogation à l’accord relatif au maintien temporaire des dispositions conventionnelles applicables aux salariés BamBOOH Services transférés vers EXTERION MEDIA - GIRAUDY
Conclu entre
GIRAUDY (ex EXTERION MEDIA), société par actions simplifiée, au capital de 7 542 312,15 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 052 698, dont le siège social est sis à Issy-les-Moulineaux – 6-8 rue du 4 septembre (92130), dûment représentée par le Représentant Légal.
L’organisation syndicale CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale ;
L’organisation syndicale CFE-CGC Publicité, représentée par le Délégué Syndical ;
Ci-après les
« organisations syndicales »,
D’autre part,
Ensemble, les « Parties »,
Préambule
Dans le cadre du transfert des salariés de la société BamBOOH Services vers la société EXTERION MEDIA – GIRAUDY intervenu le 1er juin 2024, les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise d’origine continuent de produire leurs effets conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail. Afin de garantir la continuité des droits des salariés transférés et de permettre la finalisation des négociations d’un accord de substitution, les Parties conviennent de proroger ce délai.
Article 1 – Objet
Le présent avenant proroge le délai de survie de l’accord collectif du 31 août 2023 jusqu’au 31 mars 2026, afin de maintenir les dispositions conventionnelles applicables aux salariés transférés.
Article 2 – Champ d’application
Cet avenant s’applique exclusivement aux salariés transférés de BamBOOH Services vers la société EXTERION MEDIA – GIRAUDY.
Article 3 – Entrée en vigueur - durée de l’accord
Le présent avenant entre vigueur à sa signature et prendra fin automatiquement le 31 mars 2026 ou avant cette date en cas de conclusion d’un accord de substitution.
Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction à l’issue de ce délai, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.
Article 4 – Calendrier de négociation de l’accord de substitution
Le calendrier est prolongé dans le but de finaliser les négociations.
Article 5 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis aux Organisations Syndicales pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En outre, les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail.
Il sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
