Accord collectif D’ENTREPRISE instituant un régime de compte épargne-temps (articles L. 3151-1 à L. 3153-2 et D. 3154-1 à D. 3154-6 du Code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GIRON SAS, au capital de 209 484 €uros dont le siège social est 11, Rue Louis Blériot – CS 20317 – 86 100 CHATELLERAULT
Représentée par son représentant légal : Monsieur XXX ; mandatés par la société GIRON HOLDING, Présidente de la société GIRON SAS D’UNE PART ET L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXX L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX Elisant domicile au siège de la société GIRON SAS. D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommés « les parties »
Il est convenu ce qui suit : PRÉAMBULE En vue de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des aménagements pour leur fin de carrière, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne-temps dans l’entreprise. Article 1 -Ouverture du compte Le compte épargne temps est ouvert à tous les salariés de l’entreprise sous réserve d’une ancienneté minimale de 2 ans. Article 2 -Alimentation du compte 2.1.Alimentation à l'initiative du salarié Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par : •Les congés payés annuels légaux excédant les 24 jours ouvrables du congé principal , les congés payés supplémentaires légaux et conventionnels , les congés supplémentaires octroyés par accord d’entreprise ; •Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la contrepartie obligatoire en cas de dépassement du contingent conventionnel ou, à défaut, du contingent légal d’heures supplémentaires prévue aux articles L. 3121-30, L. 3121-33, I, L. 3121-38, L. 3121-39, D. 3121-17 à D. 3121-23 du Code du travail ; •Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par une convention individuelle de forfait en heures, conclue avec un salarié dans les conditions prévues aux articles L. 3121-56, L. 3121-63 et L. 3121-64 du Code du travail ; •Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d’une convention de forfait en jours sur l’année conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail ; •Les journées ou demi-journées de repos attribués au titre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ; Le nombre de jours totaux affectés au compte épargne temps ne pourra excéder 7 jours par an toutes catégories confondues. Les jours sont décomptés sur la base légale de 7h. 2.2.Alimentation à l’initiative de l’employeur Le compte épargne-temps ne sera pas alimenté à l’initiative de l’employeur. Article 3 -Gestion du compte 3.1.Valorisation des éléments affectés au compte Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en argent. Le compte est tenu en euros. Si le compte est tenu en argent, tout élément venant l’alimenter et n’étant pas exprimé en argent, comme par exemple les congés payés ou les jours ou heures de repos, est converti en argent pour la valeur correspondante, c’est-à-dire sur la base de l’indemnité qu’aurait perçue le salarié s’il avait pris son repos au lieu de l’affecter au compte). La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution du taux du livret A de la Caisse d’épargne applicable au 1er février de chaque année, majoré de 0,25 point, si le compte est tenu en argent. 3.2.Tenue du compte Le compte épargne-temps est géré par l’employeur. 3.3.Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte Chaque salarié(e) alimente son compte épargne-temps chaque année en choisissant dans un formulaire à fournir au service RH les éléments et le pourcentage de chacun d’eux qu’il souhaite affecter au compte. Ce formulaire sera donné au salarié au mois de février de l’année N sur la base des soldes RTT et congés dont il/elle dispose au 31 mai N. Pour utiliser son compte épargne-temps, la/le salarié doit informer l’employeur par courrier recommandé ou remis en mains propres dans un délai de 6 mois avant le début de l’utilisation. La/le salarié est informé(e) de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte épargne-temps chaque année par l’envoi d’un relevé annuel avec les salaires de septembre. 3.4.Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail . En l’absence de dispositif d’assurance ou de garantie financière mis en place par accord collectif et de dispositif de garantie mis en place unilatéralement par l’employeur, il est procédé à une liquidation automatique des comptes qui excèdent le montant ci-dessus visé garanti par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. ).
Article 4 -Utilisation du compte Le compte épargne temps sera utilisé pour financer un congé ou un passage à temps partiel avant une cessation volontaire d’activité. 4.1.Liquidation des droits acquis inscrits au compte Le salarié peut demander la liquidation de ses droits en intégralité par courrier recommandé ou remis en mains propres à l’employeur. La demande de liquidation doit être formulée dans un délai de prévenance de 6 mois.
4.2 – Financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel Le compte épargne-temps est utilisé totalement en temps pour financer tout type de congé total ou partiel, précédant une cessation volontaire d’activité. 4.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel Le salarié bénéficie, pendant son congé ou passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. Si la durée du congé ou du passage à temps partiel demandée dépasse le nombre d’heures ou de jours épargnés, le salarié indique à l’employeur, dans la demande de congé ou de passage à temps partiel, le pourcentage du montant de son salaire réel qu’il souhaite recevoir . Ce montant ne peut pas dépasser 100% du montant du salaire réel de base au moment du départ en congé ou du passage effectif à un temps partiel. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité. Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié. 4.4 – Reprise du travail après le congé ou retour à plein temps après le passage à temps partiel Le compte épargne-temps précédant une cessation volontaire d’activité, le retour en poste n’a pas à être envisagé.
Article 5 : Cessation et transmission du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 ans. Il prend effet le 01 juin 2026 et cesse de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2027. Les parties signataires se réuniront dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord pour discuter de son éventuel reconduction. Article 7 : Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de POITIERS. Fait à Châtellerault, le 19 mars 2026 en 4 exemplaires
Pour la société GIRON SAS M XXX
Pour les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
