PROCES VERBAL D’ACCORD Applicable à compter du 1er janvier 2025
Entre les soussignes
GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, Madame ,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué syndical,
Le syndicat FO Habitat, représenté par , Délégué syndical,
d'autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’article 23 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, la Direction de Gironde Habitat a convoqué les organisations syndicales représentatives, CFDT et FO, à des réunions de négociation au titre de l’année 2024, avec remise de documents au préalable, selon le calendrier suivant fixé d’un commun accord :
15 octobre 2024 : présentation sur les thèmes : « Salaires - Effectifs / Complémentaire Santé – Prévoyance - Egalité Femmes/Hommes - Travailleurs handicapés, Organisation du temps de travail, Seniors »
22 octobre 2024 : 1ère réunion de bouclage
18 novembre 2024 : 2ème réunion de bouclage
Au cours de ces réunions de bouclage, la Direction a donné ses dernières propositions.
Le délégué syndical FO était absent lors de la réunion de présentation et de la première réunion de bouclage.
Néanmoins les syndicats CFDT et FO ont décidé, à l’issue des négociations, de signer un accord avec la Direction sur ses dernières propositions faites pour 2025.
Dans ces conditions, et après information et consultation du Comité Social et Economique, il a donc été décidé ce qui suit.
Les parties signataires ont convenu :
SUR L'EGALITE FEMMES HOMMES
- De fixer un premier temps d’échange entre la Direction et les délégués syndicaux sur le 1er semestre 2025, afin de s’ajuster sur le lancement de la démarche et notamment le contenu et le périmètre d’intervention d’un prestataire extérieur sur cette thématique.
Un calendrier de travail sera fixé d’un commun accord sur l’année 2025. Une restitution sera faite aux parties signataires lors de la négociation annuelle 2025.
De la signature d’un accord spécifique sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes en décembre 2024, applicable à compter du 1er janvier 2025, reprenant les mêmes dispositions que l’ancien accord.
SUR L'EMPLOI DES SENIORS
De la signature d’un accord spécifique sur l’emploi des séniors en décembre 2024, applicable à compter du 1er janvier 2025, reprenant les mêmes dispositions que l’ancien accord.
Qu’à compter du 1er janvier 2025, les salariés pourront solliciter la mise en place d’un dispositif de retraite progressive sous réserve de remplir les conditions fixées par l’accord séniors.
SUR LES SALAIRES
Compte tenu du contexte économique très tendu, les parties ont privilégié d’un commun accord la négociation sur les augmentations collectives.
L’augmentation collective des salaires
, (base du salaire brut mensuel théorique temps plein) à compter du 1er janvier 2025, sera de :
1,80% pour les salariés ayant un salaire compris entre 0€ et 2400€,
1,45% pour les salariés ayant un salaire compris entre 2401€ et 4000€,
0,80% pour les salariés ayant un salaire de 4001€ et plus.
Les augmentations individuelles pourraient aller jusqu’à 1% maximum de l’enveloppe de la masse salariale à distribuer, aucun plancher minimum n’ayant été négocié.
SUR LE PROCESSUS DE TRANSMISSION DES COMPETENCES
De constituer un groupe de travail. Ce groupe conduira une réflexion sur la thématique « Tutorat / Mentorat » en vue de préparer la négociation d’un accord.
Un calendrier de travail sera fixé d’un commun accord sur l’année 2025. Une restitution sera faite aux parties signataires lors de la négociation annuelle 2025.
SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP), anciennement appelée GPEC
De fixer un premier temps d’échange entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux à compter d’avril 2025, afin de s’ajuster sur le lancement de la démarche et notamment le contenu et le périmètre d’intervention d’un prestataire extérieur sur cette thématique
Un calendrier de travail sera fixé d’un commun accord sur l’année 2025. Une restitution sera faite aux parties signataires lors de la négociation annuelle 2025.
SUR LES ASTREINTES
D’étudier les candidatures de salariés ayant des compétences techniques, et se portant volontaire, pour effectuer des astreintes. Une réponse sera apportée en fonction des besoins de candidature pour maintenir une stabilité du groupe astreintes (départ, salariés absents…) mais également au vu des compétences attendues pour effectuer ces permanences.
SUR LA PREVOYANCE
-A compter du 1er janvier 2025, l’organisme de prévoyance Collecteam a informé Gironde Habitat d’une hausse de la cotisation de 0.11%, portant la cotisation globale à 2.31%.
Il a été décidé de maintenir la même répartition entre la part patronale et la part salariale : soit respectivement 76% et 23%.
Aussi, à compter de cette date, la cotisation s’effectuera dans les proportions suivantes : - Part patronale : 1.764 % du brut fiscal, assiette de cotisation, - Part salariale : 0.546 % du brut fiscal, assiette de cotisation.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :
Un exemplaire pour le syndicat CFDT
Un exemplaire pour le syndicat FO Habitat
Un exemplaire pour Gironde-Habitat
Un exemplaire pour dépôt auprès de la DREETS
Un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
auprès de la DREETS de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social et Economique. Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat. Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2024
Pour Gironde Habitat, d’une part :
La Directrice Générale,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : , Délégué syndical
Pour le Syndicat FO-habitat : , Délégué syndical :
