ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE POUR L’EMPLOI DES SENIORS
Entre les soussignes
GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, Madame
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par , Délégué Syndical,
d'autre part.
Préambule :
Depuis plusieurs années, Gironde Habitat, s’est engagé, dans une démarche visant à maintenir l’emploi des personnels séniors.
A ce titre, la Direction de Gironde Habitat et les syndicats ont mis en place des accords sur l’emploi des séniors depuis le 1er janvier 2014.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024, la Direction de Gironde Habitat a rencontré les organisations syndicales représentatives sur cette thématique.
Les délégués syndicaux CFDT et FO et la Direction de Gironde Habitat ont décidé de signer le présent accord dont l’objectif principal choisi est le maintien dans l’emploi des personnels de 45 ans et plus, plutôt que le recrutement.
Les signataires réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination en fonction de l’âge lors des procédures de recrutement, seules les aptitudes et compétences professionnelles du candidat à l’emploi devant être retenues.
Dans cette continuité, le présent accord signé sur cette thématique prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de 2 ans.
Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du comité social et économique.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Gironde Habitat, quel que soit leur statut, FPT ou OPH, et la durée ou la nature de leur contrat de travail.
Article 2: durée et contenu de l’accord
Les parties ont convenu de conclure un accord sur le thème de l’emploi des séniors, dont les mesures seront fixées pour une durée de deux ans. Il sera applicable à compter du 1er janvier 2025.
Article 3: domaines d’actions retenus
En vue de garantir l’objectif principal du maintien dans l’emploi des personnels séniors, les parties ont convenu d’agir sur la thématique de « l’aménagement du temps de travail » et de fixer les mesures concrètes suivantes :
Temps partiel choisi
A compter de 55 ans, les demandes de temps partiel formulées par les salariés seront accordées. Une analyse de comptabilité temps de travail réduit et nécessités du poste sera faite. L’acceptation du temps partiel pourrait alors nécessiter un aménagement du poste, voire un changement de poste.
Aménagement du temps de travail hebdomadaire
A compter de 55 ans, les demandes d’aménagement du temps de travail hebdomadaire seront acceptées dans le respect des dispositions du chapitre 4 de l’accord collectif d’entreprise et aux conditions suivantes :
Pour les salariés pointant dans le cadre du régime de l’horaire variable :
Les demandes de travailler sur 4 jours ou 4,5 jours seront acceptées. Le jour ou la demi-journée non travaillés seront fixés en accord avec le responsable de service.
Pour les personnels de proximité :
Les demandes de travailler sur un planning de 4,5 jours seront acceptées. La demi-journée non travaillée sera fixée en accord avec le responsable d’agence, à l’exclusion du lundi matin.
Pour les salariés en forfaits jours sans responsabilités d’encadrement :
Les demandes de travailler sur 4 jours ou 4,5 jours seront acceptés, à la condition de quitter le régime du forfait jours et d’adopter le régime du pointage et de l’horaire variable.
Pour toutes les demandes d’aménagement du temps de travail hebdomadaire, une analyse de comptabilité avec les nécessités de service sera faite. L’acceptation de l’aménagement du temps de travail hebdomadaire pourrait alors nécessiter un aménagement du poste, voire un changement de poste.
Astreintes
A compter de 55 ans, les salariés effectuant des astreintes pourront demander à en être dispensés. Leurs demandes seront acceptées. Tous les régimes aménagés : temps partiel, travail hebdomadaire et dispense d’astreintes pour les salariés en forfait jours avec responsabilités d’encadrement devront nécessiter la validation de la Direction des Ressources Humaines. Afin de permettre au service de s’organiser, les demandes devront être formulées avec un délai préalable de 6 mois minimum avant la prise d’effet de l’aménagement.
Article 4 : actions complémentaires retenues
En complément des objectifs retenus précédemment, Gironde Habitat s’engage à mener les actions suivantes :
4.1 : Bilan « retraite »
A compter de 58 ans, tout salarié pourra demander à bénéficier d’un bilan « retraite » dont la finalité est de l’accompagner à reconstituer sa carrière et à obtenir une simulation de pension optimisée. Le salarié adressera sa demande à la Direction des Ressources Humaines, qui le mettra en contact avec le prestataire choisi par Gironde habitat dans un délai de 3 mois maximum.
4.2 : Bilan de santé
A compter de 45 ans, le salarié pourra bénéficier tous les cinq ans d’une autorisation d’absence d’une demi-journée, afin de pouvoir effectuer le bilan de santé proposé par la CPAM. Le salarié devra formuler une demande préalable auprès de la Direction des Ressources Humaines, en produisant la convocation qui lui a été adressée.
4.3 : Compte Epargne Temps
Les demandes d’utilisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps dans la perspective du départ en retraite, seront systématiquement accordées :
Lorsque ces jours sont posés pour anticiper la date de départ,
Lorsqu’ils sont posés de manière fractionnée, dans les semaines précédant le départ, de sorte à diminuer le temps de travail hebdomadaire.
Afin de permettre au service de s’organiser, les demandes devront être formulées avec un délai préalable de 6 mois minimum avant l’utilisation des jours de congés épargnés.
4.3 : Dispositif de retraite progressive
Dans les douze mois précédant le départ définitif à la retraite, les salariés ayant acquis 150 trimestres validés par le régime général ou d’autres régimes obligatoires de retraite, pourront demander la mise en place d’un dispositif de retraite progressive.
A ce titre les salariés concernés pourront bénéficier d’une réduction du temps de travail ne pouvant dépasser 20%. Dans le cadre de la mise en œuvre de la retraite progressive, l’activité salariée s’élèvera à 80%, qui sera soit exprimé en heures pour les salariés en horaires fixes ou variables, soit exprimé en nombre de jours pour les salariés relevant du régime du forfait-jour.
Les demandes devront être transmises à la Direction des Ressources Humaines au moins six mois avant la date souhaitée de mise en place effective du dispositif. La réduction du temps de travail sera analysée et organisée selon l’activité et le poste occupé. L’accord des parties se formalisera par un avenant au contrat de travail.
L’employeur peut refuser une demande de retraite progressive selon des critères objectifs, notamment l’impossibilité de remplacer le salarié sur le temps libéré. En cas de refus par l’employeur, une nouvelle demande pourra être présentée dans un délai de 6 mois. Les cotisations patronales et salariales seront proportionnelles au temps de travail effectué.
Article 5: Interprétation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, ou en cas d’évolution réglementaire. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires. Cet avenant devra être conclu avant la fin du premier semestre d’une année civile pour être applicable à ladite année.
Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord se régleront à l’amiable entre les parties signataires, dans un délai maximum de 3 mois à compter du signalement du différend.
Article 6 : dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :
Un exemplaire pour le syndicat CFDT
Un exemplaire pour le syndicat FO
Un exemplaire pour Gironde-Habitat
Un exemplaire pour dépôt auprès de la DREETS
Un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
auprès de la DREETS de Bordeaux (33), en version dématérialisé et anonymisé.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social Economique. Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat. Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2024,
Pour GIRONDE HABITAT, D’une part
La Directrice Générale, :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, D’autre part
