ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LES MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Entre les soussignes
GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par Délégué Syndical
Préambule :
Afin de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19, les parties ont instauré l’accord sur la mise en place du télétravail signé le 17 décembre 2020.
Par un avenant signé le 15 décembre 2021, les parties ont maintenu et étendu les dispositions de l’accord initial dans l’objectif de mettre en place cette organisation du télétravail de façon plus pérenne et permanente au sein de Gironde Habitat.
L’accord initial signé le 17 décembre 2020, arrivant à échéance au 31 décembre 2025, les parties ont souhaité, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025, maintenir et harmoniser l’organisation actuelle du télétravail au sein de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’exercice du télétravail au sein de Gironde Habitat.
Article 1 – Principe du volontariat
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et pour l’employeur.
En cas de demande du salarié, le refus de l’employeur doit être motivé et doit reposer sur des motifs objectifs, notamment pour les postes qui par nature nécessitent une présence physique pour l’exécution de leurs missions (travail exclusivement sur site, avis de la médecine du travail jugeant de l’incompatibilité du télétravail avec l’état de santé du salarié …).
Lorsque l’employeur propose au salarié de télétravailler, le refus de celui-ci ne constitue pas une faute et ne peut faire l’objet d’une sanction, hors contexte de crise nécessitant des dispositions collectives.
Article 2 – Organisation du télétravail
Organisation du télétravail
Afin de préserver le lien avec l’entreprise, le télétravail peut être organisé à raison de 2 jours maximum par semaine, sauf arbitrage exceptionnel de la Direction des Ressources Humaines, y compris pour les salariés à temps partiel ou bénéficiant d’un aménagement du temps de travail.
Cette organisation du temps de travail devra néanmoins conduire à respecter un présentiel sur le lieu de travail d’au moins 2 jours entiers par semaine civile, y compris en cas d’absence ou de jour férié dans la semaine.
Organisation du télétravail exceptionnelle
A l’initiative du salarié :
En cas de circonstances exceptionnelles imprévues et sous réserve de validation préalable par le responsable hiérarchique, un jour de télétravail pourra être accordé par anticipation sur la semaine suivante. Dans cette hypothèse, le salarié effectuera 3 jours de télétravail dans la semaine en question et 1 seul jour de télétravail dans la semaine suivante.
Cette mise en place exceptionnelle ne pourra être accordée que 5 fois maximum par année civile, sous réserve de l’acceptation du responsable hiérarchique.
A l’initiative de la Direction :
En cas de travaux prévus ou imprévus, ou de fermetures exceptionnelles des locaux de Gironde Habitat, la Direction se réserve le droit d’imposer 1 jour de télétravail commun aux salariés, dans la limite de 5 jours maximum par année civile. Il est rappelé qu’en dehors de ce cas de figure, le télétravail reste réservé aux salariés qui en expriment la demande.
Dispositions communes
Le télétravail sera accordé par journée entière. Il ne sera pas possible de télétravailler par demi-journée sauf en cas de ½ jour de congé ou RTT, ou ½ journée dans le cadre d’aménagement de temps de travail sur 4,5 jours complétant la journée.
Le télétravail ne doit pas être un frein à la participation à la vie de l’équipe à laquelle le salarié est intégré. Néanmoins, le manager conserve son pouvoir d’organisation du service, notamment concernant la planification des jours télétravaillés.
Le collaborateur doit être joignable pendant ses plages télétravaillées.
Pendant son temps de télétravail, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.
Il est possible d’être en télétravail sur la journée et de s’absenter pour assurer un rendez-vous professionnel extérieur.
Article 3 – La mise en œuvre du télétravail
Chaque salarié qui souhaitera bénéficier du télétravail devra en faire la demande à son responsable hiérarchique, par écrit, et lui indiquer le nombre de jours souhaité. Le passage au télétravail sera conclu pour une durée de 12 mois maximum, sans limitation du nombre du renouvellements.
Toute demande de renouvellement de la part du salarié fera cependant l’objet d’un nouvel examen à l’occasion duquel les conditions et modalités du télétravail seront réétudiées par le responsable hiérarchique avec l’appui de la Direction des Ressources Humaines.
Cette demande de renouvellement devra être formulée par le salarié par écrit (mail ou courrier) et devra être envoyée au responsable hiérarchique et à la DRH dans un délai d’un mois avant la fin de la période.
Article 4 – Réversibilité du télétravail
L’organisation de l’activité en télétravail étant fondée sur le principe du commun accord entre l’employeur et le salarié, les parties conviennent qu’il pourra être mis fin au télétravail à tout moment, tant à l’initiative de l’employeur que du salarié, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un mois.
Cette décision devra être notifiée et motivée par écrit à l’autre partie.
Article 5 – Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
Il est rappelé que le management d’un salarié en télétravail repose avant tout sur un principe de confiance quant au temps de travail et aux missions réalisées, cela n’exclut pas le contrôle du travail effectué.
Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :
Les durées maximales de travail,
Les durées minimales de repos journalier et hebdomadaire.
Les dispositions de l’accord d’entreprise actuellement en vigueur concernant le temps de travail sont applicables pendant les jours télétravaillés : pointage, forfait jours…
Par ailleurs, il est demandé à tous les salariés, cadres et non cadres, d’identifier dans leur agenda OUTLOOK les jours télétravaillés ainsi que les plages horaires réalisées.
Article 6 – Prérequis à la mise en place du télétravail
Le domicile du salarié doit répondre aux exigences techniques requises pour la mise en œuvre du télétravail. Il doit notamment :
être doté.e d’une installation électrique conforme pour l’exercice du télétravail (prise de terre et disjoncteur) et répondant aux normes en vigueur,
ne pas faire l’objet de restrictions concernant le télétravail dans le contrat d’assurance habitation du salarié ou, le cas échéant, dans son bail d’habitation,
être relié.e à une ligne haut débit permettant un accès aux outils de l’entreprise dans des conditions satisfaisantes.
Article 7 – Equipement du télétravailleur / prise en charge des coûts de fonctionnement
Gironde Habitat met à disposition des salariés en télétravail un ordinateur portable professionnel équipé d’une caméra et d’un micro et d’une application qui permettent de se connecter via internet à l’ensemble des outils et applications informatiques utilisés par le salarié, autrement appelé bureau virtuel. Cette technologie est utilisable depuis l’ordinateur professionnel du salarié.
Gironde Habitat s’engage, par ailleurs, à prendre en charge, sous la forme d’une indemnité forfaitaire, l’ensemble des frais supplémentaires générés directement par le télétravail notamment les frais d’électricité, de chauffage, l’abonnement internet etc… mais aussi d’équipement (ex : fauteuil, repose pied …) hors ceux distribués.
L’indemnité forfaitaire de télétravail versée est de 2,70€ par jour de télétravail effectif réalisé dans le mois et sera non soumise à charges et non imposable.
Cette indemnité ne sera pas versée en cas de congés, suspension du contrat de travail ou absence pour raison médicale, le mois entier.
Le versement de l’indemnité prendra également fin dans le cas où la période d’adaptation ou la clause de réversibilité a mis fin à la situation de télétravail.
Les journées de télétravail ouvrent droit à l’octroi des titres restaurants.
Les indemnités d’abonnement de transport en commun versées sur la base d’un forfait mensuel ne sont pas abattues des journées de télétravail.
Article 8 – Droit à la déconnexion
Un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de Gironde Habitat. Au titre de ce droit, sauf situation exceptionnelle d’urgence ou de gravité, indiquée comme telle et validée par la Direction, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas se connecter à un outil numérique professionnel (smartphone, emails…) et de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêt maladie …). Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes.
Les parties rappellent que le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives au droit à la déconnexion.
Article 9 – Protection des données et confidentialité
Le salarié en situation de télétravail est tenu de respecter l’ensemble des principes et règles de l’entreprise en matière de sécurité informatique et de confidentialité des données.
Article 10 – Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 11 – Interprétation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, ou en cas d’évolution réglementaire.
Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :
Un exemplaire pour le syndicat CFDT
Un exemplaire pour Gironde-Habitat
Un exemplaire pour dépôt auprès de la DREETS
Un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
auprès de la DREETS de Bordeaux (33), en version dématérialisé et anonymisé.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social et Economique. Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat. Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
À Bordeaux, le 19 décembre 2025,
Pour Gironde Habitat, d’une part
La Directrice Générale, :
Pour l’Organisation Syndicale Représentative, d’autre part :
