AVENANT N°8 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE GIRONDE HABITAT DU 08 DECEMBRE 2010
Entre les soussignes
GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical
Préambule :
Dans le cadre d’un projet législatif de restructuration des branches professionnelles, les partenaires sociaux de la branche des Sociétés coopératives d’HLM et de la branche des Offices publics de l’habitat et des Sociétés de coordination ont entrepris des négociations afin de parvenir à la fusion des champs d’application de ces deux conventions collectives.
Cette fusion a donné lieu à la signature de deux accords de convergence entrés en vigueur le 28 novembre 2023 et formant ainsi la nouvelle convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social, étendue par l’arrêté du 10 juin 2025 et applicable au sein de Gironde Habitat.
A ce titre, le sous-chapitre 3 du chapitre 3 de cette nouvelle convention collective dispose d’une nouvelle méthode de classification des emplois dont la mise en place doit être effective dans tous les organismes de la branche au 1er janvier 2026 au plus tard.
En ce sens, la Direction de Gironde Habitat a entrepris un travail collectif au cours de l’année 2025 afin de pouvoir mettre en place les dispositions de la branche au sein de l’entreprise et de parvenir à définir une classification de nos emplois.
Compte tenu de l’évolution de certains emplois, la nomenclature arrêtée dans le cadre du référentiel des emplois de 2011 a été réexaminée et a donné lieu à l’émergence d‘une nouvelle nomenclature des emplois au sein de Gironde Habitat.
La classification des emploi retenue a pour objet la cotation des emplois et en aucun cas l’évaluation ou la cotation des collaborateurs. Il est par ailleurs rappelé qu’il n’y a aucune correspondance entre l’ancienne classification et la nouvelle, les critères et indicateurs étant différents.
Un travail collaboratif mené entre la Direction et les managers a permis de décrire les emplois et de les coter dans le respect des critères objectifs fixés par la Convention collective nationale.
La dernière phase de la démarche a consisté à présenter les résultats de la classification aux partenaires sociaux dans le cadre de la négociation du présent avenant.
Après échanges et ajustements sur le descriptif des fiches emplois entre partenaires sociaux et Direction, une négociation entre les parties portant sur la cotation finale de chaque emploi a eu lieu. A l’issue, les parties ont convenu de signer le présent avenant actant la mise en œuvre de cette nouvelle classification des emplois conventionnelle.
En conséquence le chapitre 2 et l’article 4-7 de l’accord d’entreprise du 08 décembre 2010 sont modifiés dans leurs rédactions initiales et remplacés par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2026.
Article I : modification du chapitre 2 – Classification des emplois et minimas de rémunération
Le chapitre 2 portant sur la classification des emplois et des minimas de rémunération de l’accord d’entreprise de Gironde Habitat signé le 8 décembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 2-1 CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux salariés employés par Gironde Habitat, relevant du statut des OPH. Ne sont pas concernés les agents relevant du Statut de la Fonction Publique Territoriale, les contrats en alternance ainsi que la Directrice Générale.
ARTICLE 2-2 CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Sur la base du « Référentiel des emplois » applicable au 1er janvier 2011, les emplois de l’ensemble du personnel de Gironde Habitat ont fait l’objet d’un recensement, d’une analyse et d’un réexamen.
Ce travail a donné lieu à l’élaboration d’une nouvelle « Nomenclature des emplois », document réunissant l’ensemble des descriptifs d’emplois. Ce document sera mis à disposition des salariés et des représentants du personnel. Il pourra faire l’objet de mises à jour le cas échéant.
En fonction de la méthode établie par la nouvelle convention collective, les emplois ont fait l’objet d’une cotation par points, déterminés selon six critères classants : l’autonomie, la responsabilité, la coopération/management, la dimension relationnelle, la technicité et les connaissances.
Autonomie : ce critère évalue la latitude d'action et le degré d'initiative requis dans l'emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation ;
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l'emploi sur le fonctionnement et les résultats de l'organisme. La notion de collectif de travail s'entend aussi bien en interne qu'en externe. L'impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens ;
Coopération/management : ce critère évalue la nature de l'appui, des liens hiérarchiques et/ ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l'emploi ;
Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l'emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ ou externes ;
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées ;
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l'emploi pour traiter les situations rencontrées.
Chacun de ces critères classants se décline en huit degrés. Ces degrés permettent de décrire le niveau attendu des compétences requises pour chaque emploi.
L’ensemble de ces critères et degrés constituent la base conventionnelle du système de classification applicable à tous les organismes de la branche.
Conformément à cette méthode et sur la base des descriptifs d’emploi réalisés, chaque emploi a fait l’objet d’une cotation en points à partir des critères classants et degrés définis par la grille conventionnelle jointe au présent avenant en annexe 2.
Ainsi, en fonction de sa cotation, chaque emploi a été associé à une classe d’emploi et à une des trois catégories socio-professionnelles :
La grille de classification des emplois de Gironde Habitat est jointe au présent accord en annexe 1.
Le principe de maintien de catégorie socio-professionnelle, prévu par la Convention collective nationale, garantit à chaque salarié, le maintien de la catégorie socio professionnelle précédemment attribuée (employé, technicien/agent de maîtrise, cadre) indépendamment de sa nouvelle classification.
Aucune baisse de rémunération ne pourra résulter de l’application du présent avenant, tout salarié reclassé dans une catégorie inférieure à sa position antérieure conservera à titre personnel sa rémunération.
ARTICLE 2-3 MINIMAS DE REMUNERATION
Les Parties signataires conviennent d’appliquer pour Gironde Habitat le barème national conventionnel des salaires minimums hiérarchiques (SMH) prévu pour chacune des 13 classes d’emploi.
Si des dispositions légales ou réglementaires devaient être plus avantageuses postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, elles seraient alors appliquées à la place des présentes dispositions.
Les actualisations de ce barème, négocié chaque année au niveau de la branche professionnelle des OPCHS seront appliqués de manière systématique sans qu’il soit nécessaire de négocier un avenant particulier au présent avenant. Cette rémunération minimale garantie s’entend du salaire de base, hors primes et avantages en nature, douzième du salaire annuel. Les salaires sont exprimés selon un montant brut mensuel sur la base d’un temps complet.
Ces montants constituent les planchers conventionnels, applicables à tous les emplois classés dans lesdites classes. La rémunération effective de chaque salarié pourra être supérieure au Salaire Minimum Hiérarchique (SMH). Les salaires minimaux hiérarchiques conventionnels en vigueur depuis le 1er janvier 2025 sont les suivants :
Les parties conviennent de fixer les durées de périodes d’essai pour les nouveaux embauchés, par catégories :
Catégorie Employé : deux mois ;
Catégorie Technicien/Agent de maîtrise: trois mois ;
Catégories Cadre : quatre mois.
La période d’essai du contrat à durée indéterminée peut être renouvelée une fois. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne pourra excéder :
Trois mois pour les salariés de Catégorie Employé ;
Quatre mois pour les salariés de Catégorie Technicien/Agent de maîtrise ;
Six mois pour les salariés de Catégories Cadre.
A la moitié de la période d'essai initiale, un entretien de bilan intermédiaire a lieu avec un supérieur hiérarchique.
ARTICLE 2-5 DELAI DE PREAVIS
En cas de démission du salarié ou de départ à la retraite, le délai de préavis est fixé par les dispositions de la convention collective à la date du départ du salarié.
Article II : modification de l’article 4-7
L’article 4-7 relatif aux dispositions applicables aux cadres de l’accord d’entreprise de Gironde Habitat signé le 8 décembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 4-7 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CADRES
Le forfait annuel en jours sera appliqué aux salariés rattachés aux emplois de :
Adjoint d’unité,
Chargé.e de Missions,
Chargé.e d’opération en Maitrise d’Ouvrage,
Conseiller.ère en gestion des risques,
Coordinateur.trice projet,
Directeur,
Directeur de Pole,
Informaticien,
Juriste,
Responsable de Service.
En raison des missions exercées, du niveau de responsabilités et du large degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps, le temps de travail desdits cadres est exprimé en journées à hauteur de 211 jours travaillés par an.
Leur temps de travail respectera également les dispositions légales soit : - une durée maximale hebdomadaires de 48h - une durée moyenne maximale de 44h sur 12 semaines consécutives - un repos quotidien de 11 heures minimum par jour.
Les cadres rattachés à tout autre emploi bénéficient de l’ensemble des dispositions autres que celles définies par le présent article.
De même, les salariés dont l’emploi est éligible au forfait jour, mais qui bénéficiaient avant le 1er janvier 2026 des dispositions de l’article 4.4 de l’accord collectif, pourront conserver le précèdent dispositif.
Article III : modification de l’annexe 1
L’annexe 1 disposant des classifications des emplois et des minimas de rémunération de l’accord d’entreprise de Gironde Habitat signé le 8 décembre 2011 est remplacée par les dispositions suivantes :
Conseiller.e clientèle et commercial.e 4 4 3 4 5 4
24
6
Conseiller.e relation client 3 3 2 4 3 4
19
4
Coordinateur.rice développement social 5 4 4 5 5 4
27
7
Coordinateur.rice projet 6 5 5 5 5 6
32
8
Directeur.rice 8 7 7 7 7 6
42
12
Directeur.rice de pôle 7 7 6 6 7 6
39
11
Gestionnaire de proximité 4 5 4 5 4 5
27
7
Gestionnaire spécialisé.e 5 4 4 4 5 4
26
6
Informaticien.ne 5 6 5 4 6 6
32
8
Juriste 5 6 4 5 6 6
32
8
Ouvrier.e polyvalent.e 2 2 2 2 3 2
13
2
Ouvrier.e qualifié.e 3 2 3 2 4 3
17
3
Référent.e spécialisé.e 5 5 5 5 5 5
30
8
Responsable de service 6 6 6 6 6 6
36
10
Critères
Autonomie
Responsabilité
Coopération / Management
Dimension relationnelle
Technicité
Connaissances
Degré 8
Décisions générales déclinant la stratégie définie par la gouvernance Impact des décisions sur la stratégie de l’organisme Encadrement général Partenariats et coopérations majeurs avec des décideurs engageant l’organisme Elaboration et déclinaison de stratégies anticipant les évolutions de l’environnement général Connaissances transversales de nature stratégique
Degré 7
Elaboration d’objectifs et détermination de moyens de façon transversale Impact des décisions sur le fonctionnement et/ou le développement de l’organisme Encadrement d’une partie de l’organisme ou conduite de projets stratégiques Négociation avec enjeux institutionnels majeurs Etudes prévisionnelles ou transversales visant à anticiper les évolutions ou à concevoir de nouveaux développements Connaissances transversales et approfondies relevant de plusieurs domaines professionnels
Degré 6
Elaboration des objectifs dans son périmètre et mise en œuvre des moyens après validation Impact des décisions sur le fonctionnement et/ou le développement de domaines professionnels Encadrement d’encadrants ou conduite de projets transversaux/majeurs Techniques de négociation avec enjeux majeurs Etudes visant à apporter des solutions ou à améliorer des méthodes ou des processus Connaissances approfondies relevant d’un domaine professionnel
Degré 5
Contribution à l’élaboration d’objectifs et de moyens Impact des décisions sur le fonctionnement et/ou le développement d’un domaine professionnel Encadrement hiérarchique d’une équipe de travail ou conduite de projets Techniques de négociation, multiples interlocuteurs de différents niveaux Analyse de nature technique, sociale, ou financière avec résolution de problèmes complexes Connaissances approfondies relevant de plusieurs techniques professionnelles
Degré 4
Adaptation de modes opératoires sélectionnés avec contrôles ponctuels Impact des actions/décisions sur l’organisation ou les moyens alloués d’un collectif Animation d’un collectif de travail ou coordination de projets simples Techniques de communication pour obtenir coopération et compromis Résolution de problèmes après interprétation d’informations provenant de sources variées Connaissances de plusieurs techniques professionnelles ou connaissances approfondies d’une technique professionnelle
Degré 3
Choix possible parmi des modes opératoires avec contrôles ponctuels Impact des actions / décisions sur le fonctionnement d’un collectif Appui-conseil auprès d’autres emploi Argumentation, persuasion, communication démonstrative Résolution de problèmes à l’aide de méthodes et moyens adaptés Connaissances d’une technique professionnelle
Degré 2
Sélection parmi des consignes préétablies avec contrôle fréquent Impact des actions/décisions sur des emplois semblables Coopérations ou partage d’expériences Reformulations, adaptation de la communication Activités combinant des techniques dans le cadre de modes opératoires préétablis Connaissances professionnelles théoriques et pratiques
Degré 1
Consignes précises avec contrôle fréquent Impact limité à l’emploi, alerte en cas de dysfonctionnement Echanges simples Compréhension des informations Activités élémentaires dans le cadre de modes opératoires préétablis Connaissances professionnelles essentiellement pratiques
leftArticle IV : Création de l’annexe 2 : grille conventionnelle de cotation
Article V : Durée et application de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et sera valable pour une durée indéterminée. Toutes les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 08 décembre 2010 restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Article VI : Clause de suivi et de rendez-vous
L’application des présentes dispositions feront l’objet d’un suivi annuel par une commission de suivi composée de deux représentants de l’employeur et de deux représentants des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Elle se réunira une fois par an pour faire le bilan de la mise en œuvre de la classification, étudier les possibles ajustements et envisager une éventuelle actualisation de la classification.
Article VII : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :
Un exemplaire pour le syndicat CFDT
Un exemplaire pour Gironde-Habitat
Un exemplaire pour dépôt auprès de la DREETS
Un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
auprès de la DREETS de Bordeaux (33), en version dématérialisé et anonymisé.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social Economique. Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat. Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
À Bordeaux, le 19 décembre 2025,
Pour Gironde Habitat, d’une part
La Directrice Générale, :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :
