AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EMPLOI DES SENIORS SIGNE LE 19 DECEMBRE 2024
Entre les soussignes
GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical
Préambule :
Suite aux premières sollicitations de demande de mise en place de retraite progressive, les parties ont convenu d’apporter des ajustements à l’accord collectif d’entreprise sur l’emploi des séniors signé le 19 décembre 2024.
Cet avenant a pour objet de définir les nouvelles conditions de mise en place du dispositif de retraite progressive, notamment au sujet de sa durée et de la réduction du temps de travail.
Cet avenant modifiera les dispositions de l’article 4.3 de l’accord collectif précité signé le 19 décembre 2024, dans leur rédaction initiale et de les remplacer par les dispositions suivantes à compter du 1er septembre 2026.
Article I : Modification de l’ Article 4.3
Les dispositions de l’article 4.3 de l’accord d’entreprise pour l’emploi des séniors signé le 19 décembre 2024 sont remplacées par les dispositions suivantes :
4.3 : Dispositif de retraite progressive
Dans les vingt-quatre mois précédant le départ définitif à la retraite, les salariés ayant acquis 150 trimestres validés par le régime général ou d’autres régimes obligatoires de retraite, pourront demander la mise en place d’un dispositif de retraite progressive.
A ce titre les salariés concernés pourront bénéficier d’une réduction du temps de travail obligatoirement comprise entre 20% et 40% maximum.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la retraite progressive, l’activité salariée s’élèvera entre 60% et 80% du temps de travail à temps complet. L’activité sera exprimée en heures pour les salariés en horaires fixes ou variables et exprimée en nombre de jours pour les salariés relevant du régime du forfait-jour.
Les demandes devront être transmises à la Direction des Ressources Humaines au moins six mois avant la date souhaitée de mise en place effective du dispositif. La réduction du temps de travail sera analysée et organisée selon l’activité et le poste occupé. L’accord des parties se formalisera par un avenant au contrat de travail.
L’employeur peut refuser une demande de retraite progressive selon des critères objectifs, notamment l’impossibilité de remplacer le salarié sur le temps libéré. En cas de refus par l’employeur, une nouvelle demande pourra être présentée dans un délai de 6 mois.
Les cotisations patronales et salariales, ainsi que les éléments de rémunération, seront proportionnels au temps de travail effectué.
Article II : durée et application de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er septembre 2026 et ce pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. Toutes les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise pour l’emploi des séniors signé le 19 décembre 2024 ainsi que de son avenant n°1 signé le 19 décembre 2025 restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Article III : dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :
Un exemplaire pour le syndicat CFDT
Un exemplaire pour Gironde-Habitat
Un exemplaire pour dépôt auprès de la DREETS
Un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
auprès de la DREETS de Bordeaux (33), en version dématérialisé et anonymisé.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social et Economique. Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat. Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
À Bordeaux, le 11 août 2026
Pour Gironde Habitat, d’une part
La Directrice Générale,
Pour l’Organisation Syndicale Représentative, d’autre part :
