AVENANT A L’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société Givaudan France Naturals, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives, dénommées ci-après « Les Organisations Syndicales ».
CFE-CGC, représentée en sa qualité de Délégué Syndical
CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
Préambule
La société Givaudan France Naturals a mis en place son comité social et économique (ci-après le « CSE » ou le « comité ») le 5 décembre 2019.
Il a été convenu entre la direction et les partenaires sociaux de l’intérêt d’organiser par accord d’entreprise, les modalités de fonctionnement du CSE.
En 2023, la société a procédé aux élections professionnelles afin de réélire les membres du CSE pour une durée de mandat de 4 ans.
Après discussion entre les nouveaux membres du CSE et la direction, il a été convenu de procéder aux modifications suivantes :
CHAPITRE 1 - REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 1 - Nombre de représentants de proximité
Sont mis en place 1 à 2 représentants de proximité au sein de l'entreprise sur le site de Reyssouze, afin d’assurer localement des missions liées au CSE.
Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.
Article 2 - Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE basés à Reyssouze.
Article 3 - Moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposent de 4 heures de délégation par mois. Ils disposent en outre des moyens suivants : local, ordinateur, téléphone.
Article 4 - Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité prennent le relais pour les activités sociales du CSE notamment sur la gestion des encaissements dont les modalités seront prévues entre les membres du CSE.
Ils sont chargés de faire remonter au secrétaire du CSE les questions qu’ils souhaitent éventuellement porter à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er février 2024.
Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
L’accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification.
Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Article 6 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure auprès de la DREETS d’Avignon.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon.
A Avignon, le 25 janvier 2024
Pour la société Givaudan France Naturals
Les Organisations Syndicales Représentatives
CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de DS
CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de DS
