Société GKN Driveline S.A., dont le siège social est situé 100 avenue Vanderbilt 78955 Carrières-sous-Poissy, représentée par x, Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
Et les organisations syndicales :
CFTC, représentée par x, délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par x et x, délégués syndicaux ;
CGT, représentée par x, délégué syndical ;
d'autre part,
a été approuvé l’avenant à l’accord Plan d’Epargne Entreprise du 5 juillet 1995, concernant l’abondement de l’entreprise aux versements volontaires des salariés sur le PEE pour l’année en cours.
Article 1-Objet
La société GKN Driveline S.A. s’engage à verser aux salarié(e)s adhérent(e)s aux fonds de placement PEE - Pacteo Trésorerie, Amundi Harmonie ESR, Amundi Label Equilibre Solidaire ESR, et Amundi Label Action Solidaire ESR - un abondement aux versements volontaires effectuées pendant l’année 2017.
Article 2 - Bénéficiaires
Tout salarié de GKN Driveline S.A. bénéficiant de 3 mois d’ancienneté à la date de versement de l’abondement, sous réserve qu’il ait effectué un ou plusieurs versements au P.E.E. en 2017.
Article 3 - Abondement complémentaire de la société
L’abondement complémentaire de la société pour l’année 2017 est de : de 12% pour les sommes versées dans la tranche de 1€ à 400€ inclus de 7% pour les sommes versées dans la tranche de plus de 400€ à 700€ inclus de 5% pour les sommes versées dans la tranche de plus de 700€ à 1000€ inclus de 3% pour les sommes versées dans la tranche de plus de 1000€
Pour l’année 2017, à titre exceptionnel, un abondement spécifique de 2% dans les mêmes conditions d’éligibilité sur les sommes hors intéressement sur les années 2013 à 2016 à la condition d’avoir fait un versement en 2017.
Sont exclues les sommes issues des déblocages de participation réinvesties dans le PEE, qui ne peuvent légalement bénéficier d’abondement complémentaire. Ces sommes restent disponibles en permanence sur les FCPE choisis.
Le montant de l’abondement de l’entreprise est légalement limité à 8% du plafond annuel de sécurité sociale (soit 3.138,24 € pour l’année 2017).
Article 4 - Délai et conditions de versement
L’abondement complémentaire sera versé au plus tard le 31 décembre 2017 sur le PEE, et est automatiquement versé sur le(s) même(s) support(s) que le versement qui le génère.
Article 5 – Durée de l’accord
Les modalités du présent accord ne sont applicables que pour l’année 2017.
Article 6 – Information individuelle des salarié(e)s
Le présent accord fera l’objet d’une notice d’information diffusée à l’ensemble du personnel, et affichée sur les points Information.
Article 7 – Validité et dépôt
Le présent accord sera applicable dès qu’il aura été déposé à l’initiative de la société GKN Driveline SA en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE des Yvelines, et un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy.
