Avenant n°1 à l’Accord de mise en place du CSE du 25/01/2019 GKN DRIVELINE SA
En date du 11 décembre 2020
Avenant n°1 à l’Accord de mise en place du CSE du 25/01/2019 GKN DRIVELINE SA
En date du 11 décembre 2020
Entre la
Société GKN Driveline S.A., dont le siège social est situé 100 avenue Vanderbilt 78955 Carrières-sous-Poissy, représentée par M. , en qualité de Responsable Ressources Humaines, GKN Driveline SA,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
Et les organisations syndicales :
FO, représentée par M. et M. , délégués syndicaux ;
CFE-CGC, représentée par M. , délégué syndical ;
CGT, représentée par M. , délégué syndical ;
D’autre part,
a été conclu le présent avenant à l’accord de mise en place du CSE du 25/01/2019.
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties » lorsqu’il y est fait communément référence
Préambule
Conformément à l’accord cadre sur la préservation de l’outil de production de la société GKN DRIVELINE conclu le 02/12/2020, le présent avenant a été conclu afin d’apporter des modifications à l’article 3 de la partie B « composition et moyens du CSE » de l’accord de mise en place du CSE du 25/01/2019, plus précisément au crédit d’heures des membres titulaires du CSE et aux modalités de report de ces mêmes heures.
TITRE I - Objet et Durée de l’accord
Article 1 :OBJET ET DUREE
1.1. Cet avenant a pour objet de redéfinir les crédits d’heures accordés aux élus CSE titulaires et porte avenant à l’accord collectif d’entreprise en date du 23 juillet 2019, relatif à la mise en place du CSE.
1.2. Il est conclu pour une durée de trois ans courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Article 2 : CREDIT D’HEURES
2.1. Crédit d’heures
Il est rappelé que :
Le nombre de sièges
titulaires au CSE de la Société est supérieur aux dispositions réglementaires ;
Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par voie d’accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7 ;
Au regard de ce qui précède, les Parties s’accordent sur le fait que
les 18 membres titulaires au CSE disposeront, pour l’exercice de leurs fonctions, pendant la durée du présent accord, soit du 01/01/2021 au 31/12/2023, d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures.
Voici le tableau récapitulatif des heures de délégation mis à jour en conséquence :
Mandats
Nombre
Commentaires
Titulaires CSE
20h/ mois Les heures de délégation peuvent être partagées avec les titulaires et les suppléants du CSE ; et peuvent être reportées. Un élu peut bénéficier d’un maximum de 1.5 fois son crédit d’heures mensuel.
Suppléants CSE
4h/ mois Les heures de délégation sont personnelles et ne peuvent être reportées.
Secrétaire CSE
Temps plein Le secrétaire du CSE sera en délégation à temps plein.
Secrétaire adjoint CSE – Trésorier CSE et trésorier adjoint CSE
40h/mois Le crédit d’heures est de 40 heures par mois à répartir entre les trois élus, non reportable. Il appartient au secrétaire du CSE de veiller à l’utilisation et la répartition de ce crédit.
Délégué syndical
24h / mois Ce crédit d’heures ne peut pas être partagé. Il peut être reporté sans que cela n’excède 1,5 fois son crédit d’heures mensuel. A noter que les heures des réunions CSE seront décomptées de ce crédit d’heures.
CSSCT
Membre : 15h / mois
Secrétaire : 10h / mois Les heures de délégation peuvent être partagées entre les membres de la CSSCT ; et peuvent être reportées. Un élu peut bénéficier d’un maximum de 1,5 fois son crédit d’heures mensuel.
GKN a décidé d’allouer 10 heures supplémentaires par mois au secrétaire de la CSSCT pour qu’il puisse remplir au mieux ses fonctions. Celles-ci ne peuvent être ni partagées ni reportées.
Représentant de section syndicale
4h / mois Les organisations syndicales non représentatives peuvent désigner un représentant de la section syndicale disposant de 4 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions. Les heures ne peuvent être ni partagées, ni reportées.
Représentant syndical
25h/ mois Ce crédit d’heures ne peut pas être partagé, il peut être reporté. Un représentant syndical peut bénéficier d’un maximum de 1,5 fois son crédit d’heures mensuel.
2.2. Cumul et report
Le report du crédit d’heures d’un mois sur l’autre sera possible dans les conditions et limites prévues par les dispositions de l’article R. 2315-5 du code du travail.
Le cumul et/ou report des crédits d’heures des membres titulaires du CSE, de la CSSCT, des DS et RS sont donc possibles selon les modalités reprises dans le tableau ci-dessus. Ce report s’entend sur une année civile pour les membres titulaires du CSE, CSSCT, DS et RS.
A noter que le responsable Ressources humaines ou son représentant doit être informé de tout partage au moins 5 jours avant la répartition retenue ou la date d’utilisation.
Le report se fera automatiquement dans le respect des éléments indiqués dans le tableau ci-dessus.
TITRE II – Dispositions juridiques et administratives
Article 3ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions prévues par le présent accord entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 4COMMUNICATION ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Afin de faciliter et d’intégrer ce nouvel accord, une communication sera faite au Comité de Direction puis aux managers.
Cet accord fera l’objet d’une note de service à l’ensemble du personnel. Il sera également déposé sur la BDES de l’entreprise.
En parallèle, managers et collaborateurs peuvent directement solliciter la Responsable Emploi en charge de la démarche. Cette personne jouera un rôle majeur dans la communication et l’explication de l’accord auprès des managers.
Article 5 PROCEDURE DE CONCILIATION
Les litiges individuels et/ou collectifs pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis du CSE. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 6 REVISION
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties signataires au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, ce, par voie d’avenant conclu entre les parties signataires et déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE des Yvelines.
Article 7 DEPOT
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la société GKN Driveline SA :
auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy en un exemplaire.
