Avenant n°1 à l’Accord Compte Epargne Temps du 12 février 2015GKN DRIVELINE SA
En date du 11 décembre 2020
Avenant n°1 à l’Accord Compte Epargne Temps du 12 février 2015GKN DRIVELINE SA
En date du 11 décembre 2020
Entre la
Société GKN Driveline S.A., dont le siège social est situé 100 avenue Vanderbilt 78955 Carrières-sous-Poissy, représentée par M. , en qualité de Responsable Ressources Humaines, GKN Driveline SA,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
Et les organisations syndicales :
FO, représentée par M. et M. , délégués syndicaux ;
CFE-CGC, représentée par M. , délégué syndical ;
CGT, représentée par M. délégué syndical ;
D’autre part,
a été conclu le présent avenant à l’accord compte Epargne temps du 12 février 2015. Ci-après dénommées ensemble « Les Parties » lorsqu’il y est fait communément référence
Préambule
Conformément à l’accord cadre sur la préservation de l’outil de production de la société GKN DRIVELINE en date du 02/12/2020, le présent avenant a été conclu afin de suspendre les stipulations de l’article 2 de l’accord « Compte Epargne Temps » du 12 février 2015.
TITRE I - Objet et durée de l’accord
Article 1 :OBJET ET DUREE
1.1. Cet avenant a pour objet de définir les modalités de suspension des stipulations de l’article 2 de l’accord collectif d’entreprise du 12 février 2015, relatif au compte épargne temps.
1.2. Il est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Article 2 : ALIMENTATION DU COMPTE
2.1. Les Parties s’accordent sur le fait de suspendre, pour la durée du présent avenant, tout mode d’alimentation du compte épargne temps (CET) à l’initiative du salarié ou de la Société, à l’exception des situations exceptionnelles telles que définies ci-dessous :
Dans l’hypothèse où de manière exceptionnelle, soit pour des raisons de production, soit du fait d’une absence maladie longue durée du salarié au sens du régime prévoyance (+6 mois consécutifs), certains salariés ne seraient pas en situation de prendre leurs congés, l’alimentation du CET sera alors autorisée au cas par cas par la Société.
En conséquence, pendant la durée du présent avenant et hors les situations exceptionnelles susvisées, le CET ne pourra faire l’objet d’aucune alimentation à l’initiative du salarié ou de la Société.
2.2. La Société s’engage par ailleurs à faire en sorte que chaque salarié puisse prendre la totalité de ses droits à congés sur la période de référence concernée. Chaque salarié devra notamment pouvoir poser chaque mois son droit à Jour de RTT.
Par droits à congés, les Parties entendent toutes formes de droit à congés, légal ou conventionnel, ainsi que, selon le cas, des jours de repos ou de réduction du temps de travail auxquels les salariés sont éligibles.
TITRE II – Dispositions juridiques et administratives
Article 3COMMUNICATION ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Afin de faciliter et d’intégrer ce nouvel accord, une communication sera faite au Comité de Direction puis aux managers.
Cet accord fera l’objet d’une note de service à l’ensemble du personnel. Il sera également déposé sur la BDES de l’entreprise.
En parallèle, managers et collaborateurs peuvent directement solliciter la Responsable Emploi en charge de la démarche. Cette personne jouera un rôle majeur dans la communication et l’explication de l’accord auprès des managers.
Article 4 PROCEDURE DE CONCILIATION
Les litiges individuels et/ou collectifs pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis du CSE.
A défaut, les Parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 5 REVISION
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les Parties signataires au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration
L’avenant le cas échéant conclu entre les Parties signataires sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Yvelines.
Article 6 DEPOT
Le présent accord sera déposé :
auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy en un exemplaire.
