left accord collectif prime de partage de la valeur (PPV)
Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
accord collectif prime de partage de la valeur (PPV)
Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Accord collectif portant attribution d’une PPV entre :
la Société Anonyme GKN DRIVELINE SA dont le siège social est situé : 5/7, rue Charles-Edouard Jeanneret 78300 POISSY, Représentée par, Directeur d’Usine,
D’une part,
et les Organisations Syndicales :
FO, représentée par délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par; délégué syndical ;
CGT, représentée par, délégué syndical ;
D’autre part,
Préambule :
Cet accord est établi au regard des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat créant la prime de partage de la valeur (PPV) et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à cinq fois la valeur annuelle du Smic, et présents :
au jour du dépôt de l’accord à la DREETS.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV est de :
250 Euros pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté strictement supérieure à 6 mois ;
120 Euros pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté entre 3 mois et 6 mois ;
70 Euros pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté strictement inférieure 3 mois
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La PPV sera versée le 15 Mars 2024.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de Mars 2024.
Article 5 – Régime social et fiscal
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 la prime de partage de la valeur versée en 2024 est exonérée de cotisations sociales mais est assujettie dès le premier euro à la CGS/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Mars 2024.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.
