NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2242-1 2° DU CODE DU TRAVAIL
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QVT
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PROCES-VERBAL D’ACCORD
GKN Driveline SA
NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2242-1 2° DU CODE DU TRAVAIL
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QVT
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PROCES-VERBAL D’ACCORD
GKN Driveline SA
Entre la Société Anonyme GKN DRIVELINE SA dont le siège social est situé : 5/7, rue Charles-Edouard Jeanneret 78300 POISSY, Représentée par , Directeur d’Usine,
D’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
FO, représentée par, délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par, délégué syndical ;
CGT, représentée par , délégué syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du paragraphe 2° de l’article L.2242-1 du code de travail (NAO Bloc 2), la négociation annuelle portant, d’une part, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et, d’autre part, sur la Qualité de Vie au Travail (NAO Bloc 2) a débuté par la tenue d’une première réunion de négociation le 03 mars 2025 puis s’est poursuivi par une deuxième réunion le 27 mars 2025.
Ces négociations ayant abouti à la conclusion d’un accord, les parties ont établi le présent procès-verbal d’accord dans lequel elles ont consigné leurs positions communes.
Article 1 – Champ d’application
A l’occasion de la première réunion du 03 mars 2025, la Direction de la société GKN a remis et a présenté à ses partenaires sociaux le bilan de l’année 2024. Les revendications des partenaires sociaux ont été remises le 28 février, 03 mars et 05 mars 2025.
Une deuxième réunion s’est tenue le 27 mars 2025 à la suite des revendications syndicales.
Ces négociations ayant abouti à la conclusion d’un accord, les parties ont établi le présent procès-verbal d’accord dans lequel elles ont consigné leurs positions communes.
Article 2 – Mesures collectives
L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 30 Août 2023 étant toujours en vigueur pour une durée de 3 ans, la direction a proposé de reconduire les objectifs du plan d’action de 2023 pour l’année 2025.
En complément de cet accord, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Temps d’échange élu/salarié :
Avoir un temps d’échange entre les salariés et les organisations syndicales en dehors du temps de travail avec la mise à disposition d’une salle de réunion une à deux fois par an.
L'objectif est de mener des discussions de groupe avec les employés, afin de collaborer avec la direction sur des pistes d'amélioration concernant le climat social, l'implication et la motivation des salariés.
Montre GKN :
Laisser le choix aux salariés entre la montre et le montant de la montre en euros soit 400 € brut à partir de 2026.
Heures départ en vacances :
La direction s’engage à étudier la possibilité pour chaque salarié de prendre l’heure de départ en vacances le jour de leur départ.
L’organisation définitive de l’heure de départ en vacances sera communiquée par note de direction.
Protocole pour la Pose et l’Acceptation des Congés Payés
Un groupe de travail sera organisé d’ici la fin d’année 2025 afin d’uniformiser la procédure de demande et de validation des congés payés pour tous les secteurs de l’entreprise. Elle fixe les délais à respecter pour la demande et la réponse, afin de garantir une gestion équitable et efficace des congés.
Redéfinition de la période d'activité réduite.
La direction s’engage à communiquer les premières tendances de période d’activité réduite estivale avant les congés de fin d’année.
Dépassements horaires des salariés forfaités
La direction s’engage à la remise en conformité du processus défini par note de Direction N° 66/2022 relative au processus de gestion du temps des salariés d’Arnage forfaités, notamment vis-à-vis des salariés devant être reçus dans le cadre de leur dépassement de leur compteur d’heures.
QVT
La direction s’engage à maintenir le suivi des indicateurs relatifs à la Qualité de Vie au Travail mis en place.
Article 3 - Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent procès-verbal est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent procès-verbal est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.
