Accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre la
Société GKN Driveline S.A., dont le siège social est situé 100 avenue Vanderbilt 78955 Carrières-sous-Poissy, représentée par M. , en qualité Directeur de site GKN Driveline Arnage,
d'une part,
Et les organisations syndicales :
CFTC, représentée par M. , délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par Mme et M. , délégués syndicaux ;
CGT, représentée par M. , délégué syndical ;
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, en versant une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Au sein de GKN, c’est de nouveau une opportunité à saisir pour valoriser nos salariés et leur permettre de pouvoir augmenter leur pouvoir d’achat via le montant alloué.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1Champ d’application de l’accord1 Article 2Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat1 Article 3Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat1 Article 4Date de versement de la prime2 Article 5 Principe de non substitution2 Article 6Régime social et fiscal2 Article 7Durée et entrée en vigueur de l’accord3 Article 8Communication3 Article 9 Procédure de conciliation3 Article 10 Révision3 Article 11 Publicité et dépôt3
Article 1Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés liés à la société GKN Driveline SA France par un contrat de travail au 31 décembre 2018, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. En application du principe d’égalité de traitement, les travailleurs intérimaires bénéficient des dispositions du présent accord dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise.
Article 2Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est une démarche propulsée par le gouvernement, afin d’améliorer la qualité de vie de nos salariés. Afin de garantir une équité entre les différentes populations au sein de nos entités, le montant de la prime est dégressif en fonction de la rémunération annuelle brute soumise à cotisation SS en 2018.
Article 3Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Article 3.1 - Dégressivité en fonction de la rémunération
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 600 euros pour les salariés visés, ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égal à 26 972 euros.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 450 euros pour les salariés visés, ayant une rémunération annuelle brute entre 26 972,01 et 35 963 euros.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 350 euros, pour les salariés visés, ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 35 963,01euros et 44 954 euros.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300 euros, pour les salariés visés, ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 44 954,01 euros et 53 945 euros.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 150 euros pour les salariés visés, ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 53 945 euros.
Article 3.2 – Cas particulier Par exception aux dispositions du présent article, un salarié qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année 2018 ne percevra pas de prime exceptionnelle.
TABLEAU RECAPITULATIF
Rémunération Annuelle brute 2018 (Base SS)ARN sans intérim
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 mars 2019 au plus tard.
Article 5 Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu (sauf pour les salariés dépassant le seuil des 3 SMIC annuels), de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 7Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 8Communication
Afin d’informer les salariés, une communication sera faite par mail et canal vidéo.
Cet accord fera l’objet d’une note de service à l’ensemble du personnel. Il sera également déposé sur la BDES de l’entreprise.
Article 9 Procédure de conciliation
Les litiges individuels et/ou collectifs pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis du Comité Central d’Entreprise. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 10 Révision
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties signataires au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, ce, par voie d’avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la DIRECCTE des Yvelines.
Article 11 Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.
