Entre la Société Anonyme GKN DRIVELINE SA dont le siège social est situé : 100, avenue Vanderbilt 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY, Représentée par Monsieur , Directeur de site,
D’une part,
et les organisations syndicales :
FO, représentée par Monsieur et Monsieur délégués syndicaux
;
CFE-CGC, représentée par Monsieur ; délégué syndical ;
CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical ;
D’autre part, *****
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du code de travail, la négociation annuelle obligatoire bloc 1 a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation le 5 juin 2019.
Ensuite, la négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes : le 11 et 18 juin 2019.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été dûment invitées et convoquées à ces négociations.
Article 1 – SALAIRES EFFECTIFS
Après la présentation du bilan de la politique salariale de l’année passée, la négociation s’est déroulée et a abouti aux mesures suivantes :
Augmentation Générale et Augmentation individuelle
Coefficients 170 au 240
Augmentation Générale (appliquée sur paie de juin 2019 et rétroactivité sur paie de juillet) :
+32€ au 1er Mars 2019, sur salaire mensuel [base + Indemnité temps repas]
Augmentation individuelle 0,5% de budget
Promotion gérée par l’usine (passage au coef supérieur de la fonction tenue) : 0,2% du budget
50% du budget en septembre + 50% en octobre
PPP / Promotion géré par le service : 0,3% de budget
40% du budget sur mois de septembre, 30% du budget sur octobre et 30% sur novembre
PPP : Minimum +1% salaire mensuel [base+ Indemnité temps repas]
Promotion : Minimum +3% du salaire mensuel [base+ Indemnité temps repas] (dont effet ancienneté).
Coefficients 255 à 305
Augmentation Générale (AG) pour les coefficients 255 au 305 (appliquée sur paie de juin 2019 et rétroactivité sur paie de juillet) :
+1% au 1er Mars 2019, sur salaire mensuel [base + Indemnité temps repas s’il y en a une]
Augmentation individuelle 0,9% de budget
Promotion gérée par l’usine (passage au coef supérieur de la fonction tenue) : 0,5% du budget
50% du budget en septembre + 50% en octobre
PPP / Promos gérés par le service : 0,4% de budget
40% du budget sur mois de septembre, 30% du budget sur octobre et 30% sur novembre
PPP : Minimum +1% salaire mensuel [base+ Indemnité temps repas]
Promotion : Minimum +3% du salaire mensuel [base+ Indemnité temps repas] (dont effet ancienneté).
Coefficients 335 à Cadres (hors gradés / fonctions globales)
Augmentation Individuelle (AI) pour les coefficients de 335 à cadres – hors gradés et fonctions globales.
100% en AI, au 1er avril (appliquée et rétroactivité sur paie de juillet 2019)
+ 1,95% AI : du budget à appliquer sur salaire mensuel [base + Indemnité temps repas]
Primes Vacances (sauf populations cadres) : 500€ bruts versés en juin 2019
Article 2 – AUTRES MESURES
La négociation sur cette thématique a abouti aux mesures suivantes :
Ouverture d’une étude fin 2019 pour faire coïncider la prise des congés avec l’année civile.
Réouverture de l’accord télétravail
Négociation d’un nouvel accord intéressement
Article 3 – PROCHAINES NEGOCIATIONS
Conformément à l’article L.2242.1 du code du travail, les négociations NAO bloc 1sont closes et seront à nouveau engagées en mars 2020.
Article 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application de l’accord sera suivie sur chacun des sites (Arnage et Carrières), et pourra faire l’objet de bilans et informations lors des réunions CSE suite à des demandes des élus.
Article 5 – INFORMATIONS DES SALARIES
Le présent accord fera l’objet d’une note de service.
Article 6 – PROCEDURE CONCILIATION
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis du CSE. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Les autres litiges se règleront également si possible à l’amiable. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de l’observation d’un délai de prévenance d’un mois. La dénonciation de l’accord devra être notifiée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines.
Article 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.
