NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CITE CENTRE DE CONGRES DE LYON 2024
ENTRE :
La Société GL events Cité Centre de Congrès de Lyon (GL events CCCL) au capital de 500 000 euros, située 50 quai Charles de Gaulle 69463 LYON cedex 06, immatriculée au registre de commerce de Lyon sous le n° 493 387 963 dont le code APE est 8230Z, Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
ET
Mr XXXX – Délégué Syndical CFDT
D’autre part
PREAMBULE
Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la Direction de, a convié les Organisations syndicales présentes dans l’entreprise. La Direction et La Direction RH et l’organisation syndical se sont rencontrées le 29 janvier, 07 février et 29 février 2024. Au cours des trois réunions, les organisations syndicales ont fait part de certaines revendications. La Direction a présenté, lors de l’ultime réunion un projet d’accord axé sur deux volets.
Article 1 – Mesures salariales
1.1 Concernant la mise en place d'une prime exceptionnelle, attribuée à l'ensemble des collaborateurs, d'un montant de 1500€ bruts par collaborateur Nous sommes extrêmement fiers de reconnaître que l'année 2023 a été remarquable pour notre entreprise, avec une performance exceptionnelle qui témoigne de l'engagement, de la compétence
et du dévouement de nos collaborateurs. Cette réussite collective est le fruit de notre travail acharné et de notre collaboration efficace.
Dans cette perspective, nous sommes pleinement conscients de l'importance de récompenser et de reconnaître les efforts de nos employés. Nous acceptons donc avec enthousiasme votre proposition de prime exceptionnelle de 1500€, qui constitue une juste reconnaissance de la contribution exceptionnelle de nos collaborateurs à nos succès.
Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés présents au moment du versement, et à prorata temporis pour les salariés ayant rejoint l'entreprise en cours d'année 2023. Nous tenons ainsi à garantir une rétribution équitable à tous les membres de notre équipe, quel que soit leur statut au sein de l'entreprise.
Nous sommes convaincus que cette prime contribuera à renforcer la motivation, l'engagement et la fidélisation de nos collaborateurs, tout en consolidant notre relation constructive avec les représentants syndicaux dans le cadre de la NAO.
Concernant la demande d’une augmentation générale de 4% du salaire brut pour l'ensemble des employés.
Bien que nous reconnaissions l'importance de récompenser nos collaborateurs pour leur travail et leur engagement, nous considérons que l'augmentation générale ne permet pas de valoriser de manière adéquate la performance individuelle de chaque employé. Nous estimons qu'il est crucial de prendre en compte divers critères tels que la performance pure du collaborateur, sa contribution au sein de l'entreprise, son comportement professionnel, ainsi que son potentiel de développement.
Pour concilier ces deux tendances contradictoires, nous avons recherché un compromis qui permette de répondre aux attentes légitimes de nos employés tout en assurant une gestion équitable des ressources de l'entreprise. Par conséquent, nous avons décidé d'adopter une approche différenciée selon le niveau de rémunération. Ainsi, nous avons arrêté les mesures suivantes :
Une augmentation générale de 4% pour tous les salariés percevant un salaire brut mensuel inférieur à 2500€.
Une augmentation générale de 2% pour les collaborateurs gagnant plus de 2500€ bruts par mois, accompagnée d'une part de l'enveloppe salariale réservée à la distribution au mérite, afin de reconnaître et récompenser les performances individuelles exceptionnelles.
Les collaborateurs entrés en poste ou promus après le 1er janvier 2023 ne seront pas pris en compte pour les ajustements salariaux décrits à l'article 1, sauf cas exceptionnels.
Nous sommes convaincus que cette approche permettra de concilier les intérêts des employés et les impératifs de gestion de l'entreprise, tout en favorisant un climat de travail motivant et équitable.
Article 2 – Qualité de vie au travail – mesures d’accompagnement.
2.1 Concernant la demande de revalorisation des titres restaurants.
Notre entreprise est profondément engagée dans une démarche de bien-manger, consciente des défis que représente l'accès à des repas sains et abordables, particulièrement dans le contexte où nous opérons. Nous sommes pleinement conscients que les prix des repas dans notre secteur sont souvent élevés, ce qui peut constituer un obstacle pour beaucoup de nos collaborateurs. C'est pourquoi nous nous engageons à chercher activement des partenariats et des solutions alternatives pour garantir à nos salariés un accès à des repas de qualité à des coûts abordables.
La direction rappelle qu’augmentation a été accordée sur l’année 2023 et souhaite accompagner les collaborateurs sur 20224 en mettant en place une offre de restauration équilibre pour un budget inferieur à la valeur du titre de restauration. L’espace restauration sera réaménagé pour plus de confort. Notre objectif est de promouvoir le bien-être de nos employés en leur offrant une alimentation variée et équilibrée, sans compromettre leur budget.
Article 3 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes la qualité de vie au travail et des conditions de travail.
Les négociations sur l’égalité Hommes – Femmes feront également partie d’une négociation différente des NAO. L’ensemble des parties soulignent l’excellente parité Hommes/Femmes présente dans l’entreprise.
Les négociations sur le temps de travail et le droit à la déconnexion feront partie d’une négociation différente des NAO.
La société GL events Cité Centre de Congrès bénéficie à nouveau de l’accompagnement d’une responsable Inclusion
La société est déjà couverte par une mutuelle et un régime de prévoyance obligatoires.
Article 4 – Dispositions finales
4.1. Communication de l’accord.
Cet accord collectif est conclu pour une durée de 1 an et ne pourra être dénoncé unilatéralement (art. L 2261-9 du Code du travail).
Si les négociations annuelles obligatoires de l’année suivante aboutissent à un nouvel accord alors ce dernier viendrait se substituer au présent accord. Dans le cas contraire, un procès-verbal de désaccord devra être dressé et si des décisions unilatérales doivent être prises alors le procès-verbal devra les mentionner. Cet accord sera ainsi caduc.
Le texte du présent accord, signé par l’ensemble des parties, sera notifié à l’unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
4.2. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
