ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre La Société GL EVENTS MOBILIER Sis Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS – Immatriculée au RCS de Lyon sous le n°612 000 877 Et prise en la personne de son représentant : M. agissant en qualité de Directeur Général D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes : CGT, représenté par M. CFTC, représenté par M.
D’autre part,
Conformément à l’article L-2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée sur les thèmes mentionnés au dit article et rappelé ci-dessous :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS :
Ouverture des négociations : 19 janvier 2024 2ème réunion : 24 janvier 2024 3ème réunion : 26 janvier 2024
En préambule lors de l’ouverture des négociations
En la personne de son représentant, la Direction de l’entreprise et les délégués de l’organisation syndicale CFTC et CGT se sont réunis les 19, 24 et 26 janvier 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues à l’art. 2242-15, et suivant du code du travail :
Notamment sur les salaires effectifs et le temps de travail,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre,
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
la qualité de vie et des conditions de travail.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique groupe portant sur la participation. La Direction rappelle que la règle de calcul groupe reste inchangée et que les salariés bénéficieront au titre de l’exercice 2023, d’une participation versée en avril 2024. Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties ne relèvent aucun point discriminant au sein de l’entreprise, les mesures concernant l’égalité hommes/femmes au sein de l’entreprise restent un sujet de vigilance et d’engagement de sa politique des Ressources Humaines.
Au cours de la réunion d’ouverture du 19 janvier 2024, la Direction a présenté les informations portant sur la situation économique générale, les évolutions au sein du l’entreprise ainsi qu’un bilan en matière d’emploi, d’organisation du temps de travail, d’évolution des rémunérations. La Direction a rappelé que l’année 2023 a été marquée par un contexte particulier en raison notamment d’une baisse de résultat et l’accroissement du cout de l’énergie ayant un impact non négligeable sur l’activité de la société. Néanmoins, la Direction a réaffirmé sa volonté pleine et entière de poursuivre le renforcement des effectifs et de placer la valorisation des compétences de ses collaborateurs au cœur de sa stratégie sociale. La politique salariale mise en place en 2023 a été en cohérence avec cette volonté. Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 24 janvier 2024. Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces thèmes tout en rappelant leur attachement à favoriser l’ensemble du personnel sur une mesure collective et non individuelle. TITRE 1 - Orientation de la politique salariale pour 2024
A l’issue de la 2ème réunion, en détail les propositions respectives des parties et avancement de la négociation sur les rémunérations et le temps de travail des salariés. Art. 1.1 – Demande de la Délégation syndicale à l’ouverture de la NAO Les organisations syndicales ont émis leurs revendications en date du 24 janvier 2024, en demandant à la Direction de prendre en compte le taux d’inflation élevé qui impacte l’ensemble des salariés et plus particulièrement les plus bas salaires de l’entreprise.
Proposition de la CGT :
Augmentation de 8% en collectif pour l’ensemble du personnel, sauf pour les salariés ayant été promu sur les derniers mois et salariés n’ayant pas l’ancienneté permettant d’être éligible
Demande du versement d’une prime pour le dimanche travaillé au même titre que le paiement des jours fériés mis en place sur 2023
Demande de revoir la répartition des % SMART
Mise en place 13ème mois.
Proposition de la CFTC :
Prévoir une part de collectif et une part d’individuel
TITRE 2 – Négociation de la politique salariale pour 2024 Art. 2.2 – Proposition de la Direction en date du 26 janvier 2024 La Direction, consciente de cette situation d’inflation qui selon source Insee annonce une prévision du taux d’inflation 2024 de 2,6%, a entendu les demandes et propose au regard, notamment, de leur impact budgétaire de répondre favorablement à une mesure collective de 4% pour les salariés dont le salaire mensuel brut moyen est inférieur à 2 500€. Pour les salariés dont le salaire brut moyen est supérieur à 2 500€, la Direction prend l’engagement d’accorder une partie en augmentation collective de 1,5% pour l’ensemble des salariés et 1,5% en augmentation individuelle sur la base de critères de performance et de positionnement salarial vs/ équité interne/ positionnement marché. Il est précisé que les salariés en cours de départ, sous contrat d’apprentissage, entrés ou promus après le 01/05/2023 ne seront pas éligibles à une augmentation en 2024 (sauf exception). Art. 2.3 – Discussions entre les partenaires sociaux et la Direction Les partenaires sociaux insistent sur
CFTC : Au vu du % d’augmentation, nous ne sommes plus favorables à une partie individuelle ; nous souhaitons une augmentation collective pour l’ensemble du personnel.
CGT : Nous sommes d’accord pour une AG de 4% pour les salariés dont le salaire est inférieur à 2500€ et demandons une AG de 3% pour les salaires au-dessus de 2500€.
La CGT et la CFTC jugent les efforts insuffisants et précisent que l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés est le même pour l’ensemble du personnel. ******** La Direction, rappelle qu’il y a une forte attente d’une majorité de salarié sur une part d’individuelle et qu’une seule mesure d’augmentation générale ne permettrait pas de répondre aux demandes. La Direction, insiste sur la possibilité de pouvoir allouer de façon individuelle une augmentation qui tiendrait compte de l’évaluation de la performance du salarié et/ou de son positionnement au regard des salaires médians de l’emploi qu’il occupe, afin de réduire d’éventuels écarts qui pourraient exister entre les salaires pour un même poste. La Direction, apporte une contreproposition en proposant pour les salaires au-dessus de 2 500€
Un plancher fixe minimum de 50€ brut (équivalent à 2% sur un salaire de 2 500€)
Et le reste du budget en individuel visant à récompenser la performance individuelle.
********
CGT & CFTC : Refus ferme, on demande 3% pour les salaires au-dessus de 2 500€. Il est précisé que la Direction n’a pas répondu favorablement aux autres demandes et qu’à ce titre, ils ne sont pas en mesure de pouvoir accepter une partie en individuelle.
******** Suspension de séance – reprise des discussions à 11h30. TITRE 3 – Accord de la politique salariale pour 2023
A l’issue de la 3ème réunion, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord. Art. 3.1 – Rémunération, notamment sur les salaires effectifs et le temps de travail
Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera décomposé de la manière suivante :
4% d’augmentation collective pour l’ensemble des salariés dont le salaire moyen brut est inférieur à 2 500€,
3% d’augmentation collective pour l’ensemble des salariés dont le salaire moyen brut est supérieur à 2500€.
Il est précisé que les salariés en cours de départ, sous contrat d’apprentissage, entrés ou promus après le 01/05/2023 ne seront pas éligibles à une augmentation en 2024 (sauf exception).
Art. 3.2 – Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre
Les parties ont souhaité se donner deux axes :
D’une part, renforcer leurs efforts pour maintenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société,
D’autre part, promouvoir la mixité au travail au sein des différents services de l’entreprise.
La mise en œuvre des deux axes par la société permettra, à partir des résultats obtenus, de mettre en évidence les points de progression sur l’écart de rémunération femmes-hommes que nous ne sommes pas en mesure de calculer dans sa globalité en absence de représentativité H/F sur un même emploi. L’écart de rémunération femmes-hommes étant sur la base de 40 points. Ainsi, au titre des données 2022 pour l’index pour l’année 2023, le résultat obtenu s’élève à 45/100 points. Art. 3.3 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties réaffirment leur souhait de faciliter la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.A cet effet, pour l’année 2024, la Direction s’engage à poursuivre la réflexion qu’elle mène pour aboutir à la formalisation d’un plan d’actions visant à déployer une politique volontariste en ce domaine.
La Direction s’engage à participer à des évènements de recrutement spécifique sur l’année 2024, et ce afin de promouvoir l’emploi direct de personnel porteur de handicap. Art. 3.4 – La qualité de vie et des conditions de travail
Plaçant la QVCT au cœur de sa politique sociale, la Direction engage au titre de l’année 2024, un audit à travers la mise d’une enquête interne permettant de recueillir l’avis de l’ensemble des salariés sur la qualité de vie et des conditions de travail. Le projet d’enquête sera présenté en CSE avant fin avril 2024. Une restitution écrite sera remise en CSE. A l’issue, les parties pourront entamer une réflexion sur les actions à mettre en place. TITRE 4 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Art. 4.1 – Durée de l’accord et date d’entrée en application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er février 2024 au 31 Janvier 2025. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2024. Art. 4.2 – Dépôt et publicité Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale représentative. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
