Accord collectif établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoireArticle L2242-1 1° et suivants du code du Travail
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société GLADY SAS, dont le siège social est situé 32 rue Blanche à 75009 PARIS, SIRET 79902523400144, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Délégué.
d’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur LE CLERC en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Préambule :
A l’issue des réunions qui se sont tenues les 6 septembre, 12 septembre et 20 septembre 2023, les parties à la négociation sont parvenues à la signature d’un accord sur les mesures salariales au titre de l’année 2023. Lors de ces réunions de négociation, les informations suivantes ont été communiquées aux Organisations Syndicales parties à la négociation :
Effectifs présents par statut et par contrat au 31/08/2023
Effectifs CDI et CDD présents par Direction
Effectifs CDI présents par Direction
Effectifs CDD présents par Direction
Effectifs CDI présents - âge moyen par statut
Effectifs CDI présents (ETP) par tranche d’âge
Effectifs CDI présents - Répartition par genre au 31/08/2023
Répartition par genre des MANAGERS au 31/08/2023
Répartition par genre du CODIR au 31/08/2023
Pyramide des Âges - Effectifs CDI présents
Effectifs présents – Âge moyen par statut et par genre au 31/08/2023
Répartition des embauches par genre (du 01/09/2022 au 31/08/2023)
Masse salariale Brute mensuelle
Répartition des salaires de base - CDI
Moyenne rémunération salaire de base
Répartition des rémunérations
Effectifs CDI inscrits - présents - par genre
Nombre d'embauches et sorties mensuelles - CDI
Évolution de la moyenne du salaire de base par statut - CDI
Évolution de la moyenne du salaire de base en équivalent temps plein par genre - CDI
Bilan rémunération moyenne par année
Article 1. Politique salariale collective pour l’année 2023
Les parties conviennent d’une augmentation collective de 3% pour l’ensemble des collaborateurs répondant aux conditions suivantes :
Être en CDI ou en CDD
Avoir 11 mois d’ancienneté au 1er septembre 2023
Être présent au 1er septembre 2023 à l'exclusion des salariés démissionnaires avant le 31/08/2023
Ces augmentations collectives prendront effet au 1er septembre 2023.
Article 2. Politique salariale individuelle pour l’année 2023
Les parties conviennent qu’une enveloppe maximum de six cent dix milles euros (610 000 euros) sera consacrée aux augmentations individuelles répartie équitablement auprès de chaque Direction Métier. Les augmentations individuelles seront attribuées selon des critères liés notamment à la performance individuelle et au niveau d’engagement, à condition d’avoir 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024 et d’être en CDI. Ces augmentations individuelles prendront effet au 1er janvier 2024.
Article 3. Le budget alloué aux oeuvres sociales du CSE
Le budget alloué aux œuvres sociales du CSE reste inchangé à 1% de la masse salariale. Cependant, du fait des projections liées à l’augmentation de la masse salariale au titre de l’année 2024, le budget devrait augmenter de 4,2% par rapport à 2023. Il s'agit d'une estimation qu'il conviendra d'ajuster au réel au fur et à mesure des clôtures comptables mensuelles.
Article 4. Les titres-restaurant
Les parties ont convenu d’une augmentation de la subvention employeur du titre-restaurant et de la participation employeur liée au passage au restaurant inter-entreprise à cinq euros et soixante quinze centimes (5,75 euros) pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cette disposition prendra effet à compter du 1er septembre 2023.
Article 5. Les titres CESU
Les CESU parentalité
Les parties ont convenu de la mise en place de titres CESU parentalité d’un montant de deux mille trois cent un euros (2301 euros) par salarié et par an. Les titres CESU parentalité sont pris en charge dans leur intégralité par l’entreprise. Seuls les salariés ayant un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans pourront bénéficier des CESU parentalité. Les titres CESU parentalité ne sont pas cumulables avec les autres titres CESU.
Les CESU handicap
Les parties ont convenu de la mise en place de titres CESU handicap d’un montant de deux mille trois cent un euros (2301 euros) par salariés. Les titres CESU handicap sont pris en charge dans leur intégralité par l’entreprise. Seuls les salariés en situation de handicap ou ayant un conjoint(e) ou enfant(s) en situation de handicap répondant aux conditions suivantes (non cumulatives) pourront bénéficier des CESU handicap :
être bénéficiaire d’une allocation compensatrice (ACTP)
être bénéficiaire de la majoration pour tierce personne
être bénéficiaire d’une pension d'invalidité, d’une rente d’accident du travail ou d’une pension vieillesse
être bénéficiaire du complément de l’allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH)
être bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
présentant un taux d’invalidité supérieur à 80%
Article 6. Portée et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS de Paris. Conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du code du Travail, cet accord arrivera à expiration 1 an après sa conclusion, les parties seront amenées à se rapprocher pour entamer des négociations annuelles obligatoires à ce sujet et ce, conformément à l’article L2242-13 du même code.
Article 7. Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, sur la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. L’accord est publié dans une version anonymisée. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Paris, le Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
Pour l’entreprise GLADY, Monsieur en sa qualité de Directeur Général Adjoint
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
