Entre la Direction de Glaströsch et l’organisation syndicale signataire, il a été convenu de mettre en application les dispositions de l’accord ci-dessous.
NEGOCIATIONS ANNUELLES PORTANT, AU TITRE DE L’ANNEE 2021, SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.
L’Organisation Syndicale et la Direction de Glaströsch, dûment mandatées, se sont réunies les :
1ère réunion le 9 novembre 2020,
2ème réunion le 27 novembre 2020,
3ème réunion le 7 décembre 2020,
A l’issue de la 3ème réunion de négociation, il a été convenu et arrêté d’un commun accord ce qui suit :
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise.
Article 2. Objet de l’accord
Egalité professionnelle Femme / Homme :
Un accord « Egalité Femmes / Hommes » à durée déterminée de 4 ans a été négocié en 2020.
Organisation du temps de travail et des congés payés
Période estivale
L’entreprise Glaströsch Alsace ne prévoit pas de fermeture lors de l’été 2021.
Pour assurer le bon fonctionnement de l’outil de production, les congés seront attribués à chaque salarié par roulement. Il sera tenu compte, dans la mesure du possible, des désirs particuliers des intéressés, de leur situation de famille et de leur ancienneté. L'employeur s'efforcera de fixer à la même date les congés des membres d'une même famille vivant sous le même toit et accordera aux conjoints travaillant ensemble dans l'entreprise un congé simultané.
Le congé principal est fixé du 1er mai 2021 au 31 octobre 2021. La possibilité de prendre le congé principal en dehors de cette période est ouverte seulement avec l’accord du responsable hiérarchique. Conformément aux dispositions légales, le congé principal ne pourra pas être inférieur à 12 jours ouvrables.
Les salariés originaires des territoires situés hors de France métropolitaine pourront, sur leur demande et sous réserve que l'organisation de l'entreprise et les nécessités de son bon fonctionnement le permettent, bénéficier d'un nombre de jours supplémentaires de congés non payés représentant le temps du voyage aller et retour de leur lieu de travail à leur pays d'origine. Ils devront fournir, pour bénéficier de cette disposition, toutes pièces justificatives de leur déplacement effectif. Sous réserves des dispositions conventionnelles et des nécessités d'exploitation, l’entreprise s'efforcera, après information de l'inspecteur du travail, d'autoriser lesdits salariés à bloquer leur congé de 2 années sur la deuxième année.
Les souhaits de congés seront émis à leur responsable hiérarchique au plus tard le 15 février 2021, pour une validation par le manager le 1er avril 2021.
Les congés acquis durant la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 ne pourront pas faire l’objet d’un report au-delà du 31 mai 2022.
Période hivernale
La fermeture du site Glaströsch Alsace interviendra pour le personnel hors production du 24 décembre 2021 à 13 heures au 31 décembre 2021 avec une reprise le 3 janvier 2022.
La période de fermeture du personnel affecté en production et travaillant suivant les régimes d’équipes 5*8, 4*8, ou en maintenance postée sera communiquée lors du CSE du mois d’octobre 2021.
Incapacité de prendre les congés payés
Lorsqu'un salarié se trouvera, par suite de maladie ou d'un accident, dans l'incapacité de prendre son congé à la date fixée, la période des vacances pourra être étendue pour lui jusqu'au 31 décembre 2021.
Mesures portant sur les rémunérations
Prime exceptionnelle d’ancienneté
Les montants de la prime exceptionnelle d’ancienneté versée par la société au titre des années d’ancienneté passées au sein de l’entreprise sont révisés comme suit :
Ces nouveaux montants seront applicables le 1er janvier 2021.
Contre partie financière liée à l’astreinte
En période d’astreinte, les salariés concernés bénéficient d’une prime forfaitaire de 25€ par jour.
Le montant de la prime forfaitaire est porté à 30€ à compter du 1er janvier 2021.
Article 3. Durée, Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions relatives à sa validité, sa publicité et à son dépôt.
Il pourra être modifié ou complété par voie d’avenant conclu dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail.
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes prévues par le code du travail à savoir :
Dépôt de l’accord sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale
1 exemplaire au secrétariat du greffe des prud’hommes de Mulhouse
1 exemplaire remis en main propre contre décharge à l’organisation syndicale signataire
Fait en 4 exemplaires originaux, à Burnhaupt le haut, le 9 décembre 2021
La Direction Le délégué syndical CFTC, X. XXX M. X. XXX
