ACCORD 2024 SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GLAS TRÖSCH ALSACE S.A.S.
ENTRE :
La Direction de la société GLAS TRÖSCH ALSACE S.A.S., Zone Industrielle, 68490 HOMBOURG, représentée par monsieur , Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à cet effet ;
ci-après désignée «
l’Entreprise »,
ET :
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical monsieur , ci-après désignée «
l’Organisation Syndicale »,
Ci-après désignées «
les parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux mandats en cours des membres de la délégation du personnel (titulaires et suppléants) au Comité Social et Economique.
Prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique :
Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique qui devaient expirer au 18 décembre 2022 ont été prorogés jusqu’au 30 avril 2024 par accord d’entreprise du 28 novembre 2022. Cette prorogation avait été convenue suite au souhait unanime des membres élus lié au projet de nouvelle usine et de déménagement de Burnhaupt-le Haut à Hombourg. Les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Economique et Social expirent donc au 30 avril 2024. Le déménagement de Burnhaupt-le-Haut à Hombourg n’est pas encore totalement achevé. Afin de finaliser les opérations de déménagement, de démarrage de la production tout en organisant sereinement les opérations électorales, les parties conviennent de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique jusqu’au 30 juin 2024. En tout état de cause, les mandats prorogés par le présent accord prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections 2024 du Comité Social et Economique. Il est précisé que l'ensemble des membres du Comité Social et Economique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation du délégué syndical valant pour toute la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique, le Délégué Syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle. La C.F.T.C. étant l’unique organisation syndicale représentative au sein de Glas Trösch Alsace S.A.S., la présente prorogation est conclue à l’unanimité.
Entrée en vigueur et durée l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il s’appliquera pour une durée déterminée et cessera de produire effet, de plein droit et sans formalité, à la date de proclamation des résultats des élections 2024 du Comité Social et Economique.
Relecture et approbation :
Le présent accord a été soumis à relecture le 22 mars 2024 et soumis pour approbation et signature au Délégué Syndical le même jour.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’Entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse. Un exemplaire original du présent accord sera remis à l’organisation syndicale. Fait à Hombourg, le 22 mars 2024 En 3 exemplaires originaux de 2 pages chacun
