ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L'ANNEE 2026
Entre :
d’une part, la Direction de la société GLAS TRÖSCH ALSACE S.A.S., Zone Industrielle, 68490 HOMBOURG, représentée par Madame, Directrice Générale, et Madame, DRH France, ayant tous pouvoirs à cet effet ;
et d’autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société GLAS TRÖSCH ALSACE S.A.S., représentées par :
Monsieur délégué syndical C.F.T.C.,
Monsieur, délégué syndical CFDT,
ci-après dénommées « les parties »,
Il est rappelé ce qui suit :
Préalablement à cet accord, les parties se sont réunies les 11 décembre 2025, 9, 19 Janvier et 3 février 2026 et la Direction a fourni aux Organisations Syndicales les informations nécessaires relatives aux salaires par catégorie, par coefficient et par sexe au cours de la réunion du 11 décembre 2025,
Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :
I – CHAMP D'APPLICATION :
Les stipulations prévues par le présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de la société GLAS TRÖSCH ALSACE S.A.S.
II – REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
Augmentation non-cadres :
La Direction fera bénéficier les salariés non-cadres présents à la date d’application de l’accord d’une augmentation générale de 30 euros sur leur salaire brut de base (base temps plein).
Ainsi, l’enveloppe des augmentations pour les non-cadre représente 1,17% des salaires des non-cadre.
Cette augmentation générale aura un effet rétroactif au 1er janvier 2026 :
par le paiement à chaque salarié présent à l’effectif tout le mois de janvier 2026 d’un rappel de salaire correspondant à son montant individualisé en valeur de l’augmentation générale pour un mois sur une ligne supplémentaire du bulletin de paie de février 2026,
par le paiement avec le salaire de février 2026 à chaque salarié des majorations pour les heures majorées effectuées en janvier 2026 sur la base de son taux horaire appliqué à compter du 1er février 2026.
Augmentation cadres :
La Direction fera bénéficier les salariés cadres présents à la date d’application de l’accord d’une enveloppe dédiée à des augmentations individuelle représentant 1,17% de la somme des salaires bruts de base des salariés cadres présents à la date d’application de l’accord.
Ces augmentations individuelles auront un effet rétroactif au 1er janvier 2026 par le paiement à chaque salarié concerné d’un rappel de salaire correspondant au montant en valeur de son augmentation individuelle pour un mois sur une ligne supplémentaire du bulletin de paie de février 2026.
Mise en place d'une « Indemnité 5x8 » :
A compter du 1er février 2026, les salariés travaillant en 5*8, sur une base mensuelle de 145,60 h bénéficieront d’une « Indemnité 5*8 » correspondant à 1% de leur salaire mensuel brut de base afin de tenir compte de la spécificité du rythme de travail en 5*8 (travail des week-ends et jours fériés).
Harmonisation paiement des « Heures de passation consignes » :
A compter du 1er mars 2026, le temps consacré au passage de consignes des équipes en 5x8 et des équipes d’après-midi en 2x8, pour les fonctions concernées, est harmonisé au sein du site à dix minutes travaillées au moment des changements d’équipe (début de poste).
Des « heures passation consignes » sont attribuées aux fonctions déterminées ci-dessous lorsque les salariés sont effectivement présents à leur poste de travail, dix minutes avant l’horaire de début de poste. L’organisation de la vérification de la présence au poste est déterminée par le Responsable de service qui veille / fait veiller à la présence de chacun pour les passations de consigne.
En cas de retard, les heures de passation de consignes du poste sont perdues pour la journée concernée
Les fonctions concernées sont les suivantes :
Lignes de production magnétron et feuilleté :
Responsable d’équipe de production (plateau et feuilleté)
Conducteur de ligne niveau I et II (plateau et feuilleté)
Assistant conducteur de ligne (plateau et feuilleté)
Agent de production (plateau et feuilleté)
Logistique :
Chef d’équipe logistique
Agent logistique
Les pratiques en vigueur précédemment au 1er mars 2026 sont arrêtées.
Prime de transport :
Dans le cadre de la loi concernant l'aide (facultative) au transport domicile-travail, la Direction donne une suite favorable à la mise en place, pour l'année 2026, du versement d'une prime de transport dans la limite maximum d'un plafond de 300 € annuels par salarié concerné.
Cette prime défiscalisée sera exonérée de charges sociales dans les conditions prévues par la loi. Le versement sera effectué le mois suivant le terme de chaque trimestre civil (avril, juillet, octobre, janvier) selon les règles suivantes : Jusqu’à 5 kms aller = 120 € annuels, soit 30 € par trimestre De 6 à 15 kms aller = 180 € annuels, soit 45 € par trimestre De 16 à 25 krns aller = 240 € annuels, soit 60 € par trimestre. + de 26 kms aller = 300 € annuels, soit 75 € par trimestre.
La distance retenue pour le calcul des kilomètres se fait selon le guide Mappy sur internet : Centre de Hombourg / Centre de la ville ou du village de résidence déclaré par le salarié.
En cas d’absence, pour quel que motif que ce soit, pendant un trimestre civil entier, la prime de transport afférente à ce trimestre n’est pas versée.
Pour permettre le versement de cette prime, il est demandé impérativement à chaque salarié pour le 15 avril 2026 au plus tard une copie de la carte grise du véhicule. (Si la carte grise n'est pas au nom du salarié, il est demandé une attestation sur l'honneur). Une note sera établie en ce sens et affichée par le service RH. Pour les embauchés en cours de trimestre, le paiement de cette prime se fera au début du trimestre suivant l'embauche. La prime sera calculée au prorata du temps de présence sur le trimestre arrondi au mois supérieur (exemple pour le premier trimestre : 2/3 si embauche en février, 1/3 si embauche en mars…). La même règle sera appliquée en cas de sortie de l’effectif en cours de trimestre avec un versement effectué le mois du solde de tout compte.
Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E.) :
La Direction confirme le maintien d'un abondement sur l'année 2026. Le montant maximum de l'abondement versé par la société GLAS TRÖSCH ALSACE S.A.S est fixé à 336 €. Le coefficient d'abondement retenu est de 300 %. Ainsi, pour bénéficier de la somme maximum de 336,-€, le salarié devra verser 112,-€ sur son plan d'épargne entreprise avant son éventuel départ. Toute somme versée par le salarié sur son PEE en 2026 au-delà des 112 euros n'ouvrira droit à aucun versement supplémentaire de la Société GLAS TRÖSCH ALSACE S.A.S.
Le versement volontaire du salarié doit être effectué avant le 15/12/2026.
Accord relatif au versement d’indemnités kilométriques pour supplément de trajet :
La Direction accepte de réviser le montant de l’indemnité à compter du 1er février 2026. Aussi elle passera de 0,15 centimes par kilomètre supplémentaire parcouru par jour à 0,17 centimes.
III – TEMPS DE TRAVAIL :
Taux horaire des salariés en 5x8 :
A compter du 1er février 2026, les fiches de paie des salariés en 5x8 seront revues afin de correspondre à la réalité des heures travaillées mensuellement.
En effet, les salariés en 5x8 travaillent selon des cycles de 10 semaines avec une moyenne de 33,6 heures effectuées par semaine. Aussi, l’horaire mensualisé d’un salarié en 5x8 est de (33,6x52) / 12, soit 145,60 heures.
Afin de maintenir le salaire mensuel brut de base des salariés en 5x8, actuellement calculé sur la base de 151,67 h, la Direction accepte de procéder à une augmentation du taux horaire des salariés en 5x8.
IV – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ENTREPRISE ET LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL :
Egalité professionnelle :
Il est convenu de reconduire les dispositions de l’accord signé le 27 novembre 2020 et échu fin 2024. Un nouvel accord sera proposé courant mars aux organisations syndicales pour signature.
V – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour l’année 2026 et entrera en application à la date de sa signature, sous réserve des dispositions relatives à sa validité.
VI – DISPOSITIONS FINALES :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’Entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse. Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale représentative. Fait à Hombourg, en 3 exemplaires originaux de 6 pages chacun.
