Accord collectif portant sur la prévention de la pénibilité
Conclu entre : La société Glatfelter Industries (France) SAS ci-après dénommée « la Société », D’une part, et L'organisation syndicale C.F.D.T., D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Les conditions de travail sont indissociables de la santé et sécurité au travail des salariés.
Conformément à l’article L. 4121-2 du code du Travail, la société met en œuvre les actions de prévention sur le fondement des neufs principes généraux de prévention suivants :
Eviter les risques ;
Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
Combattre les risques à la source ;
Adapter le travail aux salariés des deux sexes ;
Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
Planifier la prévention ;
Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
Donner les instructions appropriées aux salariés.
La reconnaissance de la pénibilité suppose une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels qui sont susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé des salariés. C’est le caractère permanent et continu et l’intensité de l’effort demandés par les travaux qui peuvent générer éventuellement de la pénibilité dans le temps.
Ces facteurs de risques professionnels au titre du présent accord sont de deux ordres :
Un environnement physique agressif ;
Certains rythmes de travail.
Certains travaux peuvent requérir des efforts physiques ponctuels et selon un rythme de travail spécifique lié à l’organisation de la structure, mais tout travail physique ou manuel ne veut pas dire travail pénible susceptible de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé.
Dans ce contexte, il a paru nécessaire pour établir le diagnostic préalable des situations de pénibilité, de fixer pour chaque facteurs de pénibilité, des critères objectifs de seuils, limites, intensités, durées ou fréquence d’exposition. Un salarié peut être confronté à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Dans le cadre du présent accord, pour qu’un métier/poste soit défini comme ayant un risque de pénibilité visés selon les 2 facteurs cités ci-dessus, il a été défini que le salarié devra notamment avoir été exposé, dans le cadre de son travail habituel, à l’un ou plusieurs des facteurs de pénibilité. Les seuils de pénibilité sont ceux définis par l’article D4163-2 (voir annexe 1).
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre des actions de prévention de la pénibilité. En conséquence, ont été définis et identifiés :
Les facteurs de pénibilité retenus au sens du présent accord
Les métiers/postes susceptibles d’être exposés aux facteurs de pénibilité selon la définition des situations de pénibilité. Le diagnostic préalable avec la liste des postes retenus est joint ainsi que la matrice ayant permis de définir les postes retenus par le présent accord est présente dans l’article 3.
Les actions du présent accord ont été présentés en CSE lors de la réunion du 08 juin 2023.
Art. 1. – Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2023 et pour une durée déterminée de 3 ans.
En conséquence de quoi, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets au 30 septembre 2026.
Art. 2. – Diagnostic de la situation
Matrice des postes & métiers identifiés comme susceptibles d'être exposés à des facteurs de pénibilité :
Définition des postes :
Art. 3. – Mesures liées à la pénibilité
Conformément à l’article D4162-3 modifié par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1, l’accord porte sur les 4 thèmes suivants :
3.1 L’adaptation et l’aménagement au poste de travail
Les évolutions du matériel et/ou de l’organisation du travail peuvent être facteurs d’amélioration des conditions de travail. Des investissements permettant d’aménager certains postes de travail seront prévus sur les 3 ans à venir.
Il est prévu d’effectuer un investissement collectif pour tenter de supprimer la manutention manuelle et gestes répétitifs (étiquetage / filmage manuelle et portée) des bobines par un système automatisé (mesure de laize, pose des dots, étiquetage automatique convoyage des bobines sans manutention).
Il s’agit du rajout des tubes de maintien 3 pouces pour maintenir les paquets sur les bobines à petite laize (échéance au 31.12.2023). En parallèle une étude est en cours pour la mise en place d’une emballeuse complètement automatisée de la prise du passage complet à la bobineuse en intégrant pose automatique des étiquettes, manutention automatique, suppression de l’effet « tiré / poussé ». Ce projet comporte également la mesure automatique de la bobine (conicité et diamètre) par un robot (échéance prévue 31.03.2026).
Poste concerné : bobineuse emballeuse L2
Objectif : réduire au maximum pour 100% des salariés affectés au poste de la bobineuse et emballeuse (L2) la manutention manuelle « soulevée/portée » des bobines. Nombre de personnes concernées à ce jour : 59 Indicateur :% de salariés affectés au poste de la bobineuse (L2) ayant bénéficié de l’aménagement tel que défini ci-dessus. % d’avancement du projet Phoenix (suivi mensuel). Echéancier :Par étape sur la durée de l’accord pour une finalisation au 31.08.2026.
Il est prévu de continuer le déploiement des basculeurs de balles sur l’ouvraison.
Dans le cadre du projet Phoenix, il est prévu que l’ouvraison ligne 1 s’arrête courant 2024. L’ouvraison ligne 2 sera équipée afin de produire du bi-layer (carde A et carde B ligne 2 alimentées séparément). Elle aura la possibilité d’alimenter les cardes de la ligne 1.
Poste concerné : ouvraison Objectif : supprimer la manutention « pousser » de chargement des balles de fibre. Nombre de personnes concernées : 30 Indicateur : % de salarié affectés au poste ouvraison ayant bénéficié de l’aménagement tel que défini ci-dessus. % d’avancement du projet Phoenix (suivi mensuel). Echéancier : 30.06.2024
Il est prévu de finaliser le projet d’interconnexion de la filtration ligne 1 avec les 2 machines de liage.
Ce projet permet de réduire la pénibilité d’exploitation des filtres à bande et d’approvisionnement des consommables. Le nettoyage est plus facile en filtration ligne 1 (échéance 31.12.2023). Les colonnes de gavage du perfo ligne 2 vont être supprimées et il n’y aura donc plu de nettoyage des cuves à faire. De plus, il est prévu de déplacer le flottateur et les cuves de coagulation en filtration ligne 1 pour éviter l’utilisation des filtres à bande.
Poste concerné : filtration Objectif : réduire les tâches pénibles (nettoyage, changement des filtres à bande) Nombre de personnes concernées : 25 Indicateur : Suivi de la consommation des filtres à bande. Suivi de la fréquence de nettoyage. % d’avancement du projet Phoenix (suivi mensuel). Echéancier : Par étape jusqu’au 30.06.2024
3.2 La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-2
Les évolutions du matériel et/ou de l’organisation du travail peuvent être facteurs d’amélioration des conditions de travail. Des investissements permettant d’aménager certains postes de travail seront prévus sur les 3 ans à venir.
Il est prévu d’effectuer un investissement collectif pour tenter de supprimer la manutention manuelle et gestes répétitifs (étiquetage / filmage manuelle et portée) des bobines par un système automatisé (mesure de laize, pose des dots, étiquetage automatique convoyage des bobines sans manutention).
Il s’agit du rajout des tubes de maintien 3 pouces pour maintenir les paquets sur les bobines à petite laize (échéance au 31.12.2023). En parallèle une étude est en cours pour la mise en place d’une emballeuse complètement automatisée de la prise du passage complet à la bobineuse en intégrant pose automatique des étiquettes, manutention automatique, suppression de l’effet « tiré / poussé ». Ce projet comporte également la mesure automatique de la bobine (conicité et diamètre) par un robot (échéance prévue 31.03.2026).
Les chariots n’existeront plus.
Poste concerné : bobineuse emballeuse L2 Objectif : réduire au maximum pour 100% des salariés affectés au poste de la bobineuse et emballeuse (L2) la manutention manuelle « soulevée/portée » des bobines. Nombre de personnes concernées à ce jour : 59 Indicateur :% de salariés affectés au poste de la bobineuse (L2) ayant bénéficié de l’aménagement tel que défini ci-dessus. % d’avancement du projet Phoenix (suivi mensuel). Echéancier :Par étape sur la durée de l’accord pour une finalisation au 31.08.2026.
Il est prévu d’installer une nouvelle table d’exprimage afin de réduire la pénibilité de nettoyage des liteaux et des fentes d’aspiration des caissons de haut vide.
L’opérateur ne rentrera plus dans le tapis pour les opérations de nettoyage des fentes d’aspiration.
Poste concerné : Perfojet L2 Objectif : réduire la pénibilité des opérations de nettoyage de l’équipement. Nombre de personnes concernées à ce jour : 59 Indicateur :Suivi du temps d’intervention lors des opérations de nettoyage. % d’avancement du projet Phoenix (suivi mensuel). Echéancier :30.04.2024
3.3 Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation
La Société entend mener un programme de formation « gestes et postures » spécifique et prioritaires tous les 3 ans pour les métiers/postes suivants : conducteurs de machine, conducteur de ligne et technicien maintenance.
L’idée étant de faire appliquer les bons gestes et les bonnes postures au travail et de faire acquérir aux salariés une compétence gestuelle minimale pour les préserver.
Objectif : 90% des salariés occupant les postes désignés ci-dessus bénéficient d’une formation « gestes et postures » spécifiques une fois tous les 3 ans. Nombre de personnes concernées à ce jour : 38 Indicateur :% de salariés occupant les postes désignés ci-dessus ayant bénéficié d’une formation « gestes et postures » spécifique. L’efficacité de la formation est mesurée dans les évaluations à chaud et à froid, ces évaluations seront suivies par le service RH. Echéancier : 31.08.2026
3.4 Améliorer les conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Dans le cadre du projet Phoenix, la Société entend transférer l’ensemble des produits de la ligne 1 vers la ligne 2 d’ici à fin 2024.
Cela permettra :
De ne plus avoir de travailleur isolé à l’ouvraison ligne 1,
De ne plus exposer les salariés à de fortes chaleurs à l’étage (ouvraison ligne 1),
De limiter les aller-retours entre les étages,
D’améliorer le flux de matières afin de réduire les manutentions manuelles et de simplifier les manutentions mécaniques,
D’améliorer l’accessibilité à la fosse carde ligne 2 (extraction des ventilateurs sous cardes),
De réduire l’exposition des salariés aux poussières en raccordant le dépoussiérage des machines d’ouvraison L2 à la CTA de l’ouvraison L1 (ouvraison et cardes),
Objectif :Améliorer les conditions de travail par la réduction des gestes inutiles, des manutentions ou des déplacements inutiles. Indicateur :% d’avancée du projet Phoenix. Echéancier : 31.03.2025
La Société entend installer un outil de supervision et de pilotage de production qui permettra d’aider les utilisateurs dans la résolution de problèmes, les recettes, le traitement des données, le suivi des paramètres de production et le suivi automatisé de l’historique des évènements.
Cela permettra :
D’apporter de la sérénité et de la fiabilité dans le pilotage de la ligne,
D’être alerté en cas de dérive ou d’écarts en proposant l’action corrective ce qui confortera les experts dans leurs prises de décision,
De réduire l’appel aux astreintes,
Objectif :Améliorer les conditions de travail. Indicateur :Réduction du niveau de risque RPS (intensité temps de travail et autonomie) dans le DUERP. % d’avancée du projet Phoenix. Echéancier : 31.08.2024
La Société souhaite également renforcer le TMS (Tier Management System) entre la Production, la Maintenance et la Supply Chain afin d’améliorer la réalisation et le suivi des actions d’amélioration des conditions de travail en facilitant la gestion quotidienne.
Objectif :Réussir à avoir un système fonctionnel avec les responsabilités de chacun clairement établies Indicateur :Nombre de remontée combiné au temps de clôture Echéancier : 31.07.2024
Art. 4. – Mesures de prévention
En complément de toutes ces mesures liées à la pénibilité, la Société entend mener un plan d’action sur le bruit qui représente une grande source de pénibilité.
L’objectif visé est de mettre à jour dans les 3 ans à venir la cartographie du bruit et des vibrations.
Cette cartographie permettra à la Société d’envisager éventuellement un plan d’action d’investissement permettant de réduire de manière collective le bruit (cela est aussi prévu dans le projet Phoenix, avec l’arrêt de la ligne 1 notamment le bruit induit par le caisson GV L1). Le niveau sonore global usine sera réduit par ce projet.
Cela sera suivi par les mesures de bruit.
La Société envisage également de remplacer les bouchons moulés et les talkies walkies par des casques de communication.
Également, en ce qui concerne la chaleur dans l’atelier, des études sont actuellement menées pour limiter l’entrée de chaleur et pour améliorer la ventilation de l’atelier.
Art. 5. - Modalités de suivi
Les indicateurs associés à chaque objectif ainsi que l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication chaque année auprès du CSE lors d’une réunion portant sur la santé, sécurité et
conditions de travail, dans le cadre d’un bilan annuel reprenant l’état des mesures mises en œuvre, les difficultés rencontrées, les solutions trouvées, etc.
Art. 6. – Dépôt et Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Soultz, en 2 exemplaires originaux, le 26 septembre 2023
Pour l’employeur Pour la C.F.D.T.
ANNEXE 1
Facteurs de risques professionnels conformément à l’article D4163-2 modifié par Décret n°2017-1769
