Avenant n°2 à durée déterminée à l’accord collectif portant sur la fixation du contingent d’heures supplémentaires
Conclu entre : La société Glatfelter Industries (France) SAS ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
ET
L'organisation syndicale C.F.D.T D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule.
En raison des difficultés que rencontre actuellement la Société dans sa performance industrielle, et du nombre important d’arrêts de ligne, et d’intervention de maintenance, l’activité du département maintenance a été fortement impactée. Afin de répondre à ce besoin, la Direction et les partenaires sociaux ont convenus d’accroître temporairement le contingent d’heures supplémentaires pour le seul personnel de maintenance.
Art. 1er. – Fixation du contingent d’heures supplémentaires.
A titre exceptionnel, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures au titre de l’année 2023 par salarié travaillant pour la maintenance du site (salariés du département Technique et techniciens de maintenance des équipes autonomes de production).
L’exécution des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur, aucune heure supplémentaire ne peut être faite sans l’accord de la hiérarchie.
Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 300 heures, sous réserve de l’acceptation du salarié, ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100%. Ce droit à repos est ouvert dès que la durée de ce repos atteint 8 heures. Ce repos doit être pris dans un délai maximum de 2 mois après ouverture, en journée ou en demi-journée. Le salarié adresse sa demande au moins 15 jours à l’avance à son supérieur hiérarchique qui doit l’approuver en retour dans un délai de 48 heures après la demande. En cas de refus, il doit motiver son retour et proposer d’autres dates au salarié. Si plusieurs demandes sont formulées au même moment, elles seront départagées par le supérieur hiérarchique dans le respect des règles de priorité de prise des congés en vigueur dans l’entreprise (ancienneté, conjoint dans l’entreprise, etc.).
Art. 2. – Durée et application de l’accord et dénonciation.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2023.
Art. 3 – Notification.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Art. 4 – Formalités de dépôt, publicité et révision.
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 1 exemplaire électronique à la DREETS – Unité territoriale du Haut-Rhin - conformément aux dispositions légales applicables en la matière et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’avenant et signatures ou adhérentes à cette convention.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’avenant.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord/avenant qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Fait à Soultz, le 26 septembre 2023, En 2 exemplaires dont un pour chacune des parties.
