La société GLATFELTER Scaër Sas, représentée par sa directrice XXX d’une part,
Et,
Les Représentants des Organisations Syndicales, CGT et CGT-FO de GLATFELTER Scäer Sas, d’autre part,
Il a été convenu de ce qui suit.
Préambule
L’activité de production de papiers du site de Scaër est organisée en 5x8 et s’effectue en régime continu. Pour autant, les services de maintenance sont organisés en régime de journée du lundi au vendredi. Il en est de même pour les personnes en charge de la supervision des activités de production, ne travaillant pas habituellement durant les week-ends. Ainsi, afin de maintenir un niveau de suivi de l’activité de production et de correction des pannes durant les soirées et les week-ends, il a été instauré une organisation d’astreintes selon un planning défini par avance par service (maintenance et production). Les parties ont échangé ces derniers mois, afin de faire évoluer l’organisation, la rémunération et le temps de travail et de repos liés à la réalisation des astreintes. Compte tenu de particularité spécifiques à chaque service appliquant ce système, les régimes se distinguent par la durée de l’astreinte, les travaux à réaliser, et les modes de rémunération. Aussi ces deux régimes sont traités distinctement dans le cadre du présent accord présenté en CSE à l’état de projet et aux services concernés qui en ont validé le contenu.
Pour autant, les astreintes mises en place pour ces deux services s’inscrivent dans le cadre légal et la définition de l’astreinte est prévue dans le code du travail.
CHAPITRE 1 REGLES GENERALES LIEES AUX ASTREINTES
1.1 définition de l’astreinte
Article L3121-9
(Loi n°2016-1088 du 8 août 2016) « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »
L’entreprise applique cette définition.
1. 2 REGLES GENERALES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise veille à respecter le temps de travail et de repos et encadre le régime des astreintes comme suit (pour rappel des règles légales en vigueur) :
Temps de repos quotidien : tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre 2 journées de travail.
La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives. Cependant, des dérogations à cette durée peuvent être fixées par convention ou accord.
Temps de repos hebdomadaire : tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Dans certains cas, le repos dominical n'est pas possible. Le repos peut être soit reporté à un autre jour que le dimanche, soit réduit, soit supprimé, à des conditions qui varient en fonction des dérogations concernées : Notamment en cas de travaux urgents comme précisé ci-après. Le repos hebdomadaire peut être supprimé pour le personnel chargé d'exécuter des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour les fonctions suivantes :
Organisation de mesures de sauvetage
Prévention d'accidents imminents
Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement
Tout salarié dont le repos hebdomadaire a été supprimé bénéficie d'un repos compensateur: Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées. Le repos compensateur doit être d'une durée égale au repos supprimé. Temps de travail en cas d’'astreinte ne s'effectuant pas sur le lieu de travail, elle est considérée comme faisant partie du repos quotidien de 11 heures consécutives. Si elle a lieu le week-end, elles sont incluses dans les 35 heures consécutives de repos hebdomadaires obligatoires.
Respect du temps de repos du salarié en astreinte Si une intervention a lieu au cours de cette astreinte, ce temps d'intervention, incluant le temps de déplacement est logiquement exclu de ce calcul. Dans tous les cas, le salarié devra bénéficier d'au moins 11 heures de repos par jour et 35 heures par semaine.
L’organisation au sein des services doit respecter ces règles et les responsables veilleront individuellement à appliquer ces principes, et prévoir les temps de récupérations et la pose de repos compensateurs et/ou de RTT pour satisfaire ces exigences. En tout état de cause la santé et sécurité des salariés doivent être préservées et le recours à l’astreinte est prévu dans un cadre qui permet le repos et la récupération du personnel concerné.
CHAPITRE 1 :
Les astreintes du service maintenance
1. HORAIRES DES ASTREINTES DE LA MAINTENANCE
Le service d’astreinte est assuré du lundi 8 :00 au lundi suivant 8 :00 Pour les soirées le service d’astreinte commence à 16 h 30 jusque 8 h le matin suivant Puis à partir du vendredi soir 16 h 30 jusque 8 h le lundi suivant. Il est en outre prévu la possibilité de déplacer la période d’astreinte (si un lundi ou vendredi est férié) afin de prolonger l’astreinte programmée pour un seul intervenant durant la période concernée. Les arrêts et démarrage machines devront de préférence prendre en compte que le personnel de maintenance a des horaires de journée et le délai de 48 heures de prévenance devra être respecté. En dehors de ces plages d’astreinte, le salarié concerné effectue ses horaires habituels de travail sur site en respectant les règles de repos sus visée si l’astreinte a nécessité son intervention.
2. TEMPS DE REPOS DURANT L’ASTREINTE
Afin de ne pas dépasser 6 jours de travail consécutifs, l’employeur octroiera un jour de repos compensateur dans la période d’astreinte soit 24 h minimum. Ce jour rémunéré est à poser selon le cas soit le jeudi soit le vendredi (en privilégiant le jeudi). Il dure 7h60 : du matin jusqu’à la prise d’astreinte à 16 h30. En cas d’astreinte jugée difficile (soit deux dérangements de week-end de plus de 4 heures chacun) le salarié s’engage à poser une journée de repos (RTT) dans la semaine suivante afin de ne pas dépasser 6 jours de travail consécutif et de permettre la récupération physique liée à ces interventions.
3. REMUNERATION DE L’ASTREINTE
3.1 Rémunération de l’astreinte sur bulletin de salaire
La rémunération de l’astreinte se fera par astreinte réellement effectuée par le personnel formé pour cela et inscrit au planning dédié et validé par le chef de service. En 2023, à compter du mois suivant la signature du présent accord, l’astreinte visée ci-dessus, est rémunérée pour un montant forfaitaire de
532€ bruts par astreinte.
Ce montant pouvant être revu périodiquement au même titre que les primes diverses lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
3.2 Autres variables liés à l’astreinte
En cas de déplacement, le remboursement
des frais kilométrique sera effectué au réel et selon le barème fiscal en vigueur sur note de frais à adresser au service financier.
Le personnel d’astreinte sera autorisé s’il le souhaite à utiliser les véhicules de sociétés disponibles lors de sa période de service en lieu et place de son propre véhicule et sera remboursé du carburant payé suite à ce déplacement sur frais réel et présentation de facture avec la note de frais rédigée à cet effet.
En cas de déplacement dans la plage de 6 :00 à 22 :00 il sera versé une indemnité jour, et une indemnité nuit est fixée dans la plage de 22 :00 à 6 :00.
Les heures supplémentaires effectuées durant l’astreinte seront rémunérées ou récupérées au choix du salarié et y seront appliquées les majorations liées à ces astreintes.
Les dépannages téléphoniques de plus d’une heure, devront être rémunérés en tant que travail effectif.
Le salarié travaillant de façon consécutive 6 heures durant le temps de l’astreinte se verra octroyer un panier jour ou un panier nuit suivant le cas.
CHAPITRE 2 :
Les astreintes du service Production
2.1 HORAIRES DE L’ASTREINTE DE PRODUCTION
L’astreinte début le vendredi soir à 16 h 30 jusqu’au lundi 8 h. Elle s’effectue désormais si possible en télétravail et n’exige pas systématiquement de venir sur site, sauf problématique de production ou d’organisation à traiter sur place.
La rémunération de l’astreinte implique une connexion à distance sur les écrans de contrôle pendant 1 h par jour sans rémunération spécifique au-delà des montants forfaitaires indiqués.
Il n’est pas prévu pour ce service la mise en place d’astreintes durant la semaine, pour autant les responsables de services restent joignables par les contremaîtres afin de traiter toute situation présentant un caractère d’urgence critique pour le service et pour le site ou présentant un caractère de gravité suffisant tel que (liste non-exhaustive) des évènements nécessitant un appel vers le personnel d’astreinte production :
Problème(s) identifié(s) lié(s) :
à la sécurité : accident ou incident survenu, presque accident survenu sans solutions correctives en place, départ de feu,
à l’environnement : pollution, rejet STEP hors norme,
au planning : si une personne ne s’est pas présentée dans sa faction et que cela provoque l’arrêt immédiat d’une machine
à la production : dès la connaissance d’une panne ou pollution non maitrisée de plus de 2h
- à la qualité : nombre de défauts importants, caractéristiques hors spécifications avec actions correctives non efficaces…
Pour rappel, hors période d’astreinte, il faut appeler les responsables machine, production et façonnage dès la connaissance d’un évènement majeur impactant nos objectifs de site. De même si un accident, un départ de feu ou une pollution surviennent le responsable production doit être contacté.
2.2 TEMPS DE REPOS
Afin de respecter le temps de repos, une récupération rémunérée est posée avant la prise de l’astreinte généralement le jeudi précédent l’astreinte de 7 h 60.
2.3. REMUNERATION DE L’ ASTREINTE
2.3.1 Lissage mensuel de la rémunération
Il est prévu un versement mensuel rémunérant l’astreinte réalisée par les personnes concernées, en tenant compte de la régularité et de la répartition équitable des week-ends à effectuer, selon un planning validé par le responsable de production qui doit veiller au bon respect des règles prévues par cet accord en son service. Ce lissage prend en compte le nombre de participants et est défini comme suit : Montant mensuel forfaitaire brut de 355 € pour 6 personnes au planning des astreintes, à ajuster au prorata si moins de personnes sont prévues et donc si plus d’astreintes ou - 443 € pour 5 personnes, - 532 € pour 4 personnes d’astreinte. Ce montant est fixé et validé selon le nombre de personnes au planning pour 6 mois (en juin et décembre de chaque année) Il pourra être revu périodiquement, lors des NAO.
2.3.2 Solidarité en cas d’absence maladie
Si un des participants au régime des astreintes est absent pour maladie durant 3 mois maximum il bénéficie du maintien de sa rémunération lissée liée aux astreintes, mais au-delà de trois mois le salarié absent n’aura plus le bénéfice du montant mensuel prévu ci-dessus, (sauf le cas d’accident du travail). La rémunération mensuelle lissée ne sera pas versée pour tout autre motif d’absence au-delà d’un mois d’absence (formation, congé sabbatique ou parental etc) En cas de départ de l’entreprise le montant à verser cessera le dernier mois de travail effectivement travaillé pour le salarié concerné.
2.3.3 Autres variables liés à l’astreinte
En cas de déplacement, le remboursement
des frais kilométrique sera effectué au réel et selon le barème fiscal en vigueur sur note de frais à adresser au service financier.
Le personnel d’astreinte sera autorisé s’il le souhaite à utiliser les véhicules de sociétés disponibles lors de sa période de service en lieu et place de son propre véhicule et sera remboursé du carburant payé suite à ce déplacement sur frais réel et présentation de facture avec la note de frais rédigée à cet effet.
En cas de déplacement dans la plage de 6 :00 à 22 :00 pour les non cadres, il sera versé
une indemnité jour, et une indemnité nuit est fixée dans la plage de 22 :00 à 6 :00.
Les heures supplémentaires effectuées par les non-cadres durant l’astreinte seront rémunérées ou récupérées au choix du salarié et y seront appliquées les majorations liées à ces astreintes.
Les dépannages téléphoniques ou conversations de plus d’une heure, devront être rémunérés en tant que travail effectif, pour les non-cadres.
Le salarié travaillant de façon consécutive 6 heures sur site, durant le temps de l’astreinte se verra octroyer un panier jour ou un panier nuit suivant le cas.
Les signataires feront un point annuel afin de vérifier les conditions d’application des différentes mesure prévues dans cet accord et si nécessaire les amener par avenant Les formalités de dépôt et publicité seront réalisées dans le respect des procédures en vigueur
