de mise en place d’un contrat de prévoyance unique cadres et non cadres portant modifications des garanties de prévoyance au 01/01/2024
Entre
La société GLATFELTER Scaër Sas, représentée par sa directrice XXX d’une part,
Et,
Les Représentants des Organisations Syndicales, CGT et FO de GLATFELTER Scäer Sas, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation collective, les parties se sont rencontrées le 17 octobre 2023 afin de discuter sur l’opportunité de revoir les garanties de prévoyance cadres et non cadres.
Les éléments d’information nécessaires à la mise en place d’un accord collectif ont été présentés lors de la réunion du 17/10/2023 sur la base des propositions remises par l’assureur et le courtier de l’entreprise. Les signataires ont pu à cette occasion poser les questions concernant le régime proposé et l’ont approuvé compte tenu de la majoration des garanties proposées aux non cadres dans la proposition reçue de l’assureur.
Les parties ont clôturé les discussions et décidé de mettre en place un régime de prévoyance jugé plus favorable notamment pour la population du collège « Ouvriers et Employés » par un accord dont l’ensemble des éléments a été repris dans le présent protocole.
De ce fait la décision unilatérale de l’employeur concernant la mise en place des régimes de prévoyance est remplacée par le présent accord collectif.
ACCORD pour la mise en place des garanties de prévoyance au 01/01/2024
Un résumé des garanties principales selon les situations particulières a été présenté lors de la réunion du 17/10/2023 (la copie du PV de CSE par extrait correspondante est jointe en annexe 1 ) à compter du 1er janvier 2024. Le CSE a en outre émis un avis favorable suite à cette information et consultation.
La prise en charge des cotisations est précisée dans les documents présentés et la répartition actuelle des cotisations entre employeur et salariés (tranche A et tranche B) reste stable pour 2024.
Les salariés seront informés dans les meilleurs délais de ces modifications et une notice avec les garanties applicables leur sera remise à réception des documents émis par l’assureur.
Fait à Cascadec, le 18/10/2023.
Pour la DirectionPour le Syndicat CGT
Glatfelter Scaër SasLe Délégué Syndical
XXXXXX
Pour le Syndicat FO
Le Délégué Syndical
XXX
Annexe 1 extrait du PV de CSE portant information / consultation sur les garanties de prévoyance
