à l’accord signé le 14 décembre 2022 (déposé le 16 décembre 2022)
COMPLEMENTS SUITE AU RETOUR DE L’ADMINISTRATION courant décembre 2022
« Dans le cadre de l’examen de votre demande d’APLD, il convient d’apporter des précisions sur la
situation économique de l’entreprise et les perspectives d’activité. Les textes prévoient « d’établir un diagnostic précis avec des indicateurs vérifiables (chiffre d’affaires, planning de charges, etc…) ».
Point 1 ci-après, pages 3 D’autre part, les
mentions devant figurer au sein de l’accord collectif sont les suivantes :
-la
date de début et la durée d’application du dispositif point 2 ci -après, page 12
- les
activités auxquelles s’applique le dispositif point 3 ci -après, page 13
- les
salariés auxquels s’applique le dispositif (il est indiqué « l’activité partielle ne pourra en aucun cas concerner uniquement les activités de production » ; bien vouloir préciser de manière affirmative quels sont les salariés concernés. point 3 ci -après, page 14
-les engagements en matière d’
emploi point 4 ci -après, page 15
- les engagements en matière de
formation professionnelle point 5 ci -après, page 16
- les
modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord point 6 ci -après, page 19
L’entreprise présente pour la signature des élus (Délégués syndicaux) et information complémentaire du CSE le dossier suivant qui constitue une annexe à l’accord du 14/12/2022 portant sur la mise en place de l’APLD.
Point 1
SITUATION ECONOMIQUE DE GLATFELTER SCAER SAS
FIN DECEMBRE 2022 ET PERSPECTIVES 2023
1 Introduction Présentation du groupe GLATFELTER
2 Situation économique du groupe à fin décembre 2022
3 Données financières consolidées du groupe GLATFELTER
4 Les résultats financiers du segment « Fibres composites »
5 Présentation de la société GLATFELTER SCAER
(Activités et situation économique à fin novembre 2022)
6 Commandes temps de production
7 Impact sur l’organisation
8 Perspectives d’activité 2023 : Volumes, Tonnage/ jours de production, Capacité des 2 machines
1. INTRODUCTION : PRESENTATION DU GROUPE GLATFELTER
LES ACTIVITES ET LA PRESENCE DU GROUPE DANS LE MONDE
Pour rappel, le Groupe Glatfelter est un leader mondial de la fabrication et de la commercialisation de matériaux d'ingénierie. Les solutions du Groupe ont notamment pour débouchés les produits de soins personnels et l'hygiène, la filtration des aliments et des boissons, les produits de nettoyage, la protection médicale et personnelle, les produits d'emballage. Les produits du Groupe sont également utilisés pour certaines applications industrielles. Données principales du Groupe Glatfelter dans le monde
Trois lignes de produits principales
Airlaid, Composite Fibers, Spunlace
Chiffres d’affaires annuel
1,4 milliard de dollars
Salariés
3,300
16 sites de production
Pays : Allemagne, Canada, U.S.A, France, Philippines, Royaume-Uni, Espagne
SITUATION ECONOMIQUE DU GROUPE GLATFELTER
A la fin du troisième trimestre 2022, lors des résultats trimestriels publiés. La direction américaine du Groupe Glatfelter a récemment informé les équipes de direction des sites, des points suivants :
Il existe un besoin urgent d’améliorer les performances, l’organisation opérationnelle ainsi que la situation économique et financière du Groupe, ce constat résultant de la situation sur le marché et du positionnement de nos concurrents dans le monde.
La nécessité de sauvegarder la compétitivité se traduira par des actions à mener à l’échelle du Groupe et se déclinera localement en fonction des besoins des sites concernés.
Ces actions doivent prioritairement et notamment couvrir les domaines suivants définis par le Groupe :
(1) Optimisation des produits fabriqués et vendus. (2) Réduction des coûts fixes du groupe. (3) Amélioration des performances opérationnelles et des résultats. (4) Traitement des problématiques liées aux activités « Spunlace ». S’agissant des besoins de réduction des coûts, le Groupe envisage plusieurs mesures de changement et se trouve aujourd’hui contraint d’examiner les possibles réductions d’effectifs sur les sites du groupe.
Lorsque ces mesures peuvent être évitées par des mesures gouvernementales d’aides aux entreprises, elles sont sollicitées dans les différents pays des sites concernés.
Les coûts de l’énergie et des matières premières sont impactés par les tendances inflationnistes et le contexte économique mondial s’est fortement dégradé depuis le début de l’année 2022. Cela restera vrai, a minima, durant les périodes hivernales. Notre activité s’en trouve fortement affectée. De ce fait nous avons déjà répercuté ces hausses sur nos clients afin d’éviter une trop grande dégradation de notre situation économique et financière. Nos actions pour tenter de sauvegarder notre compétitivité entraînent la mise en œuvre de décisions difficiles, qui peuvent passer par l’abandon de volumes de ventes de certains produits non rentables. Les difficultés rencontrées sont néanmoins plus larges et le Groupe Glatfelter souhaite prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation et mettre en œuvre un certain nombre d’actions sur l’ensemble des sites du Groupe. Un travail conjoint avec les responsables des services impactés par des besoins d’optimisation de coûts et donc de restructurations a dû être organisé.
DONNEES FINANCIERES DU GROUPE GLATFELTER
Les données ci-dessous sont les résultats consolidés à fin novembre 2022, comparés à la même période de l’année 2021.
Les commentaires portent ainsi sur la variation entre ces deux années.
Le résultat opérationnel du groupe enregistré
pour le segment « Composite Fibers » dont relève notamment l’usine de Scaër, est une perte de 20,6 Million USD.
Le segment « Spunlace » essuie une perte de 5,9 Million USD.
Seul le segment « Airlaid » reporte un résultat opérationnel positif de 13 Million USD, sans pouvoir compenser les mauvais résultats des autres segments du groupe.
Le détail des calculs est repris dans le tableau ci-après :
RESULTAS FINANCIERS DU SEGMENT « FIBRES COMPOSITES » (2016 à fin nov 2022)
NB : GLATFLETER SCAER est inclus dans le segment « Fibres Composites » On note une forte baisse, sur plus de 5 ans des indicateurs financiers suivants retenus par le groupe pour définir ses résultats économiques (en $k). Cette baisse s’est amorcée en 2021 et accélérée en 2022 :
La marge brute qui passe de 104,9 Million USD en 2016 à 59 Million USD
Le profit opérationnel passe de 54,2 Million USD en 2016 à 14,5 Million USD
L’EBITDA passe de 82 Million USD en 2016 à 32,8 Million USD
5-. PRESENTATION DE LA SOCIETE GLATFELTER SCAER SAS
* L’ACTIVITE DE LA SOCIÉTÉ
Notre Société concentre son activité sur la ligne de produits « Fibres Composites ». L’appareil de production de notre Société est principalement composé de deux machines à papier à table inclinée de Grammages de 9 à 60 g/m² et de Laizes de 1.60 à 1.80 m Les produits en fibres composites trouvent des débouchés sur les principaux Marchés ou Applications suivants :
Papiers de filtration pour café
Papiers pour condensateur
Stencil
Non tissés comprenant les lingettes, les nappes de table…
Lingettes “décolor stop” utilisées dans les machines à laver
L’activité à Scaër comprend des services logistiques (réception et expédition), la préparation des pâtes pour les produits à fabriquer, un service production avec 2 machines pouvant fonctionner sans interruption 7 jours sur 7 et 24 h sur 24. Les deux machines ont des capacités de fabrication distinctes et ne sont pas similaires dans leurs capacités de fabrication.
La qualité des produits est contrôlée par le service qualité qui dispose d’un laboratoire d’analyse sur place et d’équipes dédiées au contrôle qualité.
Les gammes de papiers fabriqués sortent en rouleaux de nos machines, et doivent être découpés ensuite au sein du service de façonnage, qui prépare les bobines et les conditionne avant expéditions vers les clients.
La clientèle est majoritairement située à l’international pour ce qui concerne les ventes de Scaër.
Des équipes « Supply Chain » prennent en charge l’approvisionnement des matières premières, le planning, les expéditions des produits fabriqués.
Un service de développement produit est basé à Scaër pour étudier les demandes des clients sur les évolutions de produits ou envisager des axes d’innovation des productions de l’usine.
Un service de maintenance et projets existe sur le site.
De même le siège de la société se trouvant à Scaër, des services administratifs et supports sont présents sur site tels que la direction du site, finance, ressources humaines, qualité sécurité environnement hygiène. Certains services sont organisés selon un modèle de rattachement fonctionnel à des responsables du groupe situés sur les autres sites, en Allemagne et aux USA principalement.
SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE LA SOCIÉTÉ A FIN NOVEMBRE 2022
La situation économique et financière actuelle de notre Société est préoccupante. La comparaison des volumes de ventes entre 2016 et 2022 fait ressortir une chute précipitée depuis 2021 comme présenté dans le tableau ci-après.
SCAER : Evolution des volumes de vente et du CA de 2016 à 2022
Nous précisons en outre que :
Les marges réalisées par les produits fabriqués à Scaër sont divisées par 2 en 9 mois en 2022 : elles passent de 1,7 Million € à 0,8 Million €.
Le résultat opérationnel du troisième trimestre est une perte de112 K€, soit une perte de 1,1 Million € par rapport au 1er trimestre.
L’EBITDA du troisième trimestre est réduit à 0,4 Million € soit une baisse de 0,7 Million € (-65%)
Cela doit nous conduire à prendre des mesures de poursuite de l’activité mais en redimensionnant les moyens et la main d’œuvre.
Résultat opérationnel mensuel de SCAER de janvier à novembre 2022
6 COMMANDES ET TEMPS DE PRODUCTION DU SITE DE SCAER
Nous constatons un effondrement des commandes en 2022 sur la période d’été, inférieures à 300 tonnes par mois (156 tonnes pour S4 et 141 tonnes pour S3 en juillet par exemple), alors que le budget anticipait un niveau de commande d’environ 545 tonnes en juillet 2022. Cette baisse des commandes a justifié un arrêt exceptionnel de cinq semaines des machines l’été dernier. En effet nos niveaux de stocks non livrés avaient saturé nos capacités de stockage et les ventes facturées aux clients étaient bien en-dessous des prévisions. Nous n’anticipons pas d’amélioration rapide de la situation. Ainsi, en fin d’année 2022, les commandes sont prévues à hauteur de 181 tonnes au total en novembre 2022 contre 562 tonnes au budget établi en début d’année 2022.
Cela se traduit par une chute du nombre d’heures de production par rapport au budget. Cette tendance s’est accélérée sur la deuxième partie de l’année, compte tenu du contexte décrit en préambule de la présente note d’information. Les indicateurs financiers de l’entreprise reflètent cette dégradation de la situation : Commentaires sur l’évolution des ventes de Scaër, elles sont en baisse en 2022 à fin septembre 2022 et le dernier trimestre 2022 ne permettra pas de rattraper les niveaux enregistrés à fin 2021. Le coût de l’énergie impacte fortement nos résultats pour la fin de l’année 2022. Rappel des capacités de production des machines de SCAER 2021 pour la Machine 4 : 1690 tonnes produites pour une capacité de 2100 tonnes en moyenne et pour la machine 3 4400 tonnes pour 4500 tonnes de capacité de production Et en 2022, pour la machine 4, 1790 tonnes produites pour une capacité de 2100 tonnes et 3160 tonnes pour 4500 tonnes à produire sur la machine 3
Les prévisions de charge des machines en 2023 version à jour fin décembre 2022 en fonction du budget sont en cours de validation.
Cela démontre une surcapacité durable pour l’année 2023 sur les 2 machines, par rapport au marché, pour les machines de Scaër avec un besoin d’adapter la main d’œuvre en fonction de cette décroissance prévue sur toute l’année 2023 également, tout en maintenant 2 machines fonctionnant soit l’une et l’autre soit l’une ou l’autre selon les périodes et avec le nombre de jours repris ci-après.
7. IMPACT DE LA SITUATION SUR L’ORGANISATION ACTUELLE DE NOTRE SOCIÉTÉ
Les projections commerciales et budgétaires en cours de réalisation confirment que cette baisse sera significative et vraisemblablement durable. En effet s’agissant des produits sur la ligne 4, les actions de développement de nouveaux produits à marge positive ne peuvent s’envisager que sur le long terme compte-tenu des caractéristiques de la ligne (petite laize, vitesse, simple couche, ratio production/effectif faible), ce qui limite fortement les types de produits à développer. Ces derniers correspondent à des produits de niche. A court terme le taux remplissage de la machine 4 est faible.
PROJET D’ORGANISATION LIGNE 4 et LIGNE 3 pour la fin d’année 2022 :
Le projet d’organisation est basé sur la mise en place de l’activité partielle autorisée par l’administration française. Depuis novembre 2022 les deux machines tournent alternativement et non simultanément, ce qui entraîne l’enregistrement d’heures non travaillées indemnisées sous le régime de l’activité partielle. Cette organisation a été présentée en CSE Extraordinaire en septembre 2022 et pourra faire l’objet de prolongation. Finalement, le groupe a validé mi-décembre 2022 que soit déposé un accord pour la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée aux fins d’homologation. Les perspectives budgétaires et de volumes à produire actuellement à l’étude au niveau du groupe, tiennent compte des facteurs suivants :
Coûts de revient des produits
Prix de ventes, marges des produits, niveau de commandes
Disponibilité des autres usines du groupe en favorisant la production vers les machines le plus efficientes
Cela s’accompagne des mesures stratégiques sur le plan commercial (définition de niveaux de prix garantissant la rentabilité des activités, optimisations des activités, recherche de débouchés)
8. PERPECTIVES DE L’ACTIVITE ET ORGANISATION PREVUE EN 2023
Les perspectives nous conduisent à demander la mise en place de l’APLD car un fonctionnement alternatif la plupart du temps ou conjoint (sur des périodes restant à définir) en 2023 nécessite :
Le maintien d’un effectif de main d’œuvre qualifiée disponible pour les périodes de pleine activité et pour répondre aux commandes des clients qui pourraient être adressées à SCAER en 2023.
La possibilité du maintien durable d’une activité réduite avec uniquement une machine sur les 2, ceci étant lié aux budgets 2023 et perspectives d’activité et de charge des machines de Scaer.
A défaut de mesure d’activité partielle le site serait contraint de diminuer son effectif rapidement mais cela serait un obstacle à tout fonctionnement conjoint des 2 machines et aurait un impact définitif sur le volume d’activité potentiel du site.
Nous serons cependant vigilants à former le personnel qui le nécessiterait afin d’assurer les conditions optimales de compétences, de sécurité et de qualité. La formation d’un papetier est un investissement qui prend jusqu’à 2 ans, les compétences sont précieuses et doivent être maintenues disponibles pour travailler en sécurité, et effectuer un travail de qualité.
Machine
Volume Budget 2023 (tonne)
Tonnage / jour
Nbre de jours au Budget
Nbre de jours maxi /an
% par machine
S3 2971 12.6 236 jours 317 jours 74 % du temps S4 952 5.9 161 jours 317 jours 51% du temps Total 3923
Durée selon le contenu de lois en vigueur de 36 mois sur une période de 48 mois maximum, souhaitée par GLATFELTER. VALIDATION DU RENOUVELLEMENT TOUS LES 6 MOIS
Soit période 1 janvier 2023 (date de validation) à juin 2023
Demande initiale en décembre 2022 puis attente de validation soit un effet possible en janvier 2023.
Evaluation périodique des demandes de renouvellement tous les 6 mois :
En mai 2023 bilan économique et social et consultation su CSE pour renouveler si besoin l’APLD pour une nouvelle période de 6 mois jusque décembre 2023
Période 2 juillet 2023 à décembre 2023 si besoin
En 2024 et 2025 selon le niveau de l’activité renouvellements à effectuer tous les 6 mois pour de nouvelles périodes.
POINT 3 ORGANISATION RH ACTIVITES et EFFECTIFS CONCERNEES PAR l’APLD
ORGANIGRAMME DE SCAER (Novembre 2022)
SERVICES SUPPORTS RATTACHES et EFFECTIFS présents sur site :
EFFECTIF GLOBAL de 112 salariés à fin décembre 2022 dont :
Production, HSE - logistique interne et services rattachés : 78
Maintenance : 16
Qualité : 5
Direction usine : 1
FINANCE : 2 salariés
SUPPLY CHAIN : 4 salariés (dont un départ prévu en janvier 2023)
RESSOURCES HUMAINES : 2
NEW PRODUCT DEVELOPMENT : 3 dont 2 départs prévus en février 2023 et une mutation vers la production. Ce service sera assuré par le groupe sans effectif à Scaër en 2023
MARKETING (en télétravail) : 1
COMMERCIAL (en télétravail) : 1
Point 4
ENGAGEMENT DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
L’APLD concernerait selon nos prévisions les services de l’entreprise comme suit : SERVICE Equivalent Temps Plein ACTUEL FIN 2022 BESOIN ESTIME EN MARCHE REDUITE 2023 EN MOYENNE Différence EFFECTIF / BESOIN en ETP
Production/ Machine
61 39 (1 machine ou les 2 selon planning 2023) -22 (en APLD 100 % du temps, et formation selon rotation)
Production/ Management
6 5 -1 (réorganisation des services de production)
Maintenance
17 12 (baisse des besoins en activité réduite) -5 (en APLD 100 % du temps, selon rotation)
Qualité
6 5 (1 départ en retraite en 2023) -1 départ en retraite en 2023
Ressources Humaines
2 2 maintenu APLD 5 à 10 % du temps maximum
Logistique interne
3 3 maintenu APLD 30 % du temps selon rotation
HSE
2 2 maintenu APLD 5 à 10 % du temps
Finance
2 2 Maintenu pas APLD
Site Leader
1 1 Maintenu pas APLD
Apprentis
3 3 Maintenu pas APLD
Supply Chain
4 3 Maintenu APLD 5 à 10 % du temps
NPD
3 0 -3 (2 départs et 1 mutation)
Sales/Marketing
2 2 0
Avec la possibilité de recourir à l’APLD sur le long terme l’entreprise prévoit ce qui suit :
Maintien dans l’emploi de l’effectif par service pour le personnel concerné par la mise en place de l’APLD.
Les conditions de l’accord ont toutefois défini les conditions qui déclencheraient la dégradation jugée substantielle des conditions et résultats économique.
POINT 5
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT INTERNES : FORMATION
La formation :
Historique 2022 des formations et projet de plan de formation en 2023. Ce plan est en cours d’élaboration sur les bases suivantes :
2022 – dépenses effectuées de formation
Des efforts particuliers ont été déployés sur l’effectif en 2022 pour réaliser des formations qui se décomposent comme suit :
Formations règlementaires et sécurité : 34 k€
Développement des compétences : 35 k€
Formations liées aux métiers : 63 k€ (gros effort sur les évolutions liées aux métiers)
Coût total 2022 (frais pédagogiques, salaires, déplacements) => 131 k€
(dépenses au-dessus du budget prévisionnel de 2022)
Soit 2.5 % de la masse salariale (salaires de base non chargés)
Nombre de personnes formées en 2022 : totalité de l’effectif en interne ou externe
2023 Budget proposé de formation
Formations règlementaires et sécurité : 40 k€ (soit+ 6 k€)
Développement des compétences : 40 k€ (soit + 5 k€)
Formations liées aux métiers : 40 k€ avec en plus :
Mise en place de CQP « ouvrier papetier » en 2023 ou 2024 : 15 k€ -budget à définir selon effectif et aides de la branche d’activité et UNIDIS
Soutien projet personnel abondement CPF bilan compétences, VAE etc : 15 k€ (selon situations ou projets personnels de formations de salariés)
Total du budget 2023 de 150k€ (soit + 19 k€ ou +15 % que le réel 2022)
Soit 2.8 % de la masse salariale (salaires de base non chargés)
Nombre de personnes à former en 2023 : totalité de l’effectif en interne ou externe
En cas de renouvellements des périodes d’APLD en 2024 voire 2025 les mesures ci-dessus seront au minimum reconduites (budget de formation de 2.5 % de masse salariale) et 100 % de l’effectif ayant suivi une action de formation minimum.
FORMATIONS DEJA PROGRAMMEES EN 2023
Le plan de formation est finalisé après -recensement des besoins des services validés par les chefs de service - Un entretien professionnel est programmé courant février 2023 pour tout le personnel - Présentation en CSE du 2 mars pour avis du CSE - Déploiement à compter de janvier pour les actions déjà validées puis sur l’année 2023 / 2024
Prévisionnel 2023/Formations sécurité réglementaires ci-dessous, cette présentation sera complétée afin de finaliser le plan de formation, courant février 2023.
POINT 6
CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL –
DIALOGUE SOCIAL SUR L’APLD
L’entreprise a pour pratique de dépasser les obligations minimales prévues en matière de dialogue avec les IRP (nombre de réunions 2023 : 18 en tout CSE CSSCT DS) et signe régulièrement des accords avec les partenaires sociaux.
Notamment un point mensuel lors des CSE ordinaires sera effectué avec des informations régulières sur :
Nombre de personnes concernées sur la période écoulée et montants correspondants aux périodes d’APLD
Perspectives d’activité ou d’arrêts sur les périodes à venir
Questions et réponses – suggestion sur la gestion de l’APLD avec les élus
Les CSE de 2023 sont déjà programmés les 19/01, 03/03, 12/04, 11/05, 22/06 (été : 1 date à convenir selon les dates d’arrêts) puis 14/09, 12/10, 16/11, 14/12. Les CSSCT sont prévues tous les 2 mois soit 6 par an.
Information consultation pour le renouvellement de chaque période d’APLD des élus du CSE en plus des réunions fixées ci-dessus, tous les 6 mois.
Point en CSSCT de l’impact de l’APLD sur la santé sécurité et les conditions de travail sur le bien-être au travail, mesures de gestion afin de maintenir la qualité de vie au travail avec présence de la médecine du travail
Avenant au présent accord à rédiger et négocier, en cas de besoin sur les mesures d’APLD
Fait à Scaër le 18 janvier 2023
Présenté en CSE le 18 janvier 2023 et signé par les délégués syndicaux
Le présent document valant avenant à l’accord portant sur la mise en place de l’APLD signé le 14 décembre 2022 à Scaër.
