Accord relatif à la multi compétence et la flexibilité
pour le personnel travaillant en continu
Entre :
La société GLATFELTER SCAER SAS inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 389 727 504 et sise à cascadec 29390 SCAER, représentée par XXX agissant en qualité de directrice
d'une part,
et Les organisations syndicales suivantes :
le syndicat CGT représenté par XXX délégué syndical
et
le syndicat CGT-FO représenté par XXX, délégué syndical.
Afin de s'adapter à l'activité réduite de la machine 4 par rapport à son potentiel et alors que des efforts sont entrepris pour charger la ligne 4, la volonté de l'entreprise a été de rendre son personnel de production plus polyvalent, de manière à pouvoir affecter ce personnel à des postes différents de ceux prévus par l’intitulé du contrat de travail et ce, moyennant des incitations financières revues cette année sous la forme de forfait de multi compétences. De ce fait l'article 3 de l'accord relatif à la réorganisation du service de production pour le personnel travaillant en continu daté du 17/12/2020 concernant la reconnaissance de la flexibilité et de la multi compétence est revu et modifié par le présent accord. L'avenant 1 à l'accord relatif à la réorganisation du service production pour le personnel travaillant en continu et portant sur la flexibilité est également revu par le présent accord.
Article 1 SUPPRESSION DE CERTAINES PRIMES POUR LE PERSONNEL EN FACTION
Le système précédent portant sur le versement de primes de changement de poste est abandonné au 1er avril 2025.
Article 2 MAINTIEN D’ UNE PRIME UNIQUE DE FLEXIBILITE – (rappel des règles)
La flexibilité est définie comme l’affection au planning de production d’un salarié dans une équipe à laquelle il n’est pas rattaché en vertu de la grille du personnel. Cela n’est pas applicable, lorsque la modification des horaires est réalisée à la demande des salariés. Cela concerne le personnel affecté à un poste dans une équipe, dans la grille du personnel appelé à travailler dans une autre équipe et ce quel que soit le délai de prévenance de ce changement.
Le tarif de cette prime est défini à hauteur de 10 € en 2025 et peut être révisé en NAO.
Pour rappel les règles applicables concernant le versement des primes de flexibilité sont les suivantes :
Quel que soit le délai de prévenance une seule prime de flexibilité est attribuée au personnel au tarif unique défini, par faction.
- Pendant les périodes de formation du salarié, la prime de flexibilité est désormais versée durant la validation de la formation, c’est-à-dire dans la phase « seul au poste ».
La mise en œuvre de cette prime qui a commencé le 30 septembre 2024, reste effective.
Pour rappel en vertu de l'accord les changements de faction anticipés pour remplacement de longs arrêts maladie dont la durée est supérieure à un mois, durant les périodes de formation en double ou encore durant la période de congé d'été où une organisation particulière peut être mise en œuvre, ne seront pas éligibles à l'attribution d'une prime de flexibilité.
En outre ces primes ne s'appliquent pas au personnel volant qui bénéficient d’une majoration de volant spécifique.
En ce qui concerne le traitement des heures supplémentaires du dimanche : si un salarié est sollicité par le planning pour un remplacement sur la faction du samedi soir ou le dimanche en plus de son rythme habituel, 8 h de majoration de dimanche et de nuit (le cas échéant) seront rémunérées en sus du forfait mensuel de 28 h.
ARTICLE 3 : REGLES CONCERNANT LE FORFAIT DE MULTICOMPETENCE
Conditions d'attribution
Le forfait de multi-compétence est attribué le mois suivant la validation de la formation interne tel que cela sera inscrit dans la matrice des compétences.
La durée d'attribution
L’attribution du forfait est conditionnée par le maintien de la compétence en conformité avec les règles définies pour rédiger et compléter la matrice des compétences. Un tableau joint en annexe re-précise les temps de formation et de validation à poste. Cette procédure interne est susceptible de révision.
Maintien de l’attribution
Le salarié doit être présent de manière effective, ce qui exclut le versement de la prime en cas, notamment :
d'arrêt maladie après un mois complet de paie (en prenant lé période de référence pour le calcul de la paie soit m-1)
en cas de formation à l'extérieur sur un mois complet
ou toute autre cause de suspension du contrat de travail ayant pour conséquence l'absence d'une présence effective en faction.
L'activité partielle de longue durée n'a pas d'impact sur l'attribution de la prime de multi compétences.
Une revue de la matrice des compétences et un bilan régulier seront effectués et, à la demande du CSE, une information sur la matrice des compétences et l'attribution de la prime seront présentées également (en respect des règles concernant le respect des données personnelles et confidentielles).
Le forfait de multi-compétence ne s'applique pas durant la période de formation comme exposé précédemment.
Le forfait de multi compétences, une fois qu'il a été attribué reste valide pour une période de 12 mois, renouvelable sous condition du maintien de la muti-compétence et des critères sus visés, y compris pendant les périodes de prises de compteurs temps, de congés d'ancienneté, congé supplémentaires congés payés etc.
Un avenant au contrat de travail rappelant les conditions d'attribution du forfait de multi compétences sera rédigé et proposé à la signature du salarié pour la mise en place sur le mois suivant de ce forfait du multi compétences.
Le forfait de multi-compétence est en outre cumulable avec la prime de flexibilité et la prime de volontariat pour des factions supplémentaires.
Le forfait de multi-compétence est défini et sera révisable si cela est prévu lors des NAO.
Fait à Scaër, le 09/05/2025
SIGNATURES
La Directrice, XXX
LES DELEGUES SYNDICAUX
CGT : XXX
FO : XXX
Montants du forfait de multi-compétences 2025
Situations Montant (NAO 2025) Salarié en faction exerçant un poste de coefficient équivalent ou inférieur pour lequel il est validé selon la Matrice de compétences Forfait de 50 € brut mensuel Salarié en coefficient 150 en faction exerçant un poste de coefficient 160 pour lequel il est validé selon la Matrice de compétences 58.75 € Salarié en coefficient 160 en faction exerçant un poste de coefficient 185 pour lequel il est validé selon la Matrice de compétences 177 € Salarié en coefficient 150 en faction exerçant un poste de coefficient 185 pour lequel il est validé selon la Matrice de compétences 235.75 € Salarié faction exerçant un poste de contremaître de faction pour lequel il est validé selon la Matrice de compétences,
volant uniquement
Forfait mensuel de 300 € Salarié faction exerçant un poste de contremaître de faction pour lequel il est validé selon la Matrice de compétences,
non volant
Forfait mensuel de 175 €
ANNEXE 2
Durées minimales de formations sur les postes en production
Durée minimale de formation en double
Durée minimale de validation seul au poste
Commentaires Convoyeur 1 semaine 1 semaine
Aide découpeur 1 semaine 1 semaine + 1 faction en double pour l’emballage sous vide Découpeur TR2 4 semaines 4 semaines
