ACCORD de PROROGATION des MANDATS des ELUS au CSE de l’établissement d’EVREUX ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Laboratoire GLAXOSMITHKLINE
La société GLAXO WELLCOME PRODUCTION
Représentées par :
La Directrice des Ressources Humaines de l’ Etablissement d’Evreux
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
La CFDT, Représentée par ses délégués syndicaux,
La CFE-CGC, Représentée par ses délégués syndicaux.
D’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties ».
PREAMBULE
Le 24 septembre 2018, le protocole d’accord préélectoral pour la mise en place du Comité Social et Economique d’établissement d’Evreux conclu entre la Société et les organisations syndicales représentatives fixait la date de clôture du premier tour au 25 octobre 2018 et celle du deuxième tour au 12 novembre 2018. Tous les sièges ayant été attribués à l’issue du premier tour, les mandats ont ainsi pris effet à la date de la proclamation des résultats, soit le 25 octobre 2018.
La durée des mandats étant fixée à quatre (4) ans par application de l’accord sur le fonctionnement et l’organisation des instances représentatives du personnel au sein de l’Unité Economique et Sociale (ci-après « l’UES ») GSK en date du 4 septembre 2018, les mandats des élus au Comité Social et Economique d’établissement et central sont dès lors supposés expirés le 25 octobre 2022.
Toutefois, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau central et local souhaitent unanimement que les dates des élections professionnelles relatives au renouvellement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement de chaque site composant l’UES soient les mêmes pour chaque site (élections envisagées sur les mois d’octobre 2022 pour 1er tour et novembre 2022 pour le 2ème tour).
A cet effet, les Parties sont convenues d’une prorogation des mandats des élus au Comité Social et Economique d’établissement d’Evreux selon les termes et conditions rappelées ci-après :
Article 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les Parties conviennent de proroger les mandats actuels des membres élus du Comité Social et Economique d’établissement d’Evreux ainsi que ceux des membres élus du Comité Social et Economique de l’UES et rattachés à l’établissement d’Evreux.
Ces mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de la dernière proclamation des résultats des élections locales permettant de désigner les membres du Comité Social et Economique d’établissement de chacun des trois (3) établissements composant l’UES : Rueil, Mayenne et Evreux et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
Il est expressément convenu entre les Parties que la désignation des membres élus du Comité social et Economique Central de l’UES et rattachés à l’établissement d’Evreux aura lieu lors de la première réunion du Comité Social et Economique de l’établissement d’Evreux qui se tiendra dans les treize (13) jours ouvrés au plus tard suivant la dernière proclamation des résultats des élections professionnelles de chaque établissement composant l’UES.
Article 2 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, à partir du jour qui suit son dépôt réalisé conformément aux dispositions de l’article 3.1 ci-après.
Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2022. Il cessera de produire ses effets à l’arrivée de ce terme.
Article 3 : DEPOT et DIFFUSION de l’ACCORD
3.1. Dépôt et diffusion
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société, conformément à l’article L2232-13 du Code du Travail. Le présent accord est soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du Travail. Il sera ainsi déposé sur la plateforme nationale «TéléAccords» du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
3.2. Publication totale de l’accord
Les Parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.
Fait à EVREUX Le 02/06/2022
En 5 exemplaires
Pour la Société :
La Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
