Accord d'entreprise GLAXO WELLCOME PRODUCTION

Un Avenant 3 à l’Accord Collectif Portant sur la mise en place d’une indemnité de transport sur le site d’Evreux

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

14 accords de la société GLAXO WELLCOME PRODUCTION

Le 15/12/2025


Avenant n°4 à l’Accord Collectif

Portant sur la mise en place d’une indemnité de transport sur le site d’Evreux



ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société GLAXO WELLCOME PRODUCTION – Etablissement d’Evreux

Représentée par, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement GLAXO WELLCOME PRODUCTION – Etablissement d’Evreux :
  • la CFDTReprésentée par son délégué syndical
  • la CFE-CGCReprésentée par son délégué syndical
  • La FNIC-CGT Représentée par son délégué syndical

D’autre part,


PREAMBULE
Un avenant à l’accord portant sur la mise en place d’une indemnité de transport sur le site d’Evreux datant du 15 mai 2008 a été signé le 2 août 2022. Celui-ci a été renouvelle en l’état le 20 décembre 2023 pour l’année 2024.
Après discussion entre les organisations syndicales représentatives du site d’Evreux et la direction lors d’une réunion qui s’est déroulé le 17 octobre 2025, il a été convenu de renouveler cet accord en l’état pour 1 an.


ARTICLE 5 : Entrée en vigueur – Durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026. L’indemnité de transport sera effective au 1er janvier 2026.
Cet avenant est valable jusqu’au 31 Décembre 2026 sous réserve des modifications de la législation en vigueur relatifs au frais de mobilité qui conduiraient à l’ouverture de nouvelles négociations avec les partenaires sociaux.

ARTICLE 6 : PUBLICITE


6.1 Dépôt et publicité


Le présent avenant sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version anonymisée sur papier ainsi qu’une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Un exemplaire de cet avenant est remis aux Organisations Syndicales présentes dans le périmètre de l’avenant, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent avenant a fait l’objet d’une information au sein de l’établissement d’Evreux.

6.2 Publication totale de l’avenant


Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent avenant dans le cadre de sa publication.




Fait à Evreux,

Le 05 décembre 2025

en 5 exemplaires

Pour la Direction :
  • Directrice des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux

Pour les organisations syndicales de l’établissement d’Evreux :
  • la CFDTReprésentée par son délégué syndical
  • la CFE-CGCReprésentée par son délégué syndical
  • La FNIC-CGT Représentée par son délégué syndical

Mise à jour : 2026-02-10

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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