La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par :
Le Représentant légal de la Société
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du site GSK à Saint Amand les Eaux :
F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;
la C.F.D.T, représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;
la C.F.E-C.G.C., représentée par le délégué syndical, signataire de l’Accord ;
d’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
Il a été convenu et exposé ce qui suit :
PREAMBULE :
La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités a prévu des mesures visant à permettre la transition écologique des mobilités. L’instauration du forfait mobilités durables permet aux employeurs de verser une aide forfaitaire exonérée d’impôts et de cotisations sociales aux salariés se rendant à leur travail avec un mode de déplacement dit « vertueux » et potentiellement moins coûteux. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, la Direction et les Organisations Syndicales ont abordé le sujet de la mobilité des salariés. Les Parties considèrent qu’il est nécessaire d’agir dans ce domaine afin de rationaliser les déplacements des salariés et de promouvoir l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement, tout en agissant pour préserver le pouvoir d’achat des salariés dans le contexte inflationniste actuel. L’objet du présent accord est ainsi de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable des salariés dans le cadre de leurs trajets quotidiens domicile-travail et également de participer au maintien du pouvoir d’achat des salariés par la diminution de leur budget « déplacements », en se conformant toutefois aux limites du cadre d’exonérations sociales et fiscales définies par la loi.
Le présent accord fait donc suite aux dispositions de l’accord NAO signé en date du 03 novembre 2022.
Les Parties tiennent à rappeler leur attachement à la sécurité routière et attendent des bénéficiaires des présentes mesures qu’ils adoptent les comportements et équipements propres à préserver leur propre sécurité et celle des tiers dans le cadre de leurs déplacements.
ARTICLE.1 PRIME TRANSPORT :
Objet de la Prime Transport :
La Prime Transport a pour objet la prise en charge d’une partie des frais de carburant des véhicules thermiques ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les Bénéficiaires – désignés en 1.2 - pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle() et leur lieu de travail.
Montant de la Prime Transport :
L’Entreprise versera aux Bénéficiaires de la Prime Transport un montant mensuel de :
35 €/mois à tout Bénéficiaire utilisant un véhicule thermique ;
41,66€/mois à tout Bénéficiaire utilisant un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
Ces montants ne sont pas proratisables. Ils se verront appliquer le traitement fiscal et social applicable en vertu de la législation en vigueur au jour de leur versement.
1.3. Bénéficiaires de la Prime Transport :
Les Bénéficiaires de la Prime Transport sont les salariés de l’Entreprise en CDI, CDD (y compris contrat d’alternance ou de professionnalisation) et les stagiaires. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée sous réserve que le Bénéficiaire remplisse les conditions d’obtention de la Prime Transport.
1.4. Conditions d’obtention de la Prime Transport :
Afin de pouvoir bénéficier de la Prime Transport, les Bénéficiaires doivent;
Avoir été présent sur le site de l’Entreprise au moins 8 jours au cours du mois concerné, à l’exception des salariés travaillant en équipes de suppléance (SD ou VSD) pour lesquels la condition de présence sur site est réduite à quatre jours (hors jours où les trajets sont indemnisés par l’Entreprise);
Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction avec prise en charge par l’Entreprise des dépenses de carburant ou d’alimentation ;
Ne pas bénéficier d’une autre forme de prise en charge des frais de transport domicile / travail par l’Entreprise ;
Assumer personnellement les frais d’utilisation et d’entretien du véhicule utilisé ;
Fournir les justificatifs visés à l’article 1.5.
1.5. Justificatifs requis du Bénéficiaire de la Prime Transport :
La Prime Transport est versée par l’Entreprise aux Bénéficiaires sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et aux conditions de son exonération fiscale et sociale.
Dès lors, préalablement au versement de toute Prime Transport, les Bénéficiaires doivent remettre au service des Ressources Humaines de l’Entreprise une attestation sur l’honneur complétée et signée par eux sur base du modèle fourni par l’entreprise (dont un exemple est annexé au présent accord à titre de simple référence), ainsi que la copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé.
Aucun versement rétroactif de Prime Transport n’interviendra.
1.6. Non cumul :
La Prime Transport n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’Employeur d’une fraction du prix du titre d’abonnement aux transports publics, ni avec le Forfait Mobilités Durables visé à l’article 2 des présentes.
ARTICLE 2. FORFAIT MOBILITES DURABLES :
2.1. Objet du Forfait Mobilités Durables :
Le forfait mobilité durable consiste en la prise en charge par l’Employeur d’une partie des frais engagés par les Bénéficiaires – définis en 2.2 ci-dessous - se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des moyens de transports qualifiés de « vertueux » ou « alternatifs » à savoir :
un vélo, électrique ou mécanique
une voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
un cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), une motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) ou un engin de déplacement personnel en location, en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ou dont le salarié est propriétaire ;
les transports en commun (lorsqu’ils sont utilisés en dehors d’un abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics)
un service de mobilité partagée.
Il est entendu que s’il est motorisé ou assisté, le moyen de transport utilisé doit être non thermique (cad s’agir d’un dispositif électrique, hybride rechargeable ou hydrogène).
2.2. Bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables :
Les Bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables sont les salariés de l’Entreprise en CDI, CDD (y compris contrat d’alternance ou de professionnalisation) et les stagiaires qui utilisent l’un des dispositifs visés ci-dessus (article 2.2) et répondent aux conditions d’attribution dudit forfait.
2.3. Montant du Forfait Mobilités Durables:
L’Entreprise versera aux Bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables un montant mensuel de 41,66€/mois.
Ce montant n’est pas proratisable. Il se verra appliquer le traitement fiscal et social applicable en vertu de la législation en vigueur au jour de son versement.
2.4. Conditions d’obtention du Forfait Mobilités Durables :
Afin de pouvoir bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les Bénéficiaires doivent;
avoir été présents sur le site de l’Entreprise au moins 8 jours au cours du mois concerné, à l’exception des salariés travaillant en équipes de suppléance (SD ou VSD) pour lesquels la condition de présence sur site est de quatre jours (hors jours où les trajets sont indemnisés par l’Entreprise) ;
Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction avec prise en charge par l’Entreprise des dépenses de carburant ou d’alimentation ;
Ne pas bénéficier d’une autre forme de prise en charge des frais de transport domicile / travail par l’Entreprise ;
Assumer personnellement les frais d’utilisation et/ou d’entretien du véhicule utilisé ;
Fournir les justificatifs visés à l’article 2.5.
2.5. Justificatifs requis du Bénéficiaire du Forfait Mobilités Durables :
Le Forfait Mobilités Durables est versé par l’Entreprise aux Bénéficiaires sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et aux conditions de son exonération fiscale et sociale.
Dès lors, préalablement au versement du Forfait Mobilité Durable, les Bénéficiaires doivent remettre au service des Ressources Humaines de l’Entreprise une attestation sur l’honneur complétée et signée par eux sur base du modèle fourni par l’entreprise (dont un exemple est annexé au présent accord à titre de simple référence), et le cas échéant un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement susvisés (article 2.2).
Aucun versement rétroactif du Forfait Mobilités Durables n’interviendra.
2.6. Non cumul :
Le Forfait Mobilités Durables n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’Employeur d’une fraction du prix du titre d’abonnement aux transports publics, ni avec la Prime Transport visée l’article 1 des présentes.
ARTICLE 3 – CONTROLE
Le service des ressources humaines et/ou le responsable hiérarchique pourront opérer un contrôle aléatoire du type de transport utilisé par le Bénéficiaire afin de s’assurer du respect de sa déclaration sur l’honneur. En cas de divergence constatée à l’occasion d’un tel contrôle avec la déclaration du Bénéficiaire, le versement de l’indemnité en cause (Prime Transport ou Forfait Mobilité Durable) au profit du Bénéficiaire sera définitivement supprimée.
En outre, l’Entreprise pourra réclamer le remboursement total des sommes perçues par le Bénéficiaire au titre du présent accord.
ARTICLE 4 - ANONYMISATION DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.
ARTICLE 5 - PUBLICATION TOTALE DE L’ACCORD
Les représentants de la société GlaxoSmithKline Biologicals et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline Biologicals ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2023 ; il est conclu pour une durée d’un an, et cessera donc de plein droit au 31 décembre 2023. II pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Les Parties conviennent que le présent accord se substitue dès sa date d’entrée en vigueur à tout accord, usage ou pratique antérieure relative à l’indemnisation de la mobilité des salariés dans le cadre de leur trajet résidence habituelle / lieu de travail et/ou ayant le même objet.
ARTICLE 7 : MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DREETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. *** Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 24 janvier 2023,
En 6 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DREETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes
Pour les délégués syndicaux,Pour l’entreprise,
Les délégués syndicauxLe Représentant légal de la Société Représentants F.O.
Les délégués syndicaux Représentants la C.F.D.T.
Le délégué syndical Représentant la C.F.E-C.G.C
***
ANNEXE I
ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LA PERCEPTION DE LA PRIME TRANSPORT OU DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Je soussigné : ……………………………………………………………………………………………...............................................
Atteste par la présente effectuer le trajet entre ma résidence habituelle et le site de l’entreprise au moyen du mode de transport indiqué ci-dessous dans les conditions définies par l’accord d’entreprise signé en date du 24 janvier 2023 et sollicite à ce titre l’allocation de l’indemnité correspondante (ie Prime Transport ou Forfait Mobilités Durables)
Je m’engage à informer sans délai le département Ressources humaines de l’Entreprise de tout changement dans ma situation ayant une incidence sur le versement de ladite indemnité et, le cas échéant, à fournir les justificatifs requis.
Cocher la case correspondant au mode de transport utilisé
(un seul choix possible)
Mode de transport utilisé
Indemnité correspondante sollicitée
Véhicule thermique* Prime de transport
Véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène* Prime de transport
Un ou plusieurs des dispositifs ci-contre :
*NB : Le dispositif en cause doit être « non thermique »
Vélo électrique ou mécanique
Forfait Mobilité durable
Voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et engin de déplacement personnel (motorisés ou non) en location, en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ou dont vous êtes propriétaire
Les transports en commun (lorsqu’ils sont utilisés en dehors d’un abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics)
Un service de mobilité partagée.
* Merci de joindre la carte grise du véhicule et le modèle de déclaration sur l’honneur disponible auprès du service RH si la carte grise n’est pas à votre nom.
Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions de l’accord transport signé en date du 24 janvier 2023 et m’engage à en respecter les conditions.
Fait à
Le
Signature* :
*Signature précédée de la mention manuscrite : « j’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus »
