ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par d’une part, ET Les organisations syndicales représentatives représentées par : - F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’accord ; - C.A.T., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’accord ; - C.F.E-C.G.C., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’accord.
d’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
Il a été convenu et exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales, sous réserve de remplir certaines conditions d'exonération.
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 ont fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) en permettant, notamment, aux salariés bénéficiaires d’opter entre la perception immédiate de la prime PPV et l’investissement de ladite prime sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs et au titre des réalisations exceptionnelles de l’année 2024, l’Entreprise a convenu avec les organisations syndicales dans le cadre de l’accord NAO 2025 conclu en date du 12 novembre 2024, de verser une telle prime PPV au titre de l’année 2024 mais qui se verrait versée au début de l’année 2025. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
CHAPITRE 1 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PPV
Article 1 : Bénéficiaires
La prime PPV sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée (y compris les apprentis et alternants liés par un contrat de travail) ou indéterminée en vigueur à l’échéance de paie du mois de février 2025.
La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’agence d’intérim concernée aux intérimaires qui seront en situation de mise à disposition de GSK en tant qu’entreprise utilisatrice à l’échéance de paie du mois de février 2025.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime PPV est de quatre cent cinquante euros (450€) pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1 du présent accord, sous réserve de dispositions ci-dessous.
Le montant de prime PPV sera modulé pour chaque bénéficiaire en fonction de sa durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime PPV, calculée de la manière suivante:
Présence supérieure ou égale 1 jour et inférieure à 3 mois : 112 € (bruts)
Présence supérieure ou égale 3 mois et inférieure à 6 mois : 225 € (bruts)
Présence supérieure ou égale 6 mois et inférieure à 9 mois : 337 € (bruts)
Présence supérieure ou égale 9 mois et inférieure à 12 mois : 400 € (bruts)
Présence égale à 12 mois : 450 € (bruts)
Pour déterminée la durée de présence effective de chaque bénéficiaire au sein de l’Entreprise au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime PPV, les périodes d’absences légalement assimilées à des périodes de présence effective ne seront pas déduites.
La PPV ne sera pas proratisée en fonction de la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (par exemple : travail à temps partiel).
Article 3 : Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime PPV sera effectué en même temps que le versement de la rémunération du mois de février 2025.
Les versements des primes de PPV seront affectés au choix des salariés bénéficiaires :
• Pour tout ou partie, au plan d’épargne d’entreprise, créé et géré conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; • Pour tout ou partie, au plan d’épargne retraite collectif, créé et géré conformément aux articles L. 3334-1 et suivants du Code du travail ; • Pour tout ou partie à un paiement immédiat en paie de février 2025.
3.1. Régime social et fiscal
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales, mais sera soumise à CSG et CRDS. La prime PPV est assujettie à forfait social supporté par l’employeur et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire sous réserve des dispositions ci-dessous relatives à son affectation au plan d’épargne salariale (PEE) ou PERECO de l’Entreprise.
3.2. Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif
Conformément au décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024, la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif avec une exonération d’impôt sur le revenu. L’Entreprise communiquera à chaque salarié bénéficiaire un document l’informant du montant de PPV qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV, en tout ou partie, au plan d’épargne salariale ou au PERECO de l’Entreprise. A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié bénéficiaire sans faire l’objet de l’épargne proposée. Chaque somme versée au titre de la PPV fera l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionnera : - le montant de PPV attribué au salarié ; - la retenue éventuelle au titre des contributions sociales ; - la possibilité d’affectation de la PPV au PEE ou au PERECO; - le délai maximum de 15 jours pour affecter la PPV à l’épargne ; - lorsque la PPV est affectée – en tout ou partie - à l’épargne, le délai dans lequel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas de déblocage anticipé applicables. La remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2025. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des Parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DREETS (Unité Territoriale compétente) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 12 décembre 2024, En 6 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DREETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes
