La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par
ET
Les organisations syndicales représentées par :
F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’accord ;
C.A.T., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’accord ;
C.F.E-C.G.C., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Les outils numériques professionnels (logiciels, messagerie dont messagerie instantanée, réseau social de l'entreprise, appels téléphoniques, sms) et les équipements informatiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires) permettant de communiquer à distance par voie électronique, font partie intégrante de l'environnement de travail, sont nécessaires au bon fonctionnement de l'Entreprise et apportent une flexibilité aux salariés pour l’exercice de leur activité professionnelle.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l'accès à l'information, les outils numériques doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de la sphère privée. Les outils numériques, s’ils constituent une opportunité en matière de développement de nouvelles organisations du travail comme le travail à distance, ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos. En effet, le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Par le présent accord, les parties entendent rappeler l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Elles réaffirment leur attachement au respect des temps de repos et de congés afin de préserver l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Les parties rappellent que la déconnexion est une co-responsabilité tant de l’employeur que du collaborateur. La recherche de solutions pour favoriser la déconnexion résulte des comportements individuels responsables mais aussi de la volonté de l’entreprise de réguler l’usage des outils numériques.
Face à ce constat, le présent accord vise à répondre à la transformation numérique au sein de l’Entreprise, afin de respecter les conditions de travail des salariés.
ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION
Pour une bonne compréhension du présent accord, les définitions suivantes sont rappelées :
Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son Temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.) pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel, à l’exception d’éventuelles circonstances exceptionnelles.
Outils numériques (professionnels) : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, réseaux sociaux d'entreprise etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de l’Entreprise, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de pause obligatoires, des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels autorisés, des jours fériés chômés, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des absences légales, conventionnelles ou autorisées et des arrêts de travail. Pour les salariés en forfait jours, sous réserve des mêmes exclusions citées ci-dessus (hormis les heures supplémentaires ou complémentaires), ce temps correspond aux périodes de travail définis par le salarié pour accomplir sa mission dans le respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
Temps de repos :
repos quotidien (au moins 11 heures consécutives entre deux périodes travaillées) ;
repos hebdomadaire (au moins 35h consécutives) ;
jours fériés, congés payés, congés exceptionnels, RTT.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés du site, cadres et non cadres, amenés à utiliser ponctuellement ou régulièrement des outils numériques à l’exclusion (i) des cadres dirigeants, (ii) des salariés expatriés ou détachés à l’étranger pendant la durée de leur mission et ce, quelle que soit leur localisation géographique, la catégorie ou l’emploi occupé, quel que soit le type de contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel et (iii) des situations d’astreintes.
Article 2.1 : Les cadres dirigeants
Conformément aux dispositions de l’article L.3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants, en raison de la nature même de leur fonction, ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires, les temps de repos et les jours fériés.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant (conditions cumulatives) :
Le cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance nécessite une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;
Qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ;
Perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise ou de l’établissement.
Les cadres dirigeants sont des cadres qui participent à la direction de l’entreprise (Participation au Comité de Direction notamment).
Le présent accord ne s'applique pas au bénéfice des cadres dirigeants qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du temps de travail. Cependant, ils doivent respecter les termes de cet accord au bénéfice des salariés placés sous leur autorité managériale.
Article 2.2. : Les salariés expatriés ou détachés
S’agissant des salariés expatriés ou détachés, ils sont soumis à la règlementation du temps de travail du pays d’accueil.
Article 2.3. : Astreintes
Le temps passé en astreinte n’est pas couvert par les dispositions du présent accord.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS EN FAVEUR DU BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES
3.1.Exemplarité managériale
Chaque encadrant d’équipe ou de projet doit faire preuve d’exemplarité dans le bon usage des Outils numériques. Dès lors, chacun veillera à :
Ne pas envoyer d’e-mail/courriel, messages via Teams, sms, etc. en dehors du Temps de travail afin de respecter les Temps de repos ;
Ne pas exiger des membres de son équipe qu’ils consultent leurs outils numériques en dehors de leur Temps de travail ;
En cas de consultation des Outils numériques hors du Temps de travail , décaler l’envoi de ces messages de manière qu’ils partent pendant le Temps de travail ;
Avoir avec ses collaborateurs des discussions sur leur charge de travail :
Lors de l’entretien individuel de suivi du forfait jour et/ou télétravailleur ;
A minima lors des entretiens « My Plan », à formaliser dans la partie « commentaires » ;
Idéalement régulièrement au cours de l’année, lors des face à face et check-in.
S’assurer d’avoir identifié un « back-up » afin de ne pas être déranger en-dehors du Temps de travail.
3.2. Bonne gestion des Outils numériques
Chaque salarié doit veiller à respecter les règles d’usage de la messagerie électronique, qui sont les suivantes :
Ne pas solliciter ses interlocuteurs par e-mail en cas d’urgence : aucune réponse immédiate ne doit être attendue suite à l’envoi d’un e-mail ;
Mettre en destinataires uniquement les personnes qui ont besoin de répondre et d’agir ;
Limiter au juste besoin les personnes en copie ;
Faciliter le traitement de l’e-mail par les destinataires en s’astreignant à :
Donner un titre clair et explicite ;
Rédiger un message court et clair ;
N’aborder qu’un seul sujet par e-mail ;
Respecter les règles de rédaction conformes à « Write right » ;
Ne pas utiliser l’e-mail pour résoudre les conflits ;
Valider l’e-mail avant de l’envoyer :
Vérifier la liste des destinataires ;
Relire le titre et contenu ;
S’assurer de la conformité des pièces jointes ;
Ne pas « répondre à tous » de manière systématique ;
Eviter les e-mails « ping-pong » - préconisation : pas plus de 2 allers-retours de d’e-mails à partir du même courriel de départ (ex. de mention récurrente en bas d’un courriel : « Après trois courriels échangés sur un même sujet, appelons-nous »).
En cas d’absence, rédiger un message automatique indiquant le nom de la personne à contacter (« back up ») ;
Indiquer en bas d’e-mail : « vous n’êtes pas tenu de répondre à ce mail s’il vous parvient hors temps de travail »
Se réserver des plages horaires pour le traitement des e-mails et ainsi limiter le nombre d'interruptions quotidiennes ;
Enregistrer tous les documents de travail sur le serveur ou sur une autre ressource partagée et sécurisée fournie par GSK;
Respecter les temps imposés de réunion et appliquer des méthodes de gestion de réunion ;
Respecter les plages de l’agenda standard ;
Pour ce qui est de la messagerie instantanée ou autres canaux de communication (ex Workplace), mettre en place des bonnes pratiques d’utilisation (ex : statut ne pas déranger, demander la disponibilité de la personne avant d’appeler, …) Utiliser la messagerie instantanée avec parcimonie et dans le respect des valeurs & règles GSK ;
3.3. Flexibilité et déconnexion
Grâce aux Outils numériques, les conditions de travail peuvent être plus flexibles (travail à distance, facilité pour être joint à distance…). Toutefois, il est nécessaire que chaque salarié se ménage un temps de déconnexion ; dès lors, chacun est invité à respecter, appliquer et le cas échéant faire appliquer les principes suivants :
Privilégier le face à face, la messagerie instantanée ou le téléphone plutôt que l’e-mail ;
Pour les personnes en congés (inclus repos de maternité), laisser le téléphone professionnel ainsi que l’ordinateur portable dans l’Entreprise avant de partir ;
Ne solliciter en aucune manière les personnes en arrêt maladie pour des questions d’ordre professionnel, étant entendu que les appels pour prendre des nouvelles sur la santé du collaborateur sont autorisés.
Les salariés en temps partiel ou mi-temps thérapeutique, en arrêt maladie, en congé maternité ou en congé paternité ne doivent pas se connecter pendant toute la durée de leur arrêt ou suspension de travail ;
Par ailleurs chacun doit veiller à respecter des temps de déconnexion pendant le Temps de travail :
Ne pas répondre au téléphone ni consulter ses e-mails en réunion ou en formation, exception faite des cas d’urgence, qui devront être dûment signalés en début de réunion ou formation ;
Ne pas solliciter ses collègues ou ses collaborateurs par téléphone lors des temps de pause et de repas, sauf en cas d’urgences ;
En cas d’appel téléphonique arrivant pendant une pause ou un repas sans que l’appelant en soit au courant, signifier à l’appelant que l’on est en pause et qu’on le rappellera dès la fin de la pause.
Il est entendu que la
situation urgente est une situation nécessitant une prise de contact professionnelle du collaborateur par l’Entreprise compte tenu d'un événement dont l'enjeu pour le service, l'Entreprise, le groupe et/ou ses clients est suffisamment grave, qui ne peut être programmée par avance et qui ne survient pas de façon régulière.
3.4. Formation et sensibilisation à la déconnexion
Afin de sensibiliser ses salariés aux risques, enjeux et bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques, l’Entreprise s’engage à faire suivre à tous ses salariés pendant la durée du présent accord au moins un module d’information sur le droit à la déconnexion.
L’Entreprise s’engage a mettre à disposition le module d’information précité dans les 12 mois qui suivent la signature du présent accord.
ARTICLE 4 : MODALITE DE SUIVI VIA LES OUTILS A LA DISPOSITION DE GSK
L’exercice effectif du droit à la déconnexion sera contrôlé notamment via l’entretien individuel de suivi du forfait jour et/ou télétravailleur
En outre, le suivi pourra être complété par les résultats des enquête QVT et/ou GSK Survey.
Les problématiques identifiées par les managers quand ils constatent des connexions trop fréquentes en dehors des horaires habituels de travail feront l’objet d’échanges avec les salariés concernés, notamment à l’occasion des entretiens réguliers tout au long de l’année, et d’une remontée d’informations aux services RH.
ARTICLE 5 : SUPPORT A LA MISE EN ŒUVRE
En cas de difficultés dans la mise en œuvre des dispositions du présent accord, les salariés peuvent se rapprocher des différents services support de l’entreprise : Services RH, EHS (infirmerie et médecin du travail) et bénéficier des ressources mise en place par GSK (Keep growing campus ; Employee Assistance Program) dont les coordonnées figurent sur l’intranet de l’Entreprise.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet rétroactivement au 1er février 2025; il est conclu pour une durée de trois ans, et cessera donc au 31 décembre 2027.
II pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
ARTICLE 7 : MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DREETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. *** Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 10 février 2025,
En 6 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DREETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes
Pour les organisations syndicales,Pour l’entreprise,
