La société GlaxoSmithKline Santé Grand Public, représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée " GSK SGP "
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de GlaxoSmithKline Santé Grand Public en la personne de leurs représentants dûment mandatés:
Pour le syndicat CFE-CGC, Madame X, Déléguée Syndicale,
Pour le syndicat SL GSK, Monsieur X, Délégué Syndical
Pour le syndicat UNSA, Monsieur X, Délégué Syndical
Ci-après dénommées « les OS »
D’autre part.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Il est rappelé que depuis le 21 juin 2017, la Direction et les Organisations syndicales ont signé un accord portant sur la mise en place d’une indemnité Transport. L’accord du 21 juin 2017 en son article 2.2 définit la prime relative à l’utilisation du véhicule personnel Ce présent avenant modifie l’article 2.2 « Utilisation du véhicule personnel » de l’accord. Les autres dispositions de l’accord demeurant inchangées.
3.Durée et entrée en vigueur de l'accord. PAGEREF _Toc126772831 \h 5
4.Révision et Dénonciation de l’accord. PAGEREF _Toc126772832 \h 5
5.Clause de rendez vous PAGEREF _Toc126772833 \h 5
6.Notification, dépôt et publicité. PAGEREF _Toc126772834 \h 5
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Cadre juridique Le présent avenant a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord initial, selon les modalités prévues à l’article 4. Objet L’objet du présent avenant vise à modifier l’article 2.2 de l’accord initial en ces termes : Article 2.2. Utilisation du véhicule personnel Pour les salariés étant dans l’impossibilité d’utiliser les transports publics disponibles (en raison d’un trajet domicile-lieu de travail non desservi ou desservi dans des conditions incommodes pour le salarié ou en raison des contraintes horaires auxquelles peuvent être soumis les salariés), l’indemnité de transport suivra le barème suivant à compter du 1er Janvier 2024 :
Distance en kms pour l’aller & le retour Lieu de travail – Domicile
(1)
Montant annuel de l’indemnité
(2)
Distance de 0 à moins de 5 kms
56.00€
Distance >= 5 et < 15 kms
240.00€
Distance >= 15 et < 30 kms
320.00€
Distance >= 30 kms et plus
400.00€
(1) kilométrage relevé sur le site www.viamichelin.fr (mode « conseillé Michelin ») établi entre la mairie du domicile du collaborateur et le siège social de GSK Santé Grand Public en France. Le domicile du collaborateur est celui de sa résidence habituelle. (2) le montant annuel sera proratisé selon de nombre de jours effectifs de travail annuel sur site
Conformément à la législation en vigueur, cette indemnité versée mensuellement sera exonérée de charges sociales et n’entrera pas dans le revenu imposable.
Si la législation ou la règlementation en vigueur venaient à évoluer en impactant significativement l’économie de ce dispositif, les parties conviennent de se revoir à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai de 30 jours calendaires après la demande de réunion, afin d’examiner la situation.
L’indemnité de transport sera calculée selon les règles suivantes : cette indemnité sera versée pour les jours effectivement travaillés sur le site de rattachement habituel du salarié. Sont considérés comme jours effectivement travaillés sur site, les jours de présence physique du salarié sur son poste de travail. En cas de journée incomplète de travail, il est admis que dès lors que le salarié aura entamé sa journée de travail, en venant sur son site, l’indemnité journalière sera due en totalité.
Dans le cas, où un salarié est amené à travailler en dehors de son site de rattachement et fait l’objet d’un remboursement de ses frais kilométriques, cette indemnité ne sera pas versée, sauf si le salarié part et revient de son site de rattachement principal, au cours de ladite journée.
Compte tenu de la nécessité de connaître les jours de travail effectif du salarié avant paiement, l’indemnité de transport sera versée avec un mois de décalage et pourra faire l’objet, le cas échéant, d’une régularisation d’un mois sur l’autre en fonction des absences connues. Il est rappelé sur cette indemnité n’est pas cumulable avec le remboursement du titre de transport et les salariés disposant d’un véhicule d’entreprise ne sont pas éligibles à cette mesure.
DISPOSITIONS FINALES Durée et entrée en vigueur de l'accord. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2024. Révision et Dénonciation de l’accord. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties signataires auront la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord. Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés, conformément aux dispositions légales en vigueur, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois. Clause de rendez vous Il est précisé qu’en cas de difficulté relative à l’application des présentes dispositions, la Direction et les Délégués Syndicaux se réuniront pour discuter du point. En application de l’article L 2222-5-1 du Code du travail, le suivi de cet accord sera effectué chaque année lors des négociations annuelles afin d’échanger sur le suivi des mesures qu’il comporte et les éventuelles évolutions à envisager. Notification, dépôt et publicité. L’avenant sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version en support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail. Un exemplaire de cet avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou accusé réception par email, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Rueil Malmaison, le 20 décembre 2023
En 6 exemplaires
Pour la société GlaxoSmithKline Santé Grand Public
