ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE
La société GLENAT EDITIONS
Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 302 069 414,
La Société GLENAT ENTREPRISES ET DEVELOPPEMENT
Société Anonyme, dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 347 746 281,
La Société GLENAT DIFFUSION
Société par Action Simplifiée dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 349 067 678,
La Société GLENAT PRODUCTION
Société par Action Simplifiée dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 403 281 082,
Formant ensemble une Unité Economique et Sociale reconnue par ordonnance du Tribunal d’Instance de Grenoble, et représentée par la société GLENAT ENTREPRISES ET DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par, Présidente du Directoire
Ci-après dénommée l’UES
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
- Pour l’organisation syndicale FILPAC-CGT :
, en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
Préambule
L’UES GLENAT a la volonté de contribuer à la décarbonation, notamment en favorisant certains modes de transports durables.
Au regard de l’intérêt croissant des salariés sur les sujets liés au développement durable et de la volonté de l’UES de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les parties ont souhaité mettre en place, en application des dispositions de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, un forfait mobilités durables permettant aux salariés utilisant un cycle ou un cycle à pédalage assisté pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.
L’usage du vélo est en effet une activité qui répond efficacement aux enjeux écologiques et de santé publique.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique, sans condition d’ancienneté, à l’ensemble des salariés de l’UES, quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), leur durée du travail ou encore leur statut (cadre ou non cadre).
ARTICLE 2 – MODES DE TRANSPORTS ALTERNATIFS ELIGIBLES
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail en utilisant un vélo, avec ou sans assistance électrique, qu’ils soient personnels ou en location.
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
Le « forfait mobilités durables » ne peut inclure les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50% des titres d’abonnement, conformément à l’article L. 3261-2 du Code du travail.
Article 3 – Montant et plafond du « forfait mobilités durables »
3.1.Pour bénéficier de l’allocation au titre du « forfait mobilités durables », le salarié doit réaliser sur l’année civile au moins trente trajets aller et retour entre son domicile et son lieu de travail avec un vélo, avec ou sans assistance électrique.
Un trajet aller simple ou un trajet retour simple ne comptabilise qu’1/2 trajet.
Le montant de l’allocation au titre du « forfait mobilités durables », pour les salariés bénéficiaires, est déterminé en fonction du nombre de trajets aller et retour effectué par le salarié entre son domicile et son lieu de travail avec un vélo, avec ou sans assistance électrique, selon les modalités suivantes :
100 euros pour une utilisation du vélo entre 30 et 59 trajets sur l’année civile.
200 euros pour une utilisation du vélo entre 60 et 99 trajets sur l’année civile.
300 euros pour une utilisation du vélo d'au moins 100 trajets sur l’année civile.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
- égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du « forfait mobilités durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ; - inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du « forfait mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
3.2.La prise en charge par l’employeur des frais engagés par le collaborateur dans le cadre du « forfait mobilités durables » peut être cumulée avec la prise en charge du coût de 50% du prix des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo.
L'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser un plafond de 800 € euros par an et par salarié.
Ex : si un salarié bénéficie d’une prise en charge du coût de 50% du prix des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo à hauteur de 850 € sur l’année, il ne pourra pas bénéficier du forfait mobilités durables.
Ex 2 : si un salarié bénéficie d’une prise en charge du coût de 50% du prix des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo à hauteur de 650 € sur l’année, il ne pourra bénéficier du forfait mobilités durables qu’à hauteur de 150 €.
3.3.Le traitement fiscal et social des indemnités versées au titre du « forfait mobilités durables » sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Article 4 – Modalités de versement
4.1.Les collaborateurs éligibles, souhaitant bénéficier du « forfait mobilités durables », devront fournir au service paie, une fois par an et au plus tard le 31 décembre de chaque année, une attestation sur l’honneur (modèle en annexe au présent accord).
4.2.Le versement de l’allocation au titre du « forfait mobilités durables » s’effectuera une fois par an et apparaîtra sur le bulletin de paie du mois du versement, soit sur le bulletin de paie du mois de janvier de l’année N+1.
4.3.En cas de départ en cours d’année, le « forfait mobilités durables » sera versé au moment de l’établissement du solde de tout compte, sous réserve, pour le salarié, de fournir au service paie, avant son départ de l’UES, une attestation sur l’honneur.
Article 5 - Sécurité
Les collaborateurs éligibles s’engagent à respecter les règles de circulation et de sécurité en vigueur.
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent.
ARTICLE 6 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de deux ans du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Il cessera donc de produire effet le 31 décembre 2026.
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par la Loi et notamment par les dispositions des articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, cet accord sera publié dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.
Fait à Grenoble, le 13 décembre 2024
En 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour les sociétés appartenant à l’UES,
Pour la CGT,
Annexe 1 : modèle d’attestation SUR l’honneur
Attestation sur l’honneur – Formulaire de demande de l’indemnité forfait mobilités durables
Je soussigné(e) …………….………………………………………………………………..…………………………………………………..
avoir utilisé, pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail, un vélo et/ou un vélo à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location.
au titre de l’année : ………………………
et avoir accompli :
☐ entre 30 trajets aller/retour et 59 trajets aller/retour étant entendu qu’un trajet aller simple ou un trajet retour simple est comptabilisé comme ½ trajet.
☐ entre 60 trajets aller/retour et 99 trajets aller/retour étant entendu qu’un trajet aller simple ou un trajet retour simple est comptabilisé comme ½ trajet.
☐au minimum cent trajets aller/retour étant entendu qu’un trajet aller simple ou un trajet retour simple est comptabilisé comme ½ trajet.
Cette attestation servira de base au calcul du montant total de l’indemnité qui me sera versée conformément à l’accord applicable. Je m’engage, au besoin, à pouvoir fournir à tout moment tout justificatif concernant cette déclaration sur l’honneur, en cas de contrôle Urssaf ou fiscal.
Je m’engage à faire part de toute modification concernant cette déclaration.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à …………………………, le ……………………………
< Signature >
Il est rappelé que toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le collaborateur et ce dernier pourra être sanctionné à ce titre. Il pourra également être poursuivi pénalement, une fausse attestation pouvant être constitutif des délits de faux et usage de faux et d’abus de confiance.
