PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2026
Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 s’est engagée
ENTRE :
La société GLENAT EDITIONS
Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 302 069 414,
La Société GLENAT ENTREPRISES ET DEVELOPPEMENT
Société Anonyme, dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 347 746 281,
La Société GLENAT DIFFUSION
Société par Action Simplifiée dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 349 067 678,
La Société GLENAT PRODUCTION
Société par Action Simplifiée dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 403 281 082,
Formant ensemble une Unité Economique et Sociale reconnue par ordonnance du Tribunal d’Instance de Grenoble, et représentée par la société GLENAT ENTREPRISES ET DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par
, Présidente du Directoire
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
- Pour l’organisation syndicale FILPAC-CGT :
, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
L’Unité Economique et Sociale et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
Il a été établi ce qui suit :
PREAMBULE
Les réunions entre les partenaires sociaux et la Direction ont eu lieu les 26 novembre 2025, 3 décembre 2025 et le 9 décembre 2025.
Le présent procès-verbal d’accord précise les dispositions relatives aux évolutions de rémunération, telles qu’elles ont été appliquées lors des années précédentes.
Les articles 2 et 3 de ce procès-verbal indiquent les mesures prises à l'issue de cette négociation ayant abouti à un accord.
Article 1 - RAPPEL SUR LES ACTIONS 2023-2024-2025
En 2023, 61 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle et 46 salariés ont bénéficié de primes exceptionnelles, pour un montant total de 196 651 € bruts annuels en année pleine auxquels se rajoutent les charges sociales, soit une progression de 2,60% de la masse salariale annuelle chargée. En 2024, 94 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle, 31 salariés ont bénéficié d'une augmentation collective et 54 salariés ont bénéficié de primes exceptionnelles, pour un montant total de 314 983 € bruts annuels en année pleine auxquels se rajoutent les charges sociales, soit une progression de 3,66% de la masse salariale annuelle chargée. En 2025, 72 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle, 30 salariés ont bénéficié d'une augmentation collective et 42 salariés ont bénéficié de primes exceptionnelles, pour un montant total de 204 644 € bruts annuels en année pleine auxquels se rajoutent les charges sociales, soit une progression de 2,25% de la masse salariale annuelle chargée.
En 2024, la Direction a versé à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail au 29 février 2024, une prime de partage de la valeur d’un montant de 1250€ par salarié. Cette prime a été versée le 29 février 2024. En 2025, la Direction a versé à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail au 29 février 2025, une prime de partage de la valeur d’un montant de 2000€ par salarié. Cette prime a été versée le 28 février 2025.
En 2023, une réserve spéciale de participation de 944K€ (dont 108 K€ de forfait social) a été versée en mai 2023 au titre de 2022, ainsi qu'une prime d'intéressement de 809K€.
En 2024, une réserve spéciale de participation de 818K€ (dont 109 K€ de forfait social) a été versée en mai 2024 au titre de 2023, ainsi qu'une prime d'intéressement de 376K€.
En 2025, une réserve spéciale de participation de 873K€ (dont 103 K€ de forfait social) a été versée en mai 2025 au titre de 2024, ainsi qu'une prime d'intéressement de 300K€.
En 2024, la valeur faciale de chaque titre restaurant a été revalorisé à 10 euros dont 60% à la charge de l'entreprise et 40% à la charge du salarié.
Dans le cadre de la NAO 2025, un accord relatif au forfait mobilités durables a été conclu pour une durée déterminée de deux ans du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
En 2025, un accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Mesures relatives aux augmentations salariales 2026
Des évolutions individuelles de rémunération ou des primes seront mises en place dès février 2026 et de manière rétroactive au 1er janvier 2026 par les directeurs de branche, elles seront liées à l’atteinte d’objectifs, au mérite, ou à des évolutions de fonction ou de classification nécessitant un réajustement salarial.
Au titre de 2026,
l’enveloppe moyenne (% de la masse salariale) consacrées aux augmentations individuelles est de 2% (calculée sur les effectifs permanents).
Article 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, entrée en vigueur le 18 août 2022, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (« PPV »). Suivant la possibilité offerte par le législateur, il est décidé du versement d’une prime de partage de la valeur selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 précitée, cette PPV ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’UES GLENAT, ni un droit acquis au profit des salariés.
3.1 SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 3.3.
3.2 MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé forfaitairement à
Mille Cinq Cent Euros (1 500.00€) par bénéficiaire.
3.3 MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Le bénéficiaire de la prime de partage de la valeur prévue au présent accord peut opter :
- soit pour une affectation partielle ou totale de sa prime, dans l’un des supports de placement du PEE et/ou du PERCOL, dispositifs dont il peut bénéficier à compter de 3 mois d’ancienneté acquise à la date du versement. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont exonérées de l’impôt sur le revenu ;
- soit pour un paiement partiel ou total de sa prime. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont assujetties à l’impôt sur le revenu et le versement de la prime de partage de la valeur est réalisé avec la paie du mois de février 2026, soit le
27 février 2026. La prime est indiquée sur le bulletin de paie.
A cet effet, chaque bénéficiaire reçoit une information (avis d’option) portant : - sur la somme qui lui est attribuée au titre de la prime de partage de la valeur et dont il peut demander, en tout ou partie, soit le versement en paie, soit l’affectation à un plan d’épargne dans les conditions définies ci-dessus ; - sur le délai de 15 jours dont il dispose pour formuler sa demande.
Si dans le délai indiqué, le salarié bénéficiaire n'a pas formulé de choix d’affectation dans un plan d’épargne, la prime de partage de la valeur lui est versée avec la paie du mois de février 2026.
Conformément à la réglementation applicable, la prime de partage de la valeur est assujettie à la CSG/CRDS ainsi qu’au forfait social et à la taxe sur les salaires dans les conditions applicables à l’intéressement.
Il est à noter que le montant global cumulé des évolutions individuelles de rémunérations et des primes (article 2) et de la prime de partage de la valeur (article 3) représente 4.0% de la masse salariale annuelle de l’UES.
3.4 PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente décision prend effet à la date de signature du présent procès-verbal. Elle est conclue uniquement pour l’année 2026.
Article 4 – DUREE DU PROCES-VERBAL D’ACCORD
Ce procès-verbal est conclu pour une durée déterminée, soit à compter de la date de signature, et pour l'année 2026.
Article 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué au Comité Social et Economique et au Délégué syndical. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise. Le présent procès-verbal de d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D. 2231-2 du Code du travail, c'est à dire en deux exemplaires à la DIRECCTE de Grenoble, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
