Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 10 000,00 euros, Immatriculée au RCS sous le n° 843 777 889 00018, code NAF : 4941 A, Dont le siège social est située à la Z.A. Les Botiaux, 62820, Libercourt, représentée XXX, en qualité de Directeur de la filiale.
Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
ET,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) :
M. XXX Délégué syndical,
Force Ouvrière (F.O. – U.N.C.P.) :
M. XXXDélégué syndical,
Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.) :
M. XXXDélégué syndical,
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de matérialiser la solidarité au sein de l’entreprise, et de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, les parties signataires ont souhaité négocier sur la mise en place du dispositif de don de jour de repos.
Cet accord a été conclu dans le cadre de la loi du 9 mai 2014, dite loi Mathys, permettant le don de jours repos à un parent d’un enfant gravement malade. Et de la loi du 13 février 2018 qui étend ce dispositif au bénéfice des proches aidants.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’encadrer le dispositif de don de jours de repos entre salariés.
Ce dispositif a pour but de permettre à un salarié de céder ses droits à repos en faveur d’un autre salarié qui assume la charge d’un enfant ou d’un proche gravement malade, en perte d'autonomie ou présentant un handicap, de manière à lui permettre, dans le cadre d'une absence rémunérée, de rester à son chevet.
Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur date d’embauche, remplissant les conditions ci-après définies.
ARTICLE 3 – RAPPEL DES DISPOSITIFS EXISTANTS
Des dispositions légales prévoient que les collaborateurs peuvent bénéficier, pour soigner leur enfant ou leur proche gravement malade, de jours d’absence autorisée :
Le congé proche aidant :
Le congé proche aidant est énoncé par les articles L3142-16 et suivants du code du travail, il permet au salarié, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, de bénéficier sous condition, d’un congé autorisé lorsque qu’un de ses proches présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Le congé de solidarité familiale :
Les articles L3142-6 et suivants du code du travail prévoit qu’un salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, a droit à un congé de solidarité familiale.
Le congé de présence parentale :
Prévu par l’article L1225-62 du code du travail, le salarié dont l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, bénéficie sous conditions, d'un congé de présence parentale.
ARTICLE 4 – BENEFICIER D’UN DON DE JOUR DE REPOS
Dans les cas où les dispositifs existants ne permettent pas ou plus, à un salarié, de répondre à la situation d’un enfant gravement malade ou d’un proche dépendant ou handicapé, ce salarié, s’il répond aux critères définis, peut établir une demande de don de jours de repos.
Article 4-1 – Salariés bénéficiaires
Tout salarié titulaire d’un CDD ou CDI, dont l’enfant âgé de moins de 20 ans ou dont un proche est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, pourra demander à bénéficier de jours de repos qui auront fait l’objet d’un don par les salariés de l’entreprise.
Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, le salarié devra avoir épuisé toutes les possibilités d’absence rémunérées.
Article 4-2 – Modalités
Afin de réaliser une demande de don, le salarié doit, adresser auprès de la Direction ou du service R.H. :
une demande confidentielle écrite (en précisant la situation, le nombre de jours souhaité) ;
un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne malade ou atteinte d'un handicap attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, et précisant, le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ;
le planning prévisionnel d’absence validé par le manageur.
La demande doit être transmise dans la mesure du possible, deux semaines avant la prise de congés.
Le don reçu de jours de repos est fixé à 90 jours maximum, par salarié et par demande de don. En cas de besoin, les salariés pourront renouveler leur demande, en soumettant un nouveau dossier de demande de don auprès de la Direction.
Article 4-3 – Absence du salarié bénéficiaire
La programmation des jours d’absence du salarié sera établit avec l’accord de son manageur, ou le cas échéant de sa Direction. Les jours de dons reçus sont à poser par journée complète.
Dans le cas où, la prise de jour de repos doit être fractionnée, le salarié fournira la demande du médecin du proche ou de l’enfant gravement malade ou handicapé au service des Ressources Humaines ou à la Direction.
Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération pendant son absence, et celle-ci est assimilée à une période de travail effectif.
ARTICLE 5 – DISPOSITIF DE DON DE JOUR DE REPOS
Article 5-1 – Création d’un compteur général
Pour garantir l’anonymat à la fois du donateur et du receveur, il est créé un compteur général de don au niveau de l’entreprise Gautier Logistique Nord Transports
L’ouverture du compteur sera effective à la date de signature du présent accord. Les dons pourront être réalisés tout au long de l’année civile. Les jours non-utilisés seront conservés et attribués aux demandes de don validées.
Des campagnes de don pourront être organisées tout au long de l’année. La Direction s’engage à accompagner chaque campagne de don par une campagne d’information à destination de l’ensemble des salariés par les voies habituelles de communication. Les demandes de dons seront traitées par ordre de dépôt.
Article 5-2 – Modalités pour réaliser un don
Tout salarié en CDD ou CDI, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de jours de repos qu’il a valablement acquis à la date du don.
Le salarié souhaitant faire un don, doit soumettre sa demande auprès de la Direction par le biais du formulaire adéquat.
Le don se fait par journée de repos complète. Une fois la demande validée par la Direction, les jours de repos donnés seront débités de ses droits acquis. Le don de jour de repos est anonyme, et définitif. Il n’ouvre droit à aucune contrepartie. Les heures réalisées en contrepartie par le donateur, ne sont ni décomptées de son temps de travail, ni rémunérées.
Afin de préserver le repos des salariés, il est convenu qu’un collaborateur pourra donner au maximum 5 jours de congés par année civile.
Article 5-3 – Jours de repos pouvant faire l’objet d’un don
Dans le cadre des dispositions de l’article L.3142-25-1 du code du travail, le don peut porter sur tous les jours de repos acquis et non pris, à l'exception des 4 premières semaines du congé annuel. Il peut donc concerner :
les jours de congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés,
les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT),
les congés supplémentaires (ancienneté, fractionnement, etc.),
tout autre jour de récupération non pris.
Article 5-4 – Suivi du dispositif
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès du comité social et économique. Pour préserver l’anonymat des donateurs et de bénéficiaires, seules des données chiffrées seront présentées.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Article 6-1– Durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.
Article 6-2 – Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord ainsi qu’en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord.
Article 6-3 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au "Date"), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société GLN Transports ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société GLN Transport ;
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge adressé à chacune des parties signataires accompagnée de la nouvelle rédaction proposée. Une négociation s’engagerait, alors, dans les trois mois qui suivent la demande de révision, le présent accord restera en vigueur tant qu’il n’a pas été révisé.
Par ailleurs, les parties pouvant participer à la révision du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 6-4 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis et pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Lens.
Article 6-5 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction de Gautier logistique Nord Transport à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en application des dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Il sera déposé par la Direction en version électronique, d’une part, sous format PDF revêtue du lieu de signature et des signatures originales des partenaires concernés par l’accord, et, d’autre part, sous forme docx rendue anonyme (sans nom, prénom, paraphe, signature,…), auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’ARRAS, via la plateforme de télé-procédure et un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur la base de données économique et sociale (B.D.E.S.) destinée à assurer l’information des instances représentatives du personnel et le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage.
Fait en 6 exemplaires, à Libercourt, le 16 août 2019
Pour la société :
M. XXX……………………………………………............ Directeur STG – Lille
Pour les organisations syndicales représentatives signataires :
M. XXX……………………………………………............C.F.T.C.
M. XXX……………………………………………............F.O. – U.N.C.P.
