Accord d'entreprise GLOBAL EST MEDIAS

Un accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle de partage de la valeur

Application de l'accord
Début : 21/11/2024
Fin : 31/12/2024

10 accords de la société GLOBAL EST MEDIAS

Le 21/11/2024


PROCÈS-VERBAL

PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre

la S.N.C. GLOBAL EST MEDIAS, représentée par Directrice,


et

Le syndicat CFDT, représenté par Déléguée syndicale,


Le syndicat FILPAC-CGT, représenté par Déléguée syndicale


Article 1 - PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR


La direction s’engage à verser sur la paye de novembre 2024, une prime de partage de la valeur d’un montant de 300 euros pour un salarié à temps plein et lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime, le 25/11/2024 ;

Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence du salarié sur la période de calcul (du 01-11-2023 au 31-10-2024) en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.


Toutefois, les congés suivants sont assimilés à des périodes de présence effective pour l'attribution de la PPV : congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé parental d'éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade ou décédé.
La PPV des salariés absents du fait de l'un de ces congés ne peut donc être réduite à raison de cette absence.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.


ARTICLE 2 – DEPOT et PUBLICITE


Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme Télé Accords, auprès de la DREETS du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Fait à Reims, le 21/11/2024


la S.N.C. GLOBAL EST MEDIAS, représentée par





Le syndicat CFDT, représenté par Délégué syndicale,




Le syndicat FILPAC-CGT, représenté par Délégué syndicale

Mise à jour : 2024-12-20

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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