ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
ENTRE
La Société MEDICAL GROUP, dont le siège social est situé 5 chemin du Catupolan – 69 120 Vaulx-en-Velin
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale Le syndicat CFTC représenté par xxxxxxxxxx le délégué syndical
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
La Société a mis en place un Comité Social et Economique (CSE), dont la délégation du personnel a été désignée le 25 juillet 2019. Les Parties ont convenu de préciser par le présent accord la contribution de la Société aux activités sociales et culturelles du CSE.
ARTICLE 1 – FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
ARTICLE 1.1 – FINANCEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2019
Pour la période du 25 juillet au 31 décembre 2019, la contribution de la Société aux activités sociales et culturelles du CSE sera calculée prorata temporis sur la base de 0,3% de la masse salariale brute du 1er janvier au 31 décembre 2018 de l’ensemble des sociétés ayant fusionné en 2018 et 2019 pour constituer la société MEDICAL GROUP.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
A savoir : GLOBAL HEALTH COMPANY / MEDICAL GROUP : 500 647,91€ MEDICAL COATING : 513 665,11€ MEDICAL PACKAGING : 221 225,93€ MEDICAL LAB : 165 435,98€ MEDICAL BIOMAT : 72 139,14€ MEDICAL GROUP CORP : 127 031,55€
Soit un total de :
1 600 145,62 € pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Prorata temporis :
800 072,81 € pour une période d’activité du CSE de 5 mois et 1 semaine, arrondie à 6 mois.
Le financement convenu est de
2 400 € pour 2019.
Ce montant sera versé le 30 novembre 2019, sous réserve de l’ouverture d’un compte bancaire au nom du CSE.
ARTICLE 1.2 – FINANCEMENT A PARTIR DE L’ANNEE 2020
A partir de 2020, les Parties conviennent de fixer chaque année la contribution aux activités sociales et culturelles à 0,3% de la masse salariale brute de l’année précédente, celle-ci étant définie de la même façon qu’à l’article 1.1.
Cette contribution sera versée le 31 janvier de chaque année.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon – 20 Boulevard Eugène Deruelle 69432 Lyon.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.
