GLOBAL SERVICE AUTOMOTIVE dont le siège social est situé, , est composée de 2 établissements.
Etablissement 1 :
Etablissement 2
Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général de la société,
ET D’AUTRE PART
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Il a été convenu, en date du 25 avril 2024, et arrêté ce qui suit :
Hygiène et sécurité Prévenir les risques au quotidien Prévenir les risques au quotidien Conciliation vie privée / vie professionnelle
Charte sur le droit à la déconnexion
Formulaires ProActa Santé sécurité au travail, , Maison d'édition Lamy
Solveo RH, Maison d'édition Lamy Liaisons
Solveo RH, Maison d'édition Lamy Liaisons
Préambule
Depuis plusieurs années, le développement et la multiplication des Technologies de l’Information et de la Communication (ordinateurs et téléphones portables, messagerie électronique, tablettes,…) ont opéré un veritable bouleversement des habitudes et des modes d’organisation du travail. Aujourd’hui, s’il est acquis que le rôle de ces technologies est déterminant pour l’activité professionnelle quotidienne des salariés, pour l’organisation et le bon fonctionnement des entreprises, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent néanmoins être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de l’équilibre nécessaire entre leur vie professionnelle et leur vie privée.
Par le présent accord, la Société entend donc consacrer le droit, pour chaque salarié, de se déconnecter librement des outils numériques et de communication professionnels en dehors de son temps de travail, aux fins de respect des temps de repos et de congés. Le présent accord vise à favoriser et préserver la qualité de vie au travail et la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
Article 1. Champ d'application du present accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise
Article 2. Définition
Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être sollicité, que ce soit par courriel, messages ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des heures habituelles de travail ou d’interventions exceptionnelles de travail programmées le week-end ou les jours fériés ; et de ne pas être connecté à un outil numérique de communication, professionnel ou personnel, pour un motif d'ordre professionnel, durant les temps de repos et de congés. Les outils numériques visés sont :
les outils numériques dématérialisés permettant aux salariés d'être joints à distance.
Article 3. Modalités de régulation des outils de communication
Toute communication par le biais des outils numériques doit être effectuée pendant les heures effectives de travail ou lors d’interventions exceptionnelles de travail programmées. En dehors de ces périodes, aucun salarié n'est tenu de répondre à une sollicitation professionnelle avant l'heure de reprise de son poste de travail. Il est ainsi demandé aux salariés de recourir systématiquement à l'envoi en différé des messages électroniques afin de garantir l'absence de communications électroniques et le repos nécessaire (11 heures consecutives entre deux jours de travail) au cours de ces heures de repos ou d’absence. Il est interdit aux salariés de faire usage des outils numériques lorsqu'ils sont au volant d'un véhicule dans le cadre de leurs fonctions en situation de déplacement professionnel.
Article 4. Exception des situations d'urgence ou de gravité
Il est admis qu'en cas de situation urgente ou grave, une réponse puisse être demandée dans un temps limité, sans que l'absence de réponse puisse entraîner de conséquence pour le salarié concerné. Une situation urgente ou grave est une situation nécessitant une prise de contact professionnelle du collaborateur par l'entreprise compte tenu d'un événement dont l'enjeu pour l'entreprise, le client ou/et le service est grave, qui ne peut être programmé par avance et qui ne survient pas de façon régulière, comme par exemple une situation où les biens ou les services ou la continuité du service client seraient ou risqueraient d'être en danger de manière imminente.
Article 5. Management
Les managers veilleront à sensibiliser les différents collaborateurs sur le principe du droit à la déconnexion et à assurer le strict respect de ce droit par les salariés de leur équipe.
Article 6. Portée de l’accord
En cas de non-respect des dispositions du présent accord, l'employeur se réserve le droit d'appliquer toutes mesures appropriées (information, prévention …), et suivant le cas, une sanction proportionnée à la nature des faits constatés définie par le règlement intérieur.
Article 7. Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord
Le present accord est mis en œuvre pour une durée indéterminée. Il sera également portée à la connaissance de tous les salariés.
Article 8. Révision
Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Le plus rapidement possible et dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la redaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.
Article 9. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. Dans ce cas, la Direction et la délégation syndicale se réuniront pendant la période de préavis pour discuter des possibilités de conclure un accord de substitution.
Article 10. Formalité de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :
- Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.
- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.
- Deux exemplaires seront déposés à la DREETS de Cergy Pontoise dont une version sur support électronique. Ils seront accompagnés d’une copie du P.V de recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles, du bordereau de dépôt ainsi que du récépissé de remise en main propre contre décharge de l’accord au délégué syndical.
- Mention de ce procès verbal figurera sur le tableau d’affichage légal de chacun des établissements de la Société.
