avenant a l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET
POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
2019
DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DEFINITION DES Parties
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GLOBAL SERVICES HANDLING
Société Anonyme au capital de XXX Euros
Dont le siège social est situé : 24, route du Midi, BP 17125 , Tremblay en France-95701 ROISSY CHALES DE GAULLE CEDEX
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 431 241 652 – TVA FR 78 432 241 652 –
Représentée par XXX en qualité de XXX ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de délégué syndical,
- le Syndicat CFDT, représenté par XXX, en qualité de délégué syndical,
- - le Syndicat STAAAP, représenté par XXX, en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Suite à la signature du l’accord relatif à la mise ne place du vote dématérialisé par internet en date du 11 Octobre 2019, la Direction et les Organisation syndicales signataires sont convenues de modifier la rédaction de l’article 3 afin de permettre la plus large participation possible aux prochaines élections. En conséquence, l’article 3 est supprimé et remplacé par les dispositions qui suivent :
Article 3. Déroulement des opérations de vote
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote. A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera produit aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin. En outre, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu. Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra un courrier postal individuel. Il contiendra un identifiant et un mot de passe personnalisé (valable pour les 2 tours), généré aléatoirement par le système de vote ainsi que la procédure de vote. Chaque courrier comprendra : 1 recto/verso A4 (courrier + procédure de vote) et une enveloppe à double fenêtre. La génération, l’impression, la mise sous pli et l’expédition seront traités par notre partenaire éditique. se fera remettre contre signature le jour du scrutin une enveloppe scellée contenant un identifiant ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote. Lors de la période de vote, l’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité. La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, ce pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Fait à Roissy, le 29 Octobre 2019 En 5 exemplaires originaux
