Préambule La Direction et les représentants du personnel du CSE ont souhaité mettre en place un accord sur le dispositif de Compte Épargne Temps (CET). Il est rappelé que la Convention collective applicable (Industrie Chimique) prévoit la mise en place de CET. Ce dispositif vise à favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, à offrir aux salariés une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps et de leur rémunération, et à accompagner les différentes étapes de leurs parcours professionnels. La Direction et les représentants du personnel du CSE ont souhaité inscrire ce dispositif dans une logique d’équité, de volontariat et de transparence. Les salariés ont été préalablement informés du contenu de la présente décision et de ses modalités d’application.
Objet du Compte Epargne Temps
Le Compte Épargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits, exprimés en jours, en vue de bénéficier ultérieurement de congés rémunérés, d’une réduction ou d’un aménagement du temps de travail, ou d’une rémunération différée. Le CET constitue un dispositif facultatif, reposant exclusivement sur le volontariat du salarié.
Bénéficiaires du Compte Epargne Temps
Peuvent bénéficier du CET les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la demande. L’ouverture du CET intervient à la demande écrite du salarié, adressée au service des ressources humaines.
Alimentation du Compte Epargne Temps par le salarié
Le CET est alimenté à la seule initiative du salarié. Les droits sont comptabilisés en jours ouvrés. Le nombre maximal de jours pouvant être affectés au CET est fixé à 10 jours ouvrés par année civile.
Droits pouvant être affectés au compte épargne-temps
Les droits pouvant être affectés au compte épargne-temps à l’initiative du salarié sont les suivants :
Le report de congés annuels légaux et congés conventionnels d’ancienneté excédant 20 jours ouvrés par an, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une fermeture de l’entreprise pour congés ;
Les jours de repos relatifs à la réduction de la durée du temps de travail ; les jours concernés sont :
Les jours de repos et de congés dits « JRTT » accordés, étant précisé que seuls peuvent alimenter le compte épargne-temps les jours non fixés par la Direction, dans la limite de 5 jours par an ;
Les jours de repos et de congés accordés au titre des « forfaits jours », étant précisé que seuls peuvent alimenter le compte épargne-temps les jours non fixés par la Direction, dans la limite de 3 jours par an ;
Les repos compensateurs acquis en contrepartie d’heures supplémentaires.
Modalités d’alimentation du compte épargne-temps
Les demandes d’alimentation sont formulées par écrit selon le calendrier communiqué par le service des ressources humaines. Le salarié indiquera par écrit le pourcentage de chacun des éléments susceptibles d’alimenter son compte épargne-temps qu’il entend y affecter et transmettra sa demande au service RH. En ce qui concerne les congés annuels légaux et congés conventionnels d’ancienneté, le salarié devra adresser au service RH, au plus tard un mois avant la fin de la période de prise desdits congés, soit le 30 avril, une demande d’affectation de congés sur son compte individuel épargne-temps, étant précisé que celle-ci ne devra porter que sur des congés restant à prendre durant ladite période. Pour les JRTT et jours de repos au titre des « forfait jours », le salarié devra adresser au service RH, au plus tard le 30 novembre de chaque année, une demande d’affectation sur son compte individuel épargne-temps, étant précisé que celle-ci ne devra porter que sur des JRTT et jours de repos au titre des « forfait jours », acquis au titre de l’année en cours, et restant à prendre.
Tenue du Compte Epargne Temps
L’employeur assure la tenue administrative et comptable du Compte Épargne Temps. Les droits inscrits sur le Compte Épargne Temps constituent des créances salariales. À ce titre, ils bénéficient, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, de la garantie prévue par le régime de garantie des salaires (AGS), dans les conditions et limites prévues par le Code du travail. Lorsque le montant des droits inscrits sur le Compte Épargne Temps excède les plafonds couverts par le régime légal de garantie des salaires, l’employeur met en place un dispositif de garantie financière complémentaire, conformément aux dispositions applicables. Une information écrite relative aux modalités de cette garantie est communiquée aux salariés concernés.
Utilisation du Compte Epargne Temps
Possibilités d’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps
Les droits inscrits sur le Compte Épargne Temps peuvent être utilisés, à la demande du salarié et sous réserve de compatibilité avec l’organisation du service, pour l’indemnisation totale ou partielle :
De périodes de congé sans solde ou assimilées, notamment :
Congé parental d’éducation,
Congé sabbatique,
Congé pour création ou reprise d’entreprise,
Congés pour convenances personnelles, d’une durée minimale d’une semaine, sauf accord spécifique de l’employeur ;
De périodes de congé de fin de carrière, permettant d’anticiper le départ à la retraite ;
Si l’employeur envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte, il sera tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits ;
Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifiera à l’employeur dans un délai suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits ;
De passages temporaires à temps partiel, dans le cadre d’un projet personnel accepté par l’employeur ;
De projets de formation, de reconversion ou de développement des compétences, dans les conditions légales et internes applicables (bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, actions de formation).
Modalités d’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps
Le salarié devra formuler sa demande par écrit au moins 3 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou son passage à temps partiel (article 13 § 4 de l’accord collectif de branche). L’employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande :
Soit qu’il accepte la demande ;
Soit, notamment lorsque les conditions pour la prise du congé ou le passage à temps partiel ne sont pas réunies ou lorsque l’employeur n’est pas d’accord pour un congé d’une semaine, qu’il la refuse ;
Soit qu’il diffère de 3 mois au plus la date du départ en congé ou du passage à temps partiel demandée par le salarié.
Les cas particuliers feront l’objet au préalable d’un examen avec les intéressés.
Statut du salarié pendant les congés
Il est rappelé que pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles pesant sur le salarié, autres que celles liées à la fourniture du travail, notamment l’obligation de loyauté, de confidentialité, etc., subsistent.
Abondement de l’employeur
L’employeur attribuera un abondement en cas d’utilisation du compte épargne-temps pour congés de formation en accord avec l’entreprise.
Indemnisation des congés et passages à temps partiel
Modalités de conversion du temps en argent
Les temps de repos affectés sur le compte épargne-temps sont convertis en argent en prenant en compte le taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé, à l’exclusion de tous les éléments variables (tels que bonus, primes exceptionnelles…).
Lissage de l’indemnisation
Si les éléments figurant au compte épargne-temps ne permettent pas d’indemniser toute la durée du congé ou du passage à temps partiel, l’indemnisation pourra, à la demande du salarié, être lissée sur toute la durée de l’absence ou du passage à temps partiel.
Traitement social et fiscal de l’indemnité
Il est rappelé que l’indemnité versée dans le cadre de l’utilisation du compte épargne-temps, qui est payée à la même échéance que le salaire et est mentionnée sur le bulletin de paye, est assujettie aux charges sociales et fiscales comme du salaire.
Monétisation du Compte Epargne Temps
Tout salarié pourra demander la monétisation de ses droits capitalisés dans le présent Compte Epargne Temps, à l’exclusion des droits acquis au titre des congés payés. La monétisation est effectuée sans majoration, la valeur d’un jour étant appréciée à la date du paiement. Elle requiert une demande individuelle écrite du salarié et un accord écrit de l’employeur. Les sommes versées ont la nature d’un salaire au plan de la législation de Sécurité sociale et au plan fiscal.
Affectation du CET vers l’épargne salariale et retraite
À la demande expresse et individuelle du salarié, tout ou partie des droits inscrits sur le Compte Épargne Temps, à l’exclusion des droits issus des congés payés légaux, peuvent être affectés à un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite existant au sein de l’entreprise ou du groupe. Cette affectation peut être réalisée notamment vers :
Un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou plan d’épargne de groupe (PEG),
Un plan d’épargne retraite collectif ou obligatoire (PER collectif / PERO),
Les droits exprimés en jours sont, préalablement à leur transfert, convertis en valeur monétaire selon les modalités prévues par le présent accord (point VII. A, ci-dessus). L’affectation des droits du Compte Épargne Temps vers un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite intervient dans le respect :
Des règles propres à chaque dispositif concerné,
Des plafonds légaux et réglementaires applicables.
Ainsi que des conditions sociales et fiscales en vigueur à la date du transfert.
La demande d’affectation doit être formulée par écrit par le salarié auprès du service des ressources humaines, via une fiche de transfert à compléter et à signer entre le 1er et le 31 octobre de chaque année. Une fois effectuée, l’affectation des droits vers un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite est irrévocable.
Durée du Compte Epargne Temps
Les droits à congés capitalisés dans le compte épargne-temps devront être utilisés dans un délai maximum de 6 ans à compter de la première alimentation du compte épargne-temps par le salarié.
Renonciation du salarié au Compte Epargne Temps
Le salarié peut renoncer au compte épargne-temps. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.
Clôture anticipée du Compte Epargne Temps
Le compte épargne-temps peut être clos par anticipation dans deux hypothèses :
Si le salarié renonce à l’utiliser dans les conditions prévues au X : il devra alors solder son compte en prenant des congés supplémentaires jusqu’à l’épuisement de ses droits ; ces congés supplémentaires seront pris, sauf accord particulier avec l’employeur intervenu dans le délai de préavis de 3 mois, à raison de 5 jours ouvrables maximum par an ;
Si le contrat de travail est rompu : le salarié perçoit alors une indemnité correspondant au temps épargné et non utilisé.
En cas de renonciation, la réouverture ultérieure d’un compte individuel épargne-temps n’est pas possible avant l’expiration d’un délai d’un an suivant la clôture du compte.
Information du personnel
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, après négociation avec les délégués du personnel, les modalités pratiques et procédures d’ouverture et de gestion des comptes épargne-temps feront l’objet d’une information générale par le service RH. Par ailleurs, il est prévu qu’en début d’année, et au 1er mars au plus tard, le service RH remette à chaque salarié concerné, ayant utilisé le dispositif du compte épargne-temps sur l’année précédente, une situation de son compte personnel.
Le présent accord entre en vigueur de façon rétroactive à compter du 01/01/2026, après information préalable des salariés, pour une durée indéterminée.
