ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT, À L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE GLOBALIZATION PARTNERS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société GLOBALIZATION PARTNERS France, société à responsabilité limitée de portage salarial, dont le siège social est situé au 5, place de la Pyramide 92800 PUTEAUX, dûment représentée par
Ci-après, «
Globalization Partners » ou la “Société”
D’une part,
ET :
Le membre titulaire du Comité Social et Économique :
D’autre part,
Globalization Partners et le membre titulaire du Comité Social et Économique sont collectivement désignée comme les «
Parties ».
PREAMBULE
PRÉAMBULE – OBJET DE L’ACCORD
Par cet accord sur le fonctionnement et l’organisation, Globalization Partners France SARL (“G-P”, “la Société”) reconnaît au Comité Social et Économique (« CSE ») sa place d’acteur essentiel à la qualité d’un dialogue social loyal, responsable et sincère. Afin de permettre à cette instance d’être adaptée aux enjeux, au contexte et à l’organisation de la Société et ainsi de représenter au mieux les intérêts des salariés, le législateur a laissé une latitude aux Parties pour aménager les conditions de fonctionnement et d’organisation du CSE. Dans ce cadre, et par suite de l’élection de l’instance représentative du personnel, les Parties ont échangé par écrit et se sont ensuite réunies le 28 juillet 2026 aux fins de négocier et conclure le présent accord afin de définir les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE de la Société. L’objectif de l’accord est de s’assurer que les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE de la Société prennent en considération (i) l’effectif réduit du CSE de la Société au moment de la signature du présent accord (seuls deux membres ont été élus sur 10 sièges ouverts), (ii) le contexte international dans lequel la Société opère avec peu de collaborateurs en France représentant les fonctions supports de la Société et (iii) l’exercice d’une activité de portage salarial avec de nombreuses dispositions et considérations propres à ce type de sociétés. Conformément aux articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, le présent accord fixe également les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail dès lors que la Société sera soumise à l’obligation de la mettre en place. En application des articles L. 2312-19 et L. 2312-21 du Code du travail, le présent accord a aussi pour objet de :
Déterminer la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE mentionnées à l'article L. 2312-17 du Code du travail ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Définir l’organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent accord, les Parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Les Parties au présent accord reconnaissent que les négociations ayant permis la signature du présent accord se sont déroulées dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres du CSE de G-P, titulaires et suppléants ainsi qu’à l’employeur ou son représentant.
MISE EN PLACE DU CSE
ARTICLE 2.1. – Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.
ARTICLE 2.2. – Composition du CSE
Le CSE est composé au moment de la signature du présent accord :
Du Président, représentant de G-P. Il peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix;
De la délégation élue du personnel, composée de 1 membre titulaire et de 1 membre suppléant, élus par le personnel.
ARTICLE 2.3. – Bureau du CSE
Un bureau est élu lors de la première réunion du CSE, le Président et les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation du secrétaire de l’instance et du trésorier ainsi que leurs adjoints respectifs choisis parmi les membres titulaires.
FONCTIONNEMENT DU CSE
ARTICLE 3.1. – Les réunions du CSE
Les réunions ordinaires
Le CSE tiendra six réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant: janvier/mars/mai/juillet/septembre/novembre. Quatre de ces réunions annuelles porteront sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre dans la mesure du possible. Comme prévu par la convention collective de branche des salariés en portage salarial, les membres titulaires et suppléants sont invités à assister aux réunions du CSE. La convocation à la réunion est établie par l'employeur ou son représentant, et est transmise par email par ses soins trois jours ouvrables au plus tard avant la réunion, aux titulaires et aux suppléants. La convocation s’accompagne de l'ordre du jour et de l'ensemble des documents nécessaires au bon fonctionnement de la réunion.
Les réunions extraordinaires
La Direction ainsi que les membres du CSE peuvent unilatéralement demander une réunion extraordinaire. Pour cela, il suffit que le Président, ou que la majorité des membres élus titulaires du CSE en fassent la demande motivée avec un ordre du jour. Les titulaires et suppléants du CSE assistent aux réunions extraordinaires. Comme pour les réunions ordinaires, une convocation à l’initiative de l’employeur ou son représentant sera envoyée par email aux élus titulaires et suppléants, accompagnée d’un ordre du jour et des éventuels documents nécessaires au bon fonctionnement de la réunion. La convocation et l’ordre du jour seront envoyés au plus tard trois jours ouvrables avant la réunion, cependant en cas d’extrême urgence et à titre exceptionnel, ce délai pourra être réduit.
Dispositions communes aux réunions
De façon générale, tous les documents à destination ou mis à disposition des élus du CSE seront envoyés et/ou accessibles systématiquement pour les titulaires et les suppléants. Tous recevront les ordres du jour et les documents transmis préalablement aux réunions.
Langue des supports d'information et de consultation et des réunions
Compte tenu du contexte international de la Société, les parties conviennent des modalités suivantes concernant la langue des documents transmis ou présentés au CSE : Les supports de présentation et documents d'information transmis au CSE peuvent être rédigés en anglais. Toutefois, afin de garantir la parfaite compréhension des enjeux par les élus, tout document en anglais sera accompagné d'une traduction en français. Cela pourra être une traduction automatique par l’intelligence artificielle. Toutes informations complémentaires sur la traduction et/ou le sens des informations traduites pourront être demandées à la Société. Les échanges lors des réunions se déroulent principalement en français. Si un représentant de la Société s'exprime en anglais, un dispositif d'interprétariat (notamment par l’utilisation de l’intelligence artificielle) sera mis en place.
ARTICLE 3.2.– Délais de consultation
Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le CSE doit disposer d'un délai d'examen suffisant. Ainsi, sauf disposition législative spéciale, le CSE dispose, afin de rendre un avis, d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou à compter de l’information par l’employeur de leur mise à disposition notamment dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). En cas d’intervention d’un expert, le délai dont dispose le CSE pour rendre un avis est porté à 30 jours calendaires. Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration de ce délai de 15 jours calendaires ou de 30 jours en cas d’intervention d’un expert.
ARTICLE 3.3.– Procès-verbaux
A l'issue de chaque réunion du CSE, un procès-verbal est établi par le secrétaire et communiqué au Président et aux membres du CSE dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion. Le Président et les membres du CSE disposent d’un délai de 10 jours calendaires pour formuler leurs observations. Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption par un vote en réunion plénière), le procès-verbal sera communiqué aux salariés par tout moyen.
ARTICLE 3.4.– Visioconférence
En raison de la présence de salariés sur une grande partie du territoire métropolitain et d’une vaste majorité de salariés travaillant en télétravail à 100%, les Parties signataires s'accordent sur le recours à la visioconférence pour la tenue de l’ensemble des réunions du CSE. Le dispositif technique mis en place, retenu par l’entreprise et les membres du CSE, présente toutes les garanties exigées par les articles D. 2315-1 et suivants du Code du travail. La Direction de l’entreprise s’assure de la mise à dispositions des membres du CSE d’outils permettant de participer aux réunions par visioconférence.
Lorsque le CSE doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie réglementaire seront appliquées.
ARTICLE 3.5. – Devoir de discrétion
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel ou présentées comme telles par l’employeur. Ainsi les membres du CSE ont une obligation de discrétion pour les informations confidentielles par nature, comme les données comptables non publiques ou la stratégie de l’entreprise et du groupe. Ces informations ne doivent être partagées ni à l'extérieur, ni aux salariés. Ils ont également une obligation de discrétion pour tout document qui sera explicitement présenté comme "confidentiel" par l’entreprise. Ce qui implique qu’ils ne pourront pas faire l’objet d’une diffusion ni à l’extérieur ni aux salariés. Une attention particulière devra être apportée lors de la rédaction et de la validation des procès-verbaux.
CONSULTATIONS RÉCURRENTES
ARTICLE 4.1. – Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise et les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences et l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et des stages ;
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est réalisée une fois par an . Les informations transmises au CSE dans le cadre de cette consultation sont notamment les suivantes :
Documents comptables N-1 audités ;
Présentation en séance des perspectives stratégiques ;
Conséquences environnementales des orientations stratégiques de l’entreprise.
Les informations transmises au CSE dans le cadre de cette consultation sont notamment les informations pertinentes contenues dans la BDSE relatives aux sujets indiqués ci-dessus.
Les informations portent sur l’année N-1 et les projections à un an.
ARTICLE 4.2. – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur:
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise ;
L’utilisation des éventuels crédits d’impôt pour les dépenses liées à la recherche.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est réalisée une fois par an Les informations transmises au CSE dans le cadre de cette consultation sont notamment les suivantes, si applicable :
Documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L 225-102-1 du Code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises : politique générale en matière environnementale, pollution, prévention et gestion des déchets, utilisation durable des ressources, postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, adaptation au changement climatique, protection de la biodiversité, etc. ;
Communications et copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L 225-100 à L 225-102-2, L 225-108 et L 225-115 à L 225-118 du Code de commerce ;
Rapport des commissaires aux comptes ;
Pour les sociétés tenues d'établir des documents de gestion prévisionnelle : les rapports écrits sur l'évolution de la Société, établis par le conseil d'administration ou le directoire ou les gérants en application des articles L 232-3 et L 232-4 du Code de commerce ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sur ces rapports ;
Politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.
Les informations transmises au CSE dans le cadre de cette consultation sont notamment les informations pertinentes contenues dans la BDESE relatives aux sujets indiqués ci-dessus. Les informations portent sur l’année N-1.
ARTICLE 4.3. – Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur :
L’évolution de l’emploi ;
Les qualifications ;
Les actions de formations envisagées par l’employeur ;
L’apprentissage et les conditions d’accueil en stage ;
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
Les conditions de travail ;
Les congés et l’aménagement du temps de travail ;
La durée du travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés ;
Le bilan social au niveau de l’entreprise.
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail est réalisée une fois par an . Les informations transmises au CSE dans le cadre de cette consultation sont notamment les informations pertinentes contenues dans la BDSE relatives aux sujets indiqués ci-dessus. Les informations portent sur les années N-1 et les informations disponibles pour l’année N.
ARTICLE 4.4. – Modalités de consultation
Le CSE rendra trois avis distincts, au cours de la même année, lesquels correspondront à chacune des trois grandes thématiques de consultations récurrentes prévues par le Code du travail.
LES EXPERTISES DU CSE
ARTICLE 5.1. – Périodicité des expertises dans le cadre des consultations récurrentes
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2315-79 du Code du travail, il est convenu qu’une expertise relative à chaque consultation récurrente pourra être organisée selon une périodicité annuelle . Ainsi, le CSE pourra décider de recourir à un expert tous les ans, en amont de chaque consultation récurrente.
ARTICLE 5.2. – Délais d’expertise
En dehors des cas prévus au premier et au second alinéa de l’article R. 2315-47 du Code du travail, l'expert remet son rapport dans un délai d’un mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de quinze jours, par accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.
LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (“CSSCT”)
Une CSSCT sera mise en place, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail dès lors que l’effectif de la Société atteindra 300 salariés pendant 12 mois consécutifs.
ARTICLE 6.1. – Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. La CSSCT est composée d’au moins trois membres représentants du personnel désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants. Au moins un membre de la CSSCT doit appartenir au troisième collège. La désignation des membres de la CSSCT se fait par une résolution prise à la majorité des membres du CSE présents. L'employeur ou son représentant ne prend pas part au vote. Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des membres du CSE.
Dans l’hypothèse où le nombre de représentants du personnel titulaires ou suppléants serait inférieur à trois, une vacance partielle des membres désignés par le CSE sera possible.
ARTICLE 6.2. – Mission de la CSSCT
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
ARTICLE 6.3. – Fonctionnement de la CSSCT
Les membres de la CSSCT désignent à la majorité des membres présents un secrétaire, ayant pour mission de rédiger les comptes-rendus des travaux de la commission, et de les transmettre à l'employeur et au CSE. Les réunions de la CSSCT sont animées par le Président de la commission. Une réunion de la CSSCT est organisée par l'employeur quatre fois par an préalablement à la tenue de la réunion du CSE consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l'employeur est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Sont invités aux réunions de la CSSCT: le médecin du travail rattaché au siège social de la Société (ou, si nécessaire, le médecin du travail concerné par le sujet discuté), l’inspection du travail rattaché au siège social de la Société (ou, si nécessaire, l’inspection du travail concerné par le sujet discuté), le responsable de la santé-sécurité au travail au sein de la Société et les services de prévention des organismes de sécurité sociale (CRAMIF/CARSAT).
COMMUNICATION DU CSE AUPRÈS DES SALARIÉS
ARTICLE 7.1 - Diffusion des procès-verbaux des réunions du CSE
Les Parties conviennent que le CSE pourra déposer, sur un espace dédié, ses procès-verbaux (par exemple, sur la plateforme G-P (“GPP”) utilisée par les salariés portés et sur Google Drive, SharePoint, etc. utilisé par les salariés internes).
ARTICLE 7.2 - Diffusion de messages collectifs par voie électronique
Le CSE ne dispose pas de la possibilité d’envoyer des emails à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Toutefois, le CSE pourra solliciter la Société pour la diffusion d'une communication collective par email, limité à deux fois par mois, hors circonstances exceptionnelles, en respectant les modalités suivantes:
Le CSE transmet le message finalisé à G-P ;
Les communications doivent se rapporter strictement aux attributions du CSE. Elles ne doivent comporter aucune mention injurieuse, diffamatoire ou constituer un dénigrement de l'entreprise;
Le CSE assurera le routage du message vers l'ensemble des salariés (internes et portés) suivant la procédure suivie par la Société pour ce type de communication ;
De façon à informer clairement les salariés de l’origine et de la nature de la communication, il sera obligatoirement précisé dans l’objet de l’email et au début de la communication qu’il s’agit d’une communication du CSE sous le format suivant: “Communication du CSE à l’ensemble des salariés de G-P France - Thème abordé”.
BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (“BDESE”)
La Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE) est constituée au niveau de l’entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’entreprise met à la disposition des membres du CSE telles que définies ci avant.
ARTICLE 8.1. – Organisation, architecture et contenu de la BDESE
Conformément aux articles L. 2312-18 et L. 2312-21 du Code du travail, les Parties conviennent que les informations contenues dans la BDESE comportent obligatoirement les rubriques suivantes :
L'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du Code du travail, pour ce qui concerne les salariés internes de G-P, si cet effectif devenait supérieur à 50 salariés ;
L’investissement social ;
L’investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise ;
Les fonds propres ;
L’endettement ;
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise ;
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
La BDESE contient les informations suivantes :
Rubriques
Contenu
1° Investissements
A-Investissement social
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté : i-Effectif : Effectif total au 31/12 ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée au 31/12 ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ; Effectif mensuel moyen de l'année considérée ; Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 ; Répartition par tranche d’âge de l'effectif total au 31/12; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité: français/ étrangers ; ii-Travailleurs extérieurs : Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure.
b) Evolution des emplois ; i-Embauches : Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée ; Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ; ii-Départs : Total des départs ; Nombre de démissions ; Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite ; Nombre de licenciements pour d'autres causes ; Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée ; Nombre de départs au cours de la période d'essai ; Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite; Nombre de décès ; iii-Promotions des salariés internes (les salariés portés, de par leur autonomie de prospection et de négociation, gèrent leur propre évolution de carrière): Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure ;
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée ; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés sur l'année considérée, en distinguant les salariés portés et les salariés internes de l’entreprise ;
d) Formation professionnelle i-Formation professionnelle continue en distinguant les salariés portés et les salariés internes de l’entreprise : Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ; Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; versement auprès d'organismes agréés ; autres ; ii-Congés formation en distinguant les salariés portés et les salariés internes de l’entreprise : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ; iii-Apprentissage: Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;
e) Conditions de travail : Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité) i-Accidents du travail et de trajet : Taux de fréquence des accidents du travail; Nombre d'accidents avec arrêts de travail; Taux de gravité des accidents du travail; Nombre des journées perdues; Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers), en distinguant les salariés portés et les salariés internes de l’entreprise ; Nombre d'accidents mortels en distinguant les salariés portés et les salariés internes de l’entreprise : de travail, de trajet ; Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise en distinguant les salariés portés et les salariés internes de l’entreprise ; Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ; ii-Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles ; iii-Dépenses en matière de sécurité en distinguant les salariés portés et les salariés internes de l’entreprise : Effectif des salariés internes formé à la sécurité dans l'année (pour les salariés portés, les formations à la sécurité spécifiques à leur mission sont assurées par les entreprises clientes) ; Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ; iv-Durée et aménagement du temps de travail en distinguant les salariés portés et les salariés internes de l’entreprise : Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs ; Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) ; Nombre de jours fériés payés ; v-Absentéisme : Nombre de journées d’absence ; Nombre de journées théoriques travaillées ; Nombre de journées d'absence pour maladie ; Répartition des absences pour maladie selon leur durée ; Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles ; Nombre de journées d'absence pour maternité ; Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) ; Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes ; vi-Transformation de l'organisation du travail pour les salariés internes : Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu vii-Dépenses d'amélioration de conditions de travail pour les salariés internes : Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise ; viii-Médecine du travail : Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux en suivi individuel renforcé) ; Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ; Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail ; ix-Travailleurs inaptes en distinguant les salariés portés et les salariés internes de l’entreprise : Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude.
B-Investissement matériel et immatériel
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du Code de commerce, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du Code du travail. I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise :
A-Conditions générales d'emploi
a) Effectifs : données chiffrées par sexe : répartition par type de contrats selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ; b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe : répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (forfait jours réduit) ; c) Données sur les congés : données chiffrées par sexe: selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ; d) Données sur les embauches et les départs : données chiffrées par sexe : répartition des embauches par type de contrat de travail ; répartition des départs par motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement, rupture conventionnelle.
B-Rémunérations et déroulement de carrière
a) Promotion des salariés internes : données chiffrées par sexe : nombre et taux de promotions ; durée moyenne entre deux promotions ; b) Ancienneté : données chiffrées par sexe c) Âge : données chiffrées par sexe : âge moyen ; d) Rémunérations : données chiffrées par sexe : rémunération moyenne mensuelle. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ; rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ; nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
C-Formation
Données chiffrées par sexe en distinguant les salariés portés et les salariés internes de l’entreprise : Répartition selon : le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an.
D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail
Données chiffrées par sexe : accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles : nombre d'accidents du travail ayant entraîné un arrêt de travail ; nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; nombre de journées d'absence pour accidents du travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ; Maladies : nombre d'arrêts de travail ; nombre de journées d'absence ; maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° de l'article R 4624-22 : nombre d'arrêts de travail ; nombre de journées d'absence. II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :
A-Congés :
a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ; b) Données chiffrées. Nombre de jours de congés de paternité et d’accueil d’enfant pris par les salarié(e)s par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise
a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ; b) Données chiffrées par sexe : nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ; nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ; c) Services de proximité : participation de l'entreprise et du CSE aux modes d'accueil de la petite enfance ; évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille. III. Stratégie d'action, uniquement pour les salariés internes :
Stratégie d’action
A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
3° Fonds propres, endettement et impôts
Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l'entreprise ; b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen, par sexe ; i-Montant des rémunérations : Rapport entre la masse salariale annuelle et l'effectif mensuel moyen ; Rémunération mensuelle moyenne ; ii-Hiérarchie des rémunérations: Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées. iii-Charge salariale globale b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du Code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article
Montant global de la réserve de participation ; Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire ; Part du capital détenu par les salariés internes grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat …) ;
C-Rémunérations accessoires : primes par sexe, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
Avantages sociaux dans l'entreprise incluant une distinction pour les salariés internes et pour les salariés portés ;
5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique :
A-Représentation du personnel
a) Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ; b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel ;
B-Activités sociales et culturelles
Activités sociales : Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers.
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°:
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) pour les salariés internes ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A-Aides publiques Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ; Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation ; B-Réductions d'impôts ; C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ; D-Crédits d'impôts ;
E-Résultats financiers a) Le chiffre d'affaires ; b) Les bénéfices ou pertes constatés ; c) L'affectation des bénéfices réalisés ;
8 ° Environnement :
Lorsque les données et informations environnementales transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de l'entreprise (i.e. par exemple, au niveau du groupe ou des établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être mises en perspective à ce niveau.
A-Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
B-Economie circulaire :
i-Prévention et gestion de la production de déchets : ii-Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;
C-Changement climatique :
i-Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ; ii-Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou le bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces bilans. Ces informations portent sur les deux années précédentes (N-2 et N-1), l’année en cours (N). Toutefois, les Parties reconnaissent qu'à la date de signature du présent accord, l'entreprise procède à la mise en place technique et à l'alimentation initiale de la BDESE. En raison de la complexité technique liée à l'extraction rétroactive des données (notamment la segmentation spécifique entre salariés internes et salariés portés), les Parties conviennent d'une montée en charge progressive de l'outil :
Pour l'année de lancement (2026) : La BDESE sera alimentée prioritairement avec les données de l'année en cours (année N).
Pour les années suivantes : l'historique des données sera constitué au fur et à mesure de l'alimentation annuelle de la base. Ainsi, l'exhaustivité de la période de référence (N-2, N-1, N) sera atteinte à l'issue d'un cycle de trois années d'utilisation.
Pendant cette phase de constitution de l'historique, l'entreprise s'efforcera, dans la mesure du possible et pour les indicateurs stratégiques majeurs, de fournir les données de l'année N-1 (c’est-à-dire de l’année 2025) via des documents annexes ou des notes de synthèse lors des consultations annuelles obligatoires, afin de permettre au CSE d'exercer sa mission d'analyse. Les informations relatives aux orientations stratégiques intègrent des perspectives sur l’année suivante. La BDESE sera mise à jour une fois par an, et en tout état de cause dans les périodicités prévues par le Code du travail.
ARTICLE 8.2. – Droit d’accès à la base de données économiques sociales et environnementales
Les Parties conviennent que les informations figurant dans la BDESE sont accessibles aux membres du CSE et aux délégués syndicaux, le cas échéant. L’accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié bénéficie d’un mandat du représentant du personnel. Cet accès est donc automatiquement retiré à l’expiration du mandat et/ou en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif. Les Parties conviennent que la mise à disposition des documents dans la BDESE vaut communication des rapports et informations aux membres du CSE.
ARTICLE 8.3. – Modalités de consultation et d’utilisation de la base de données économiques sociales et environnementales
Les Parties rappellent que les droits d’accès à la BDESE sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers. Les Parties rappellent également que les personnes ayant accès à la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 9.1 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Les Parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et qu’il entrera en vigueur le 1er août 2026.
ARTICLE 9.2 – SUIVI, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le CSE est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le cas échéant, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord. Les Parties conviennent de se réunir à la demande de l’un des membres du CSE ou de la Direction afin de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales. Les Parties conviennent qu’en cas de dénonciation, l’accord restera applicable 1 an, à compter de la date de dénonciation.
ARTICLE 9.3 – DÉPÔT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord est déposé suivant les règles légales en vigueur, à l’initiative de la Direction de la société. Fait en 2 exemplaires, le 31 juillet 2026
Pour la société Globalization Partners France
Pour le membre titulaire du Comité Social et Économique de Globalization Partners France :
