Avenant de prolongation des mandats des représentants du personnel du CSE de la société GLOBE CLEANER
Entre les soussignés.
La société GLOBE CLEANER, dont le siège social est situé, 38 Rue des Mathurins, sur la commune de PARIS (75), immatriculée sous le numéro 528 103 591 00046 au RCS de PARIS.
De première part
Représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de représentant de la direction, dûment habilité à cet effet Et
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
Article 1 : Préambule
Au regard des dates de renouvellement de l'instance CSE au sein de la société
GLOBE CLEANER, le présent avenant s'inscrit dans le cadre d'une volonté de favoriser au plus grand nombre la possibilité de participer aux prochaines élections professionnelles. Ainsi, initialement prévues en date du 06 juin 2023, la direction de la société GLOBE CLEANER, souhaite reporter de plusieurs mois la date de ce scrutin.
Article 2 : Objet
Les élections professionnelles initialement prévues au sein de la société
GLOBE CLEANER, seront repoussées à la date du 17 octobre 2023.
Article 3 : Dispositions relatives au dialogue social dans l'entreprise
En conséquence, l'ensemble des prérogatives du Comité Social et Economique se voient proroger durant cette période de prolongation, sans aucune restriction.
Article 4 : Dispositions relatives à la protection des représentants du personnel au CSE Les parties signataires fixent que la durée de la protection accordée aux représentants du personnel au Comité Social et Economique, sera effective six mois après la date du 17 octobre 2023, conformément aux dispositions de l'article L2411-5 du code du travail.
Article 5 : Date d'application et durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, fixée au 17 octobre 2023. Globe Cleaner SAS au capital de 100.000 €- 38 rue des Mathurins 75008 Paris - Tél : 01 46 94 68 88 -1 SIRET 528 103 591 00046
Article 6 : Communication de l'accord
La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l'ensemble des parties, ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Article 7 : Publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi un exemplaire sera déposé sur la nouvelle Base de données prévue par les ordonnances du 22 septembre 2017 ; Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de l'ensemble des DREETS territorialement compétentes pour l'ensemble des entités composantes de l'Unité Economique et Sociale. En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines. Fait à Paris Le 16 février 2023
Pour la direction de la société GLOBE CLEANER
Monsieur XXXXXXX
Pour la confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Monsieur XXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical
Globe Cleaner SAS au capital de 100 000 € - 38 rue des Mathurins 75008 Paris - Tél : 01 46 94 68 88 -2 SIRET 528 103 591 00046
