AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ADAPTATION MODIFIANT LE DISPOSTIF DE LA PRIME DE SUJETION
ENTRE :
La
société GMED, société par actions simplifiée au capital de 300.000 €, sise 1 rue Gaston Boissier - 75015 Paris, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « GMED »
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative au sein de la société GMED :
CGT, représentée par Madame Y, Déléguée Syndicale,
Pour les besoins du présent avenant, la société GMED et l’Organisation Syndicale Représentative
CGT seront dénommés collectivement les « Parties ».
Article 1 - Préambule
La
société GMED, société par actions simplifiée au capital de 300.000 €, sise 1 rue Gaston Boissier - 75015 Paris, représentée par Monsieur Lionel DREUX, agissant en qualité de Président et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, décide de modifier l’Article 5 (« Salaires et rémunérations ») du TITRE 4 (« Harmonisation des éléments de rémunérations ») de l’Accord d’adaptation du statut des salariés transférés du LNE au statut collectif de GMED du 17 décembre 2019.
La modification porte sur les modalités de calcul de la prime de sujétion allouée au salarié effectuant une prestation sur le site du client et spécifiquement facturée. Plus précisément, la modification concerne l’ajout d’une tranche d’indemnisation au-delà de 70 jours, les autres conditions restent inchangées.
Article 2 - Modalités et Conditions d’attribution de la prime de sujétion
Les dispositions de l’Article 5. « Salaires et rémunérations » relatives aux modalités et conditions de calcul et de versement de la prime de sujétion sont modifiées ainsi qu’il suit :
Collaborateurs concernés
Une prime de sujétion sera allouée au salarié effectuant une prestation sur le site du client et spécifiquement facturée. Sont pris en compte uniquement les jours de présence effective sur site externe, de production en régie ou de supervision. A contrario, les jours de déplacement et d’observation sont exclus du décompte.
Déclenchement de la prime de sujétion
La prime est versée dès lors qu’un nombre minimal de jours donnant lieu à une facturation est réalisé annuellement par le salarié (décompte par année civile).
Le montant forfaitaire journalier de la prime de sujétion est conditionné à la réalisation d’un nombre minimum de 20 jours de prestations d’audit facturées sur site.
Le montant de la prime de sujétion est calculé non seulement en fonction du nombre de jours réalisés mais également selon la zone géographique (zone Europe / zone Monde).
Les seuils de déclenchement de la prime de sujétion et indemnisation sont explicités ci-dessous.
Europe (1) (par journée de prestation d'audit sur site client)
Monde (2) (par journée de prestation d'audit sur site client)
de 0 à 19 jours 0 € 0 € de 20 à 24 jours 20 € 40 € de 25 à 34 jours 35 € 65 € de 35 à 49 jours 50 € 80 € 50 jours et plus 70 € 100 € 70 jours et plus 90 € 120 €
