Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes & les hommes
(Articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et R.2242-2 et suivants du code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
GMM SAS,
Société Anonyme Simplifiée au capital social de 880 020 €. Dont le siège social est à sis ZI Les Boulaies D923 – Mâle 61260 VAL-AU-PERCHE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 332 776 459, Représentée par notre Président Directeur Général
d'une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Economique et Social,
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Economique et Social lors des dernières élections professionnelles de Décembre 2023.
d'autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de continuer à promouvoir l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Par ailleurs, il est rappelé que l’article L.2242-9 du code du Travail fait obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L.2242-8, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé au même article.
En outre, l’article R.2242-2 du code du Travail précise le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L.2242-9 du même code.
Compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel.
Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle
Conformément à l’article R.2242-2 du code du Travail, 3 domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Embauche
Classification
Conditions de travail
Article 2-1 – Embauche
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, conformément à l’article R.2242-2 du code du travail, 1 objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Objectif de progression
En matière d’embauche, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :
Intégration de femmes par le biais du prestataire sur les différents secteurs
Action
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :
Suivre et analyser les indicateurs des effectifs intérimaires
Evolution des effectifs par secteur mensuel
Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :
Effectif intérimaire selon les genres (comparatif N & N-1)
Article 2-3– Classification
Objectif de progression
En matière de classification, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :
Maintenir une classification équitable entre les hommes et les femmes
Action
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :
Appliquée la classification mise en place suite à la nouvelle convention collective de la Métallurgie
Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :
Effectif mensuel selon les emplois et les genres
Article 2-4 – Conditions de travail
Objectif de progression
En matière de classification, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :
Améliorer les conditions de travail en fonction du poste de travail
Action
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :
Etudier et aménager les postes notamment en collaboration avec la médecine du travail afin que ceux-ci soient accessibles à tous
Article 3 – Index sur l’égalité hommes femmes
L’entreprise a établi et a publié l’index sur l’égalité Hommes Femmes dans les délais en vigueur au 28/02/2021. Cet index mesure les indicateurs requis. Le résultat de l’index est « non calculable ».
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er Novembre 2024 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 Octobre 2027.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à la date d’anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandé avec accusé de réception adressée aux autres parties. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 6 – Information des salariés
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.
Fait à en 5 exemplaires (un pour chaque signataire, plus deux exemplaires, dont une version électronique pour les formalités de dépôt),
Fait le 28 Octobre 2024 à VAL-AU-PERCHE
Pour l’Entreprise :
Pour les membres titulaires du Comité d‘Entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
