ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME D’ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE GOAL LOGISTIQUE
Le présent accord conclu entre :
La société GOAL LOGISTIQUE, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 798 009 643 dont le siège est situé Parc Europescaut, Rue Jean Jaurès, 59410 Anzin, représentée par le Directeur de Site.
Ci-dessous désigné par « La société »
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société précitée :
CGT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord d’entreprise relatif au régime d’astreinte et d’interventions planifiées a pour objectif de renforcer la satisfaction client, veiller à la sécurité de fonctionnement et la sureté de l’établissement Goal Logistique.
Le dispositif d’astreinte du personnel a pour finalité d’assurer, en dehors des jours et heures d’ouverture du site et pendant les jours fériés, la continuité de fonctionnement de l’entreprise, en répondant à des évènements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un ou plusieurs salariés désignés à cet effet, soit à distance depuis son domicile, soit avec un déplacement sur le site.
L’entreprise peut également être contrainte de répondre à un besoin nécessitant des séquences de travail en dehors des horaires habituels de présence des salariés, nécessitant des interventions planifiées.
Le présent accord définit la procédure d’interventions planifiées et d’astreinte et fixe les compensations et les moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s’applique. Il se substitue aux accords collectifs antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique, aux usages, pratiques, accords atypiques, règlements, éventuelles adaptations des accords antérieurement conclus par l’entreprise.
ARTICLE 1 : Définition de l’astreinte
L’article L.3121-9 du Code du travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le collaborateur, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».
En tout état de cause, le collaborateur en astreinte devra se trouver dans un lieu situé à 30 minutes maximum de trajet du site de Goal Logistique, rue Jean Jaurès, 59410 ANZIN.
L’intervention dans le cadre de l’astreinte est uniquement déclenchée par un appel téléphonique et doit être prise en charge dans un délai de 15 minutes.
ARTICLE 2 : Champ d’application de l’astreinte
Les astreintes sont mises en place pour l’ensemble du personnel opérationnels, à savoir l’ensemble des fonctions de Technicien de maintenance, Responsable maintenance, Coordinateur, Chef d’Equipe, Responsable d’exploitation, Directeur d’exploitation et Directeur de site.
Le présent accord est applicable au personnel intérimaire travaillant sur le site, sous réserve de la précision dans leur contrat de mission de la possibilité de réaliser des astreintes.
ARTICLE 3 : Recours à l’astreinte
La personne ou l’équipe d’astreinte sera en charge, à la demande de la Direction, ou des entreprises prestataires en charge de la sécurité et de la sureté du site, d’ouvrir le site pendant les temps de fermeture de l’entreprise. Lors de la mise en place de l’astreinte, la Direction communiquera un planning à l’ensemble des collaborateurs afin qu’ils puissent s’inscrire sur les périodes souhaitées.
ARTICLE 4 : Modalités d’organisation des astreintes
Mise en œuvre des astreintes
La mise en place de l’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du collaborateur.
Toutefois, en l’absence de volontaire, la Direction désignera des collaborateurs pour participer au dispositif d’astreinte, en fonction des compétences, de la situation personnelle et familiale des collaborateurs.
Un collaborateur ne peut être en astreinte pendant ses périodes de formation ou de congés payés.
Un collaborateur en arrêt maladie lors de sa période d’astreinte devra être remplacé par un autre collaborateur.
En outre, aucun collaborateur ne pourra être d’astreinte plus de deux semaines par mois.
Les périodes d’astreinte
Les périodes pendant lesquelles les collaborateurs seront susceptibles d’être d’astreinte sont celles de fermeture du site.
Le planning de fermeture du site est communiqué en amont à la personne ou les personnes d’astreinte :
du Lundi au Vendredi de 17h00 à 23h00,
du Vendredi à partir de 17h00 jusqu’au Lundi 00h01.
Planning et délais de prévenance
Chaque collaborateur devra faire part à la Direction de ses préférences en matière d’astreinte sur une période donnée.
La Direction s’efforcera de prendre en compte les souhaits de chaque collaborateur dans la planification des astreintes.
En outre, la Direction s’efforcera de limiter les semaines d’astreinte par collaborateur et d’effectuer un roulement.
La planification des astreintes sera organisée dans un délai de 15 jours calendaires minimum avant le début de la période d’astreinte.
En cas de circonstances exceptionnelles (contraintes exceptionnelles, indisponibilité du collaborateur d’astreinte ou situation d’urgence affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise), le délai de prévenance sera réduit à 1 jour franc.
En cas de maladie d’un collaborateur d’astreinte, la Direction fera en priorité appel aux collaborateurs ayant manifesté leur volonté d’être d’astreinte pendant cette période. A défaut, tout collaborateur pourra être désigné par la Direction pour être d’astreinte sous réserve d’un délai de prévenance de 1 jour franc.
Avant chaque période d’astreinte, un planning sera remis aux collaborateurs dans les délais de prévenance suscités ainsi qu’une note explicative reprenant :
Les horaires de début et de fin de période d’astreinte ;
Les délais d’intervention ;
Les coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas d’urgence ;
Le téléphone portable et ordinateur d’astreinte ;
Tout élément utile au déroulement de l’astreinte.
Appel de déclenchement d’intervention
Lorsque le collaborateur sera d’astreinte, il lui sera remis un téléphone sur lequel il recevra les appels de déclenchement d’intervention.
Dès réception de l’appel de déclenchement d’intervention, le collaborateur dispose d’un délai de réaction de 15 minutes.
En cas de maladie pendant la période d’astreinte, le collaborateur doit en avertir la Direction dans les meilleurs délais afin que le téléphone d’astreinte soit donné à un autre collaborateur.
Le collaborateur qui ne répond pas au téléphone d’astreinte pendant une période d’astreinte commet une faute professionnelle susceptible d’entrainer des sanctions disciplinaires.
Temps de repos
Tout collaborateur bénéficiera d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures et d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de trente-cinq heures en application des dispositions légales et réglementaires.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien sera décompté dès la fin de l’intervention sauf si le collaborateur a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimum de repos continue prévue par le Code du travail.
Si le collaborateur n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci sera considérée comme du temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.
ARTICLE 5 : Contreparties des périodes d’astreinte et paiement des temps d’intervention
Contrepartie de la mise à disposition
Chaque période d’astreinte est compensée, indépendamment des heures de travail effectif, sous forme financière.
Le collaborateur bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité d’une compensation financière d’un montant de 50€ bruts pour la période définie à l’article 4.2, pour une semaine de 7 jours allant du lundi matin au lundi matin de la semaine suivante.
Contrepartie des interventions
Le temps de déplacement accompli pendant les périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le décompte de l’intervention débute dès que le collaborateur est sollicité pour une intervention et se termine lors du retour du collaborateur à son domicile.
Les frais de déplacement pour le trajet entre le domicile ou le lieu où l’appel est reçu et le lieu d’intervention (aller et retour) sont indemnisés selon les taux et barèmes en vigueur pour les collaborateurs ne pouvant pas disposer de voiture de service.
En cas de déclenchement d’une période d’intervention, le collaborateur devra être présent sur site dans un délai de 45 minutes suivant l’appel de sollicitation de l’intervention.
Les durées d’intervention sont susceptibles de déclencher des heures supplémentaires ou complémentaires et toute majoration ou prime liée aux interventions sur des jours ou horaires spécifiques en application des dispositions légales. Tel sera le cas pour les interventions sur une période de nuit, de dimanche ou de jour férié.
ARTICLE 6 : Suivi des astreintes
Les heures d’astreinte seront saisies directement dans l’outil Kelio ou tableau Excel.
Chaque collaborateur bénéficiera d’un récapitulatif mensuel du nombre d’heures d’astreintes réalisées sur le mois.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le collaborateur devra établir un compte rendu d’intervention dans l’outil Kizeo ou tableau Excel.
ARTICLE 7 : Obligations professionnelles
Chaque collaborateur d’astreinte devra obligatoirement être joignable pendant ses périodes d’astreinte.
Pendant les périodes d’astreintes sur lequel le collaborateur est positionné, il devra impérativement :
Etre joignable pendant les périodes d’astreinte définies ;
Etre présent sur site dans un délai de 45 minutes maximum suivant l’appel de déclenchement d’astreinte.
ARTICLE 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 1er décembre 2023.
ARTICLE 9 : Révision de l’accord
Tout signataire peut demander la révision du présent accord.
Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 10 : Modalités de publicité et dépôt
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, est déposé :
Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société GOAL LOGISTIQUE.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.
Fait à Anzin, le 29 septembre 2023, en 5 exemplaires originaux,
Pour l’entreprise Pour l’Organisation Syndicale CGT
