La société GOAL LOGISTIQUE, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 798 009 643 dont le siège est situé PARC EUROPESCAUT, Rue Jean Jaurès, 59410 Anzin, représentée par le Directeur de Site.
Ci-dessous désigné par « La société »
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société précitée :
CGT
D’autre part,
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire a été menée par la société et l’Organisation Syndicale représentative pendant toute la durée des négociations.
La négociation s’est déroulée aux dates suivantes :
19 avril 2024
07 mai 2024
15 mai 2024
24 mai 2024
28 mai 2024
Le 04 juin 2024, les parties se sont accordées sur les points suivants :
I/ CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de GOAL LOGISTIQUE en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel dès sa signature.
II/ PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE CGT
Augmentation générale et grille de salaire
Augmentation de 8 %
Indexation des salaires sur l'inflation
Mise en place d'une prime d'ancienneté :
3% au-delà de 3 ans
6% au-delà de 6 ans
9% au-delà de 9 ans
12% au-delà de 12 ans
15% au-delà de 15 ans
18% au-delà de 18 ans
21% au-delà de 21 ans
Revalorisation de la prime de vacances à 600€
Prime polyvalence
Mise en place de titre restaurant
Prime de pénibilité
Rétroactivité au 1er janvier 2024
Protection sociale
Mise en place d'une prévoyance supplémentaire 50/50
Prise en charge par l'employeur de la mutuelle 70/30 famille
2 Arrêts maladie dans l'année sans jour de carence
Qualité de vie au travail
Congé d'ancienneté :
2 journées de CP par an à partir de 10 ans
3 journées de CP par an à partir de 15 ans
5 journées de CP par an à partir de 20 ans
Semaine de 35 heures sur 4 jours consécutifs ou VSD
Mise en place d'un compte épargne temps
Journée enfant malade : 3 jours / enfant
Formation
Augmentation du nombre de formations qualifiantes permettant une évolution professionnelle
Effort de formation professionnelle de 6% de la masse salariale
Qualité de vie syndicale
Augmentation des budgets CSE à hauteur de 1% pour les œuvres sociales et 0.8% pour le fonctionnement
Attribution d'un volume de 10 heures aux sections syndicales
Tous ces points avec une application rétroactive au 1er janvier 2024.
III/ ACCORD DANS LE CADRE DES NAO 2024
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES SALAIRES
Les augmentations de salaire sont applicables aux salariés de GOAL LOGISTIQUE en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, justifiant d’au moins un an d’ancienneté à la date de signature du présent accord.
Les parties présentes à la négociation se sont accordées sur l’attribution d’augmentations qui se décomposeront de la manière suivante :
5% bruts sur le taux horaire pour les ouvriers et employés ;
66 euros bruts d’augmentation sur le salaire de base mensuel pour les techniciens et agents de maîtrise ;
Une enveloppe globale de 2% maximum bruts pour les ingénieurs et cadres, qui sera répartie dans le cadre d’une campagne d’augmentation individuelle.
ARTICLE 2 : REVALORISATION DE LA PRIME DE VACANCES
La prime de vacances d’un montant de 150 euros brut, mise en place lors des NAO 2022, voit son montant passer à 200 euros brut à compter de la date de signature du présent accord.
Les autres dispositions relatives à l’attribution de cette prime demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : REINTEGRATION DES PRIMES DE PANIERS DANS LE SALAIRE DE BASE
Pour les salariés de GOAL LOGISTIQUE ayant précédemment acquis par usage (certains salariés ex-GLT), les primes de paniers seront désormais réintégrées au salaire de base des salariés concernés à compter du 1er janvier 2025.
Cette réintégration des primes paniers dans le salaire de base met fin à tout autre accord, usage, ou engagement unilatéral de l’employeur portant sur le même sujet.
La réintégration se fera sur la base du calcul suivant : montant total des primes de paniers perçues en 2024 divisé par 12.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de sa signature.
Les dispositions relatives aux revalorisations des salaires seront quant à elles applicables dès le 1er mai 2024.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’Accord d’entreprise.
La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture.
Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’Accord initial majoritaires ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant.
Toutes nouvelles activités, changements liés à l’organisation de clients en place, ou tous nouveaux clients, pourra faire l’objet d’une révision de l’Accord.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 22616- 1 du Code du Travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS de Valenciennes.
Fait à Anzin, le 04 juin 2024
Pour l’entreprisePour l’Organisation Syndicale CGT
