AVENANT N°2 du 10 mars 2021 à L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN MECANISME DE PRIME DE PERFORMANCE AU SEIN DE L’ENTREPRISE GOBE A DESTINATION DU PERSONNEL AYANT UNE IMPUTATION ANALYTIQUE SUR CHANTIER » en date du 12 avril 2019.
Application de l'accord Début : 01/04/2021 Fin : 31/03/2023
« L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN MECANISME DE PRIME DE PERFORMANCE AU SEIN DE L’ENTREPRISE GOBE A DESTINATION DU PERSONNEL AYANT UNE IMPUTATION ANALYTIQUE SUR
CHANTIER » en date du 12 avril 2019.
Entre les parties :
La Société GOBE, société par actions simplifiée au capital de 850.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 300 209 095, dont le Siège Social est situé 53-55 Boulevard Romain Rolland 92120 Montrouge, représentée par
D’une part
Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes
Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT, Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical CGT,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE : Un accord sur la mise en place d’un mécanisme de prime de performance au sein de l’Entreprise GOBE à destination du personnel ayant une imputation analytique de chantier » a été signé le 12 avril 2019 entre les parties sus-nommées. Un premier avenant à cet accord a été signé le 23 décembre 2019. Les deux avaient pour date d’effet le 1er avril 2019 et étaient conclus pour une durée de 2 ans. Ils arrivent donc tous deux à échéance au 31 mars 2021. Les parties se sont rencontrés à nouveau et des discussions se sont engagées. La Direction de l’Entreprise GOBE a proposé une reconduction pure et simple de l’accord du 12 avril 2019 et de son avenant du 23 décembre 2019, à compter du 1er avril 2021 et pour une durée de 2 ans. Les délégués syndicaux demandent qu’une analyse plus fine et individuelle soit faite par les managers pour l’octroi de cette prime ainsi qu’un échange soit établi avec le salarié concerné au sujet de la décision final. Ils regrettent cependant qu’il n’y ait pas une justice parfaite entre les salariés du fait de l’attribution des chantiers qui reste aléatoire. En effet des chantiers sont plus rentables que d’autres et donc apportent plus facilement l’octroi de la prime de performance. La Direction rappelle que vu le nombre important de chantiers différents affectés aux équipes, les aléas se répartissent statistiquement sur les salariés.
ARTICLE 1 : OBJET :
Par le présent accord les parties prolongent l’accord du 12 avril 2019 et son avenant du 23 décembre 2019 dans tous leurs termes et libellés.
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET :
L’entrée en vigueur de cet Accord valant prolongation est fixée au 1er avril 2021. Il est conclu pour une période déterminée de 2 ans.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES : Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2261 et suivants du Code du Travail.
Il pourra être, moyennant un préavis de 3 mois, dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues au Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord ou avenant. Le présent Avenant pourra par ailleurs être révisé, à tout moment, à la demande d’une ou plusieurs parties à la signature. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il donnera lieu à un dépôt dans les conditions légales. Fait à Montrouge, le 29 mars 2021 Pour la SociétéPour les Organisations Syndicales Représentatives
