Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle
de partage de la valeur au profit des salariés
de la société Goldcar France
ENTRE :
La Société Goldcar France, dont le siège social est situé au 13 Ter, boulevard Berthier – 75 017 PARIS, représentée par, XXXX, en qualité de Directeur Général Adjoint, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée “
Goldcar” ou « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative de salariés : Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXX, en qualité de Déléguée syndicale dument mandatée,
Ci-après désignée «
l’Organisation Syndicale Représentative »
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble désignées les «
Parties ».
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise) en attribuant une Prime de Partage de la Valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément aux dispositions légales précitées, cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Elle ne se substitue pas davantage à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par une convention ou un accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés liés à la Société Goldcar France par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (dont contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) en cours à la date de versement de la prime, soit le 30 avril 2024.
Article 2 - Montant de la prime et modulation en fonction de la durée de présence effective et de la durée du travail prévue au contrat
La prime de partage de la valeur est d’un montant maximum de XXXX) euros bruts pour les salariés travaillant à temps plein et présents durant les 12 (douze) mois précédant la date de versement de la prime. Le montant individuel de la prime sera modulé et proratisé en fonction de :
la durée de présence effective
la durée du travail prévue au contrat
Ces deux critères de modulation s’apprécient sur les 12 derniers mois précédant le versement.
Modulation en fonction de la durée de présence effective
La prime est modulée en fonction du temps de présence effective apprécié sur les 12 mois glissant précédant son versement. En tout état de cause, sont considérés - conformément aux dispositions légales applicables - comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale ainsi que le congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé, handicapé ou gravement malade.
Si le bénéficiaire a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Modulation en fonction de la durée du travail prévue au contrat
Pour les salariés travaillant à temps partiel, la prime est réduite à due proportion de la durée du travail prévue au contrat, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable dans l’entreprise.
Article 3 – Modalités de versement
La prime de partage de la valeur fera l’objet d’un versement unique le 30 avril 2024 et le montant de la prime sera constaté sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2024.
Article 4 – Régime social et fiscal
Conformément aux dispositions légales applicables aux entreprises de moins de 50 salariés uniquement (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art.9, 2° ; loi 2022-1158 du 16 août 2022, art 1, VI bis), la prime versée aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est totalement exonérée :
de cotisation sociale ;
de CSG/CRDS ;
de forfait social ;
d’impôt sur le revenu ;
Pour les salariés bénéficiaires qui ont perçu, en revanche, au cours des douze mois précédant le versement, une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales mais elle est assujettie à la CSG et la CRDS. Elle est, en outre, assujettie à l’impôt sur le revenu.
Le montant de 3 fois le SMIC annuel sur la période précédant la date de versement est égal à 62.962,92 euros.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 mai 2024. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord telles que précisées à l’article 6 ci-après. A l’arrivée de son terme, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.
Article 6 – Publicité et dépôt
Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Un exemplaire sera remis au Comité social et économique de la Société.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, il est déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords.
En outre un exemplaire original signé sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Fait en 4 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité. Fait à Paris, le 26 mars 2024
